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Professionnels de la construction, vous connaissez certainement l’existence de l’assurance Décennale. Savez-vous dans quels cas elle peut protéger votre entreprise ? Découvrez à quels domaines d’activité elle s’adresse. Également combien elle coûte.

Qu’est ce que la garantie décennale ?

L’assurance responsabilité civile – ou garantie – décennale est une protection obligatoire qui s’impose aux professionnels de la construction.

Ainsi, conformément à la loi Spinetta du 4 Janvier 1978, doivent notamment y adhérer :

  • Les architectes ;
  • Les artisans : maçons, plombier, etc.
  • Ainsi que les couvreurs ;
  • Et les charpentiers ;
  • Également les maîtres d’œuvres ;
  • Et les bureaux d’études…

Ainsi, en France, tous les métiers relatifs aux travaux de construction sont concernés. La contrainte s’impose dès lors qu’un le chantier est ouvert.

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Bon à savoir

La loi Spinetta présente un deuxième volet qui s’adresse aux maîtres d’ouvrage. Il oblige le client ou la personne propriétaire de la construction à souscrire une assurance dommages ouvrage. Celle-ci permet en effet d’être indemnisé plus rapidement en présumant le professionnel de la construction comme responsable du dommage.

 

Que protège-t-elle ?

La couverture garantit les réparations des dommages qui touchent à la solidité de l’ouvrage. Également à ceux qui le rendent impropre à sa destination initiale. Elle est valable pendant 10 ans après réception des travaux.

La responsabilité du maître d’œuvre

À l’ouverture du chantier, le professionnel de la construction – et donc le maître d’œuvre – engage sa responsabilité civile décennale. Il doit alors livrer le bâtiment :

  • Conformément aux normes obligatoires. Avec, par exemple, des toilettes accessibles aux personnes handicapés ;
  • Avec tous les travaux de gros œuvre prévus dans le contrat (canalisation, plafond, isolation, charpente, etc.)
  • Également contre les malfaçons du sol (les fondations), les vices ou encore toute usure qui ne relèverait pas de l’utilisation normale du bâtiment ;
  • Et enfin sans erreur de construction qui pourrait blesser ou porter préjudice au maître d’ouvrage, aux employés du chantier ou à des tiers.

Exemple : Marc a fait construire sa maison par la société MAISON DE RÊVE. Malheureusement, 2 ans après la construction, des fissures apparaissent sur la façade. Après expertise, la société de construction s’avère être responsable du dommage. En effet, elle n’a pas remarqué une malfaçon du terrain qui affecte les fondations. La décennale entre alors en jeu. Elle couvre le maître d’œuvre pour les conséquences financières liées à la réparation du dommage causé au client.

Autrement dit, pendant 10 ans, les dommages et malfaçons liés à l’acte de construction relèvent de la responsabilité des travaux de construction effectués par le professionnel.

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Les garanties

Si le professionnel est à l’origine du dommage, il devra donc assumer la remise en état du bien à ses frais. Toutefois ces travaux ne seront couverts qu’après expertise.

Celle-ci doit déterminer si les dommages relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage ou bien d’une utilisation anormale du bâtiment, voire de défauts esthétiques.

De son côté, le client peut faire valoir la garantie dommages ouvrage. Cette dernière intervient dans le cas où :

  • La construction compromet la solidité du bâtiment ;
  • Ou bien si elle affecte un élément de l’ouvrage indispensable à sa viabilité : fondations, ossature, etc.
Bon à savoir

Les travaux de rénovation ou d’extension de bâtiments entrent aussi dans le cadre de la loi Spinetta.

 

En complément, certains assureurs proposent des garanties étendues. Il peut s’agir de la garantie de bon fonctionnement. Mais aussi de celle des existants ou encore pour les dommages immatériels.

Combien coûte une RC Décennale ?

Sur ce marché de l’assurance les tarifs s’appliquent librement. La cotisation est donc fixée en fonction du risque déclaré et de votre entreprise. Les critères qui influent sur la prime sont :

  • L’activité réalisée ;
  • L’effectif et le chiffre d’affaires ;
  • Mais aussi le lieu où le professionnel exerce son activité ;
  • Ainsi que l’expérience de l’entreprise. Par exemple, si le professionnel n’a subi aucun sinistre depuis qu’il exerce, sa prime pourrait faire baisser de façon significative.

Voici quelques exemples de tarifs.

Domaine d’activitéMontant de la prime
Étanchéiste toit terrasse5 000 € / an
Façadier3 000 € / an
Maçonnerie générale2 000 € / an
Couvreur2 000 € / an
Terrassier2 000 € / an
Couvreur2 000 € / an
Carreleur1 600 € / an
Plombier1 600 € / an
Menuisier1 500 € / an
Plaquiste1 300 € / an
Electricien1 200 € / an
Peintre1 200 € / an
Prix obtenus pour une assurance décennale en BTP créée en 2012 et qui réalise un chiffre d’affaires de 80 000 euros.

 

Quand souscrire un contrat de décennale ?

La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale doit être effective avant même l’ouverture du chantier. Le numéro de contrat, la zone géographique ainsi que les coordonnées de l’assureur doivent figurer sur le devis et la facture de l’artisan.