# Code de la mutualité

Le **Code de la mutualité** est le texte juridique qui regroupe l'ensemble des lois et des règlements **applicables aux mutuelles** en France.

Il encadre leur création, leur fonctionnement, leur gouvernance et leurs obligations financières.

Contrairement aux compagnies d'assurance privées (où le [Code des assurances](https://www.hyperassur.com/lexique-assurance/code-des-assurances/) s'applique), les mutuelles sont des organismes à **but non lucratif**. Le Code de la mutualité garantit le respect des principes fondateurs :

- **La solidarité :** absence de sélection des risques. Une mutuelle ne peut pas refuser un adhérent en raison de son état de santé ou de son âge.
- **L'absence de but lucratif :** les bénéfices (appelés excédents) sont réinvestis pour améliorer les prestations ou réduire les cotisations des membres. Ils ne sont pas versés à des actionnaires.
- **La gouvernance démocratique :** chaque adhérent dispose d'une voix lors des assemblées générales pour élire les dirigeants ("un homme, une voix").

Ce code fixe également des règles strictes en matière de **solvabilité** pour s'assurer que l'organisme dispose de fonds propres suffisants pour rembourser les frais de santé de ses adhérents.

### Exemple : l'utilisation des excédents financiers au sein d'une mutuelle

En fin d'année, une mutuelle constate un excédent budgétaire grâce à une bonne gestion.

En application du Code de la mutualité, cet argent ne peut pas être distribué sous forme de dividendes.

La mutuelle va utiliser ces fonds pour abonder son **fonds d'action sociale** (pour aider les adhérents en difficulté) ou pour moderniser ses services.