Assurance vie et succession : comment sont calculés les droits de succession ?

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Règles des droits de succession

Date de souscription
du contrat
Âge de l’assuré au moment
du versement
Date de versement des primes
Avant le 12/10/1998Après le 13/10/1998
Avant le 20/11/1991Quel que soit l’âge de l’assuréExonération des droits de successionExonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %.
Entre le 20/11/1991 et le
12/10/1998
Moins de 70 ansExonération des droits de succession
Plus de 70 ansExonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.
Après le 13/10/1998Moins de 70 ansExonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %.
Plus de 70 ansExonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.

 

A l’origine journaliste spécialisé auto-moto, Damien évolue depuis 2013 dans l’univers de l’assurance. Une question sur un contrat, sur des garanties ou sur des remboursements… il met son expertise au service des internautes. Son objectif : que les assurés soient mieux protégés et deviennent des consommateurs avertis.

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