# Puis-je bénéficier de la portabilité de la mutuelