Suite à un litige avec un artisan ou un commerçant, puis-je faire jouer ma protection juridique ?

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La protection juridique vous permet de déléguer la gestion d’un litige aux juristes de votre assureur. La garantie est souvent proposée en annexe d’une assurance habitation, assurance auto ou de l’assurance d’une carte bancaire. Elle couvre alors les litiges en rapport avec le contrat où elle figure. Dans quels cas la déclencher et quelle est son utilité ?

La réponse d’expert de Hyperassur

Les litiges de consommation sont parmi les principaux domaines où la protection juridique peut être sollicitée. Il peut s’agir de litiges avec un artisan ou un commerçant, au sujet d’une facture ou une réclamation concernant une prestation non-conforme à la commande, ou une livraison hors délais.

Comment déclencher sa protection juridique ?

La garantie ne se déclenche pas en claquant des doigts. Vous devez d’abord avoir formulé officiellement une réclamation auprès de l’artisan qui n’a pas, de votre point de vue, satisfait votre commande. Et de son côté, l’artisan doit aussi avoir officiellement refusé de vous donner satisfaction.
A la suite de ce premier échange, vous faites une déclaration de sinistre à l’assureur auprès duquel vous avez souscrit une garantie protection juridique pour couvrir un litige commercial (par exemple l’assureur de votre carte bancaire : un point à vérifier).

Quel suivi pour la procédure ?

L’assureur va transmettre votre litige à son service juridique, qui va d’abord chercher à le régler à l’amiable. Il va vous donner des informations et des conseils juridiques pour mener une nouvelle négociation avec l’artisan.

L’objectif est d’essayer de trouver une solution qui satisfasse vos intérêts, sans avoir à porter le litige devant un tribunal. Si cette première démarche amiable n’aboutit pas, vous pouvez décider de saisir la justice.

Concrètement, quelle prise en charge ?

Les frais et les honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assurance dans les conditions et les limites définies dans le contrat d’assurance.
En cas de procédure judiciaire la protection juridique prend en général en charge les honoraires d’avocats, les frais de procès et les frais annexes (expertises, frais d’huissiers). Attention, le remboursement des honoraires d’avocat peut être plafonné. Si c’est le cas, au-delà d’une certaine somme, ce sera à vous de payer votre avocat.

Vous avez le droit de choisir vous-même voter avocat. Sinon vous pouvez demander par écrit à votre assureur de vous en recommander un. Quoi qu’il en soit, c’est à vous de négocier ses honoraires.

A vérifier avant de souscrire

La meilleure façon d’éviter les mauvaises surprises est de lire ce que contient la garantie protection juridique et d’interroger l’assureur qui la propose. Le contrat peut, par exemple, prévoir un délai de carence pendant lequel le service ne fonctionne pas encore.
Il peut aussi y avoir des plafonds de prise en charge, des prises en charge différentes selon les litiges et types de procédures ou une franchise par type de litige ou par an. Dans ce cas une certaine somme va rester à votre charge. Mieux vaut le savoir avant.

Certaines garanties prévoient un seuil d’intervention. Exemple : le litige doit porter sur un montant supérieur 150 €, 300 €, 1000 €. En deçà, il faudra vous débrouiller seul.
Le plus souvent, vous allez trouver une limite territoriale. Par exemple, la garantie ne fonctionne qu’en France métropolitaine, ou DOM-TOM compris, ou encore dans les pays de l’Union européenne.

Enfin quel que soit le contrat d’assurance où la protection juridique est proposée, elle doit faire l’objet d’une clause distincte et le montant de sa cotisation doit être indiqué séparément.


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Laurence est une journaliste expérimentée, particulièrement pointue dans tous les sujets de consommation et de droit pratique. Elle est notamment l’auteure de titres de référence L’Assurance pour les Nuls, Créer sa boîte pour les Nuls, Préparer sa retraite pour les Nuls (Editions First).

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