Complémentaire santé pour tous : clauses de désignation rejetées

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La loi sur la sécurisation de l’emploi anime les débats depuis plusieurs semaines déjà. Jeudi 13 juin au soir, le texte a été validé par le Conseil Constitutionnel, sans pour autant inclure les clauses de désignation proposées jusqu’alors. Ces clauses prévoyaient que les partenaires sociaux des branches professionnelles imposent un assureur santé qui proposerait des complémentaires santé collectives à l’ensemble des entreprises de la branche.

Cette décision a été jugé inconstitutionnelle, contrariant la « liberté d’entreprendre » et la « liberté contractuelle », et n’a donc pas été retenue. Les entreprises seront alors à même de choisir elles-mêmes l’organisme qui gèrera le contrat collectif de complémentaire santé de leurs salariés.

A l’origine journaliste spécialisé auto-moto, Damien évolue depuis 2013 dans l’univers de l’assurance. Une question sur un contrat, sur des garanties ou sur des remboursements… il met son expertise au service des internautes. Son objectif : que les assurés soient mieux protégés et deviennent des consommateurs avertis.

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