# Droit à l'oubli

Le **droit à l'oubli** est un dispositif légal qui permet aux personnes ayant survécu à un cancer ou à certaines pathologies graves de ne plus déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d'une **assurance de prêt immobilier** ou professionnelle.

Instauré par la [loi Lemoine](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/loi/loi-lemoine/), ce dispositif supprime l'obligation d'information dès lors qu'un certain délai est respecté après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. L'assureur ne peut alors appliquer ni **surprime**, ni exclusion de garantie liée à cette ancienne affection.

Voici les règles principales du droit à l'oubli :

- **Un délai unique :** Le délai légal est fixé à 5 ans pour toutes les pathologies concernées, à compter de la date de fin du protocole thérapeutique (fin de la chimio, de la radiothérapie ou de la chirurgie).
- **Aucune distinction d'âge :** Ce délai de 5 ans s'applique de manière universelle, que l'assuré ait été mineur ou majeur au moment du diagnostic.
- **Lien avec la convention AERAS :** Le droit à l'oubli s'inscrit dans le cadre plus large de la [convention AERAS](https://www.hyperassur.com/lexique-assurance/aeras/) (*s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé*), qui facilite l'accès au crédit des personnes malades ou guéries.

## Exemple : achat immobilier après une guérison de cancer

Un emprunteur a terminé ses soins pour un cancer du côlon en 2020.

En 2026, il sollicite un **crédit immobilier** pour sa résidence principale. Le délai de 5 ans étant dépassé sans récidive, il n'a pas à mentionner cette maladie dans le **questionnaire de santé** de l'assureur.

Il bénéficie des tarifs standards sans surprime liée à cette pathologie.

*Plus d'infos sur le [droit à l'oubli en assurance emprunteur](https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/profils/profils-a-risque/droit-a-loubli/)*