La mutuelle d’entreprise est une mutuelle collective : un contrat gagnant-gagnant ! Protéger ses salariés est devenu obligatoire, du moins pour le secteur privé. Trouver le bon contrat fait donc,aujourd’hui, partie des choix stratégiques d’une entreprise.
Mais quelles sont les garanties indispensables ? Comment faire des économies sur son contrat ? Quels sont les avantages pour l’employeur ? HyperAssur répond à toutes ces questions pour vous permettre de souscrire à la mutuelle entreprise obligatoire qui convient à votre société.
Comparer les mutuelles d’entrepriseLes 3 points à retenir
- La complémentaire d’entreprise est obligatoire depuis janvier 2016 pour chaque employeur du secteur privé ;
- Elle permet une exonération de charges sociales pour l’employeur ;
- Chaque salarié peut personnaliser sa couverture en fonction de ses besoins avec une surcomplémentaire santé.
La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?
Également appelée collective ou de groupe, la mutuelle d’entreprise est un contrat qui prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale.
Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI, tout employeur du secteur privé (TPE, PME, professions libérales…) a l’obligation d’y souscrire et de présenter ainsi une mutuelle employeur obligatoire à ses salariés. Il doit donc offrir à ses salariés, apprentis compris, une complémentaire santé.
Le contrat de complémentaire santé proposé doit cependant répondre aux contraintes suivantes :
- Tous les collaborateurs doivent bénéficier de la complémentaire négociée ;
- L’entreprise est tenue de participer financièrement aux cotisations ;
- Le contrat et les prestations doivent être gérées par un organisme habilité ;
- Enfin la couverture proposée aux salariés de l’entreprise doit nécessairement s’aligner sur les obligations et les interdictions mentionnées dans la loi du 13 août 2004.
Le secteur public n’est, quant à lui, pas concerné par cette obligation. Les fonctionnaires ne peuvent donc pas prétendre à une mutuelle obligatoire.
Celle-ci, outre le fait d’être obligatoire, constitue en réalité un avantage. D’abord pour les employés qui voient le montant de leurs cotisations baisser. Mais aussi pour les employeurs qui sont exonérés de charges sociales, hors CSG-CRDS et forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Modulable et personnalisable, elle est un atout certain et source d’économies sur le long terme pour une entreprise.
Qu’est-ce que l’Accord National Interprofessionnel ?
L’Accord National Interprofessionnel ou ANI a été signé le 11 janvier 2013. Son objectif est de permettre à chaque salarié d’accéder à une couverture maladie complémentaire.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, un employeur est contraint de proposer à ses collaborateurs une complémentaire santé collective.
L’accord prévoit également le portage du contrat de complémentaire santé. La portabilité permet à un salarié qui perd son emploi de conserver la mutuelle de l’entreprise gratuitement pendant 12 mois.
Bon à savoir
Lorsque le contrat de travail est suspendu, la couverture est maintenue si le salarié est en cours d’indemnisation (s’il est en arrêt maladie par exemple). Par contre, ce maintien n’est pas dû quand la suspension n’est pas indemnisée (lors d’un congé parental notamment).
Un collaborateur peut-il refuser un contrat de groupe ?
Un salarié est obligé d’adhérer à la complémentaire santé de groupe que lui propose son employeur, sauf dans les cas suivants où il pourra refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise:
- S’il est déjà couvert par un autre système de protection : CMU, ACS, contrat individuel, etc.
- Sauf, également, s’il est déjà couvert par son conjoint ;
- ou s’il est en CDD de moins d’un an, ou à temps très partiel.
Quelle couverture santé pour un travailleur non salarié ?
Du fait de leur statut, les travailleurs indépendants n’ont pas la possibilité de souscrire une mutuelle d’entreprise. Il leur est donc indispensable d’adhérer à une complémentaire individuelle. Ils seront, de cette façon, protégé et remboursé de leurs frais médicaux.
De plus, la loi Madelin de 1994 permet aux indépendants d’être protégés en cas d’arrêt de travail et d’interruption des revenus.
Elle leur permet également de déduire leurs cotisations de leur bénéfice imposable et de souscrire des garanties de prévoyance. Leur couverture se rapproche donc de celle d’un salarié du secteur privé.
Quelles sont les garanties obligatoires ?
Quels sont les droits et les obligations de l’entreprise pour la complémentaire santé collective ? Cette dernière doit obligatoirement comprendre un « panier de soins minimum ». Celui-ci doit répondre au cahier des charges des contrats responsables.
C’est-à-dire qu’il doit prévoir des planchers et plafonds de remboursement pour certains frais (dont l’optique par exemple). De même qu’il doit exclure la prise en charge de certaines dépenses.
