# Demande d'entente préalable

La **demande d'entente préalable** (ou accord préalable) est une démarche administrative obligatoire imposée par l'Assurance Maladie pour certains actes médicaux, traitements ou prestations lourdes. Elle consiste à demander l'autorisation de prise en charge à votre caisse de Sécurité sociale *avant* de commencer les soins.

Son but est de vérifier la nécessité médicale des soins et leur conformité avec la réglementation en vigueur. Si vous ne respectez pas cette formalité, l'Assurance Maladie — et par extension votre **mutuelle santé** — refusera de rembourser les frais engagés.

C'est généralement le professionnel de santé (médecin, kinésithérapeute, dentiste) qui remplit le formulaire de demande. Il vous incombe ensuite de l'envoyer au médecin conseil de votre caisse de Sécurité sociale. L'absence de réponse dans un délai de 15 jours après la réception vaut accord de l'organisme.

## Exemples concrets d'entente préalable

Voici deux situations courantes où cette procédure est indispensable :

- **Les traitements d'orthodontie :** Pour un enfant de moins de 16 ans, les soins d'orthodontie (pose d'un appareil dentaire) nécessitent obligatoirement un accord préalable. Le chirurgien-dentiste remplit un formulaire spécifique que les parents doivent envoyer à la [CPAM](https://www.hyperassur.com/lexique-assurance/cpam/) avant le début du traitement pour garantir le remboursement des semestres.

- **Les séances de kinésithérapie prolongées :** Pour la majorité des pathologies, les séances de rééducation sont prises en charge sans accord préalable. Toutefois, au-delà d'un certain seuil fixé par la Sécurité sociale (par exemple, plus de 30 séances pour une entorse de la cheville), le masseur-kinésithérapeute doit obligatoirement rédiger une demande d'entente préalable pour poursuivre les soins.