La santé, un frein à l’embauche ?

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Dans son rapport publié le 23 février 2017, Jacques Bouton pointe un grand nombre de réclamations liées au domaine du travail. Ainsi, les dénonciations de frein à l’embauche atteignent un chiffre impressionnant de 5 203 cas.

 

Dans ses statistiques, le rapporteur indique que plus de 7 % des plaintes portent sur des cas de discrimination suite à l’annonce d’une grossesse. Des exemples sont également détaillés, avec des cas de rupture de contrat peu de temps suite à la reprise du travail, à la fin du congé maternité.

Une autre situation de personne a été signalée, avec rupture du CDD pour « attitude inadéquate », un motif jamais exposé auparavant, mais qui correspond au retour de la personne après son congé de maternité. Pour ce dernier exemple, l’employeur a été condamné à une amende de 25 000 euros par le Conseil des prud’hommes.

Lors de l’entretien, le futur employeur n’a pas le droit de demander si la personne est enceinte

La loi protège les femmes enceintes dans plusieurs situations de contexte professionnel. Au moment de l’entretien d’embauche, elles ne sont pas obligées d’avertir le recruteur ni le futur employeur de leur état. L’employeur n’a par ailleurs pas le droit de poser la question.

Le motif de licenciement est considéré comme abusif s’il concerne la grossesse une fois que l’employeur en a connaissance, même pendant la période d’essai. L’employeur ne peut pas non plus résilier le contrat après le retour du congé maternité, ni le modifier ou même baisser le salaire. En telle situation, la collaboratrice peut se tourner vers le Conseil des prud’hommes.

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