Le panier minimal prévu par l’employeur doit aussi proposer les garanties suivantes :
- La prise en charge de la totalité du forfait journalier d’une hospitalisation. Il se monte à 20 € en hôpital ou clinique ;
- Celle des tickets modérateurs sur les consultations et actes médicaux que rembourse l’assurance maladie ;
- Le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. Sont inclus les prothèses et les frais d’orthodontie ;
- Ainsi que le remboursement des frais optiques avec un forfait sur 2 ans (1 an pour les enfants). Ce forfait s’entend avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples et la monture (150 € pour des verres complexes et la monture).
Ce panier de soins n’est généralement pas suffisant. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’adapter les remboursements aux réels besoins des salariés.
Comparer les mutuelles d’entrepriseLa mutuelle pro, une valeur ajoutée pour l’employeur
Faire le choix d’une bonne complémentaire augmente l’attractivité de votre entreprise
Les recrutements se trouvent ainsi facilités, et la fidélité de vos employés améliorée.
D’autant plus qu’une complémentaire entreprise représente un avantage, en termes de coût, pour un collaborateur.
En effet, les contrats d’entreprise sont généralement plus avantageux puisqu’ils sont négociés directement auprès des organismes par les employeurs. Le salarié est donc assuré d’obtenir le meilleur tarif possible. Et il sait aussi que son dirigeant prendra en charge au minimum 50 % de sa cotisation.
Il est également possible, suivant les contrats, d’obtenir des prestations supplémentaires. Par exemple, la prise en charge du conjoint ou des enfants, ou le recours à une aide-ménagère ou une garde d’enfants.
Quelles sont les conditions de la prise en charge des enfants ?
Pour être couverts par le contrat collectif de leurs parents, les enfants doivent :
- Soit avoir moins de 16 ans ;
- Ou bien poursuivre leurs études ou être en contrat d’apprentissage (jusqu’à 26 ans) ;
- Ou encore être reconnus handicapés. Ils seront alors couverts tout au long de leur vie, sans limite d’âge.
Une valorisation de la marque employeur et des exonérations de charges
La société est, elle aussi, gagnante lors de la souscription à une mutuelle collective. En effet, une bonne complémentaire avec des garanties adaptées est tout d’abord une source de motivation et de fidélité chez les salariés. Elle peut également être un atout pendant une période de recrutement. Par ailleurs, cela donnera droit à des exonérations de charges pour l’entreprise.
Un contrat collectif est aussi plus économique qu’un contrat de santé individuel. Et l’entreprise peut déduire ses cotisations de son bénéfice imposable.
Les 4 étapes pour choisir la meilleure mutuelle
1. Définir les besoins de ses salariés
Chaque entreprise est différente, et c’est également le cas pour tout contrat collectif. Pour souscrire les garanties indispensables, il est judicieux de définir des catégories selon les prestations de santé nécessaires. Elles doivent prendre en compte les critères suivants :
- L’âge des employés ;
- Leur situation familiale ;
- Le secteur d’activité de l’entreprise ;
- Ainsi que les risques encourus par les salariés.
Ces catégories permettent de négocier des contrats de groupe, et ainsi trouver une complémentaire santé pas chère !
2. Étudier les garanties proposées
Attention toutefois, le meilleur contrat n’est pas nécessairement le moins chère. Chaque organisme propose des garanties différentes. Le reste à charge peut donc in fine s’avérer très onéreux pour les collaborateurs.
Ainsi, pour trouver la couverture adaptée, il faut veiller à tenir compte des garanties proposées ainsi que des services annexes.
Ça peut être, par exemple, une prise en charge immédiate des frais de santé, le remboursement d’actes médicaux spécialisés ou encore le tiers payant. Il peut aussi s’agit d’un accompagnement ou de la possibilité de faire évoluer le contrat suite à de nouveaux besoins.
3. Offrir des garanties valorisantes, une sur-complémentaire santé
Au-delà du panier de soins minimum, chaque chef d’entreprise est libre de souscrire des garanties supplémentaires pour renforcer la couverture santé de ses salariés.
C’est-à-dire qu’il peut, en plus du contrat de santé initiale obligatoire, souscrire un contrat collectif sur-complémentaire. Celui-ci permet aux salariés d’adhérer à un niveau supplémentaire de garantie afin d’augmenter leur remboursement.
Il est donc primordial de faire, en amont, le point sur les attentes et les besoins de santé de ses employés afin d’avoir les meilleures garanties !
4. Comparer les offres de mutuelles collectives
Pour étudier toutes les assurances professionnelles et couvertures possibles, il vous suffit de comparer les offres avec HyperAssur.
Un questionnaire rapide concernant les garanties souhaitées, les taux de remboursement ainsi que les types de prestations devant être pris en charge vous permet d’établir vos besoins.
En quelques minutes, vous obtenez plusieurs devis de nos partenaires professionnels de santé. Il ne vous reste plus qu’à choisir la complémentaire adaptée à votre entreprise.