# La loi Chatel en assurance emprunteur

## Que dit la loi Chatel en assurance emprunteur ?

Avant la loi Chatel, il était possible de [résilier son assurance de prêt](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/demarches/resiliation/) : l'assuré devait alors respecter un préavis de **2 mois** avant la date anniversaire du contrat. Néanmoins, les assureurs notifiaient rarement leurs clients de l'arrivée à échéance du contrat :

- ces derniers n'avaient donc pas connaissance de la possibilité de mettre un terme au contrat,
- ou devaient chercher seuls la date d'effet du contrat afin de respecter scrupuleusement le préavis légal.

En 2008, l'arrivée de la **loi Chatel** en assurance emprunteur change donc les règles du jeu. Elle apporte plus de **transparence** et de protection aux consommateurs. Désormais, la compagnie d'assurances a l' obligation d informer son client par écrit de son droit à **résilier**. Le courrier doit être envoyé à l'assuré :

- au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation
- et au maximum 15 jours avant

![explications loi chatel assurance emprunteur](https://www.hyperassur.com/web/app/uploads/2021/03/explications-loi-chatel-1.png)Dans le cas où l'organisme **ne respecte pas les délais** légaux, l'assuré est en droit de résilier gratuitement, et sans attendre l'échéance, son contrat d'assurance.

Qui peut bénéficier de la loi Chatel ?

- La loi Chatel concerne les particuliers titulaire d'un contrat faisant l'objet d'une tacite reconduction, c'est-à-dire d'un renouvellement automatique d'une année sur l'autre.
- Elle n’est donc pas applicable aux assurances vie ou assurances décès ni même aux contrats souscrits collectivement (par exemple via une association).
 

## Comment l'assureur doit-il informer son client ?

La loi Chatel impose à l'assureur de **notifier par courrier** l'assuré avant la reconduction du contrat. La compagnie doit également lui rappeler la date jusqu'à laquelle il peut résilier son contrat.

Le préavis étant de 2 mois, l'assureur doit envoyer par lettre recommandée :

- l'avis d échéance annuel à l'assuré,
- au **minimum 15 jours** avant la date limite de résiliation

La date de réception du courrier fixe également le **délai de préavis** pour résilier le contrat.

 | Date de réception du courrier | Délais pour résilier |
|---|---|
| + de 15 jours avant la date limite de résiliation | 20 jours |
| moins de 15 jours avant la date limite de résiliation | Délai supplémentaire de 20 jours |
| Aucun avis d'échéance | Résiliation à tout moment et sans pénalité, à compter de la date anniversaire du contrat.  La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste. |

La cotisation d’assurance, prévue entre la date de reconduction et la date de résiliation, reste due.

*Pour mieux comprendre le fonctionnement, voici un exemple précis.*

*La date d’anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt immobilier est le 01/01/2020. La date limite de résiliation est fixée 2 mois plus tôt soit le 31/10/2019. Trois cas de figure peuvent se présenter :*

- ***Réception du courrier avant le 16/10/2019 (soit 15 jours avant la date limite de résiliation)*** *: vous pouvez demander à résilier le contrat jusqu’au 20/11/2019. Le préavis s’ouvre à la date de votre demande et le contrat cessera le 01/01/2020.*
- ***Réception du courrier entre le 16/10/2019 et le 01/01/2020*** *: à compter de la date d’envoi de l’avis, vous disposez de 20 jours pour résilier le contrat, le préavis sera plus court. Le contrat cessera toujours le 01/01/2020.*
- ***L’assureur reste silencieux*** *: vous pouvez résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée envoyée à l’assureur. Le contrat cessera le 01/01/2020.*

![exemple loi chatel en assurance emprunteur](https://www.hyperassur.com/web/app/uploads/2021/03/exemple-loi-chatel-2-1.png)

## Depuis la loi Chatel, quelles sont les lois en assurance de prêt ?

La loi Chatel s'est vue renforcée par plusieurs [lois en assurance emprunteur](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/loi/), ayant vocation à donner plus de liberté et de pouvoir l'assuré.

- [Loi Lagarde](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/loi/lagarde/) en 2010 : l'emprunteur peut **choisir librement** **l'assureur** de son crédit immobilier.
- [Loi Hamon](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/loi/hamon/) en 2014 : il peut **changer d'assurance à tout moment** au cours des 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt (préavis de 15 jours).
- [Amendement Bourquin](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/loi/sapin-2/) de la loi Sapin II en 2018 : il peut **résilier son contrat chaque année**, à la date anniversaire, pour une offre d'assurance plus intéressante (préavis 2 mois).
- [Loi Lemoine en 2022](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/loi/loi-lemoine/) : l'assuré peut désormais résilier et changer de contrat à tout moment, sans attendre la date d'anniversaire.

Faire le choix de la délégation d'assurance est **gratuit** et ne nécessite aucune justification.

  Comparer en 5 min