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L’assurance Responsabilité Civile Décennale

Professionnels de la construction, vous connaissez certainement l’existence de l’assurance Décennale. Savez-vous dans quels cas peut-elle protéger votre entreprise ? Découvrez à quels domaines d’activités s’adresse cette assurance et combien coûte t-elle ?


Qu’est ce que la garantie décennale ?

L’assurance responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire – conformément à la loi Spinetta du 4 Janvier 1978 – pour les professionnels de la construction, notamment :

  • Les architectes
  • Les artisans : maçons, plombier, etc.
  • Les couvreurs
  • Les charpentiers
  • Les maîtres d’œuvres
  • Les bureaux d’études, …

 

Ainsi, tous les métiers intervenant dans des travaux de construction sont concernés par la garantie décennale en France dès lors que le chantier est ouvert.

Bon à savoir

La loi Spinetta présente un deuxième volet qui s’adresse quant à lui aux maîtres d’ouvrage (le client ou la personne propriétaire de la construction), les obligeant à souscrire une assurance dommages ouvrage.
En effet, cette assurance permet au maître d’ouvrage (le client) d’être indemnisé plus rapidement en présumant le professionnel de la construction comme responsable du dommage.

Que protège la garantie décennale ?

Elle garantit pendant 10 ans après réception des travaux les réparations des dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination initiale.

La responsabilité du maître d’oeuvre

A l’ouverture du chantier, le professionnel de la construction et donc le maître d’œuvre engage sa responsabilité civile décennale pour livrer le bâtiment :

  • Conforme aux normes obligatoires (exemple : toilettes aux normes handicapés)
  • Avec tous les travaux de gros oeuvre prévus dans le contrat réalisés (canalisation, plafond, isolation, charpente, etc.)
  • Contre les malfaçons du sol (fondations), les vices ou encore toute usure qui ne relèverait pas de l’utilisation normale du bâtiment.
  • Sans erreur de construction qui pourrait blesser ou porter préjudice au maître d’ouvrage, aux employés travaillant sur le chantier ou aux tiers (dommages corporels ou matériels).

 

Autrement dit, pendant 10 ans, les dommages ou les malfaçons liés à l’acte de construction relèvent de la responsabilité des travaux de construction effectués par le professionnel.

Devis RC Décennale

Les garanties de l’assurance responsabilité civile décennale

Si le professionnel est à l’origine du dommage, il devra donc assumer la remise en état du bien à ses frais, des travaux couverts par l’assurance responsabilité décennale après une expertise.

Cette expertise permet de déterminer si les dommages relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage ou simplement de défauts esthétiques, ou d’une utilisation anormale du bâtiment.
Le client peut utiliser la garantie dommage ouvrage dans le cas où la construction :

  • Compromet la solidité du bâtiment
  • Rend l’ouvrage impropre à sa destination
  • Affecte un élément de l’ouvrage indispensable à sa viabilité : fondations, ossature, etc.

 

Bon à savoir

Les travaux de rénovation ou d’extension de bâtiment entrent également dans le cadre de la loi Spinetta.

En complément, certains assureurs peuvent proposer des garanties étendues comme la garantie de bon fonctionnement, la garantie des existants ou encore la garantie pour les dommages immatériels.

Combien coûte une assurance RC Décennale ?

L’assurance décennale est un marché où les tarifs sont appliqués librement. La cotisation est donc fixée en fonction du risque déclaré et de votre entreprise avec les critères suivants :

  • Activité réalisée
  • Effectif et chiffre d’affaires
  • Lieu où le professionnel exerce son activité
  • Expérience de l’entreprise : si le professionnel n’a pas subi de sinistre depuis qu’il exerce son activité, cela pourrait faire baisser significativement la prime de RC Décennale.

Voici quelques exemples de tarifs d’assurances Responsabilité civiles décennale (RC Décennale).

Domaine d’activitéMontant de la prime de l’assurance décennale
Etanchéiste toit terrasse5000 € / an
Façadier3000 € / an
Maçonnerie générale2000 € / an
Couvreur2000 € / an
Terrassier2000 € / an
Couvreur2000 € / an
Carreleur1600 € / an
Plombier1600 € / an
Menuisier1500 € / an
Plaquiste1300 € / an
Electricien1200 € / an
Peintre1200 € / an

Prix obtenus pour une Assurance décennale en BTP créée en 2012 et qui réalise un chiffre d’affaires de 80 000 euros.

Quand souscrire un contrat d’assurance décennale ?

La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale doit être effective avant même l’ouverture du chantier. Le numéro de contrat, la zone géographique ainsi que les coordonnées de l’assureur doivent figurer sur le devis et la facture de l’artisan.

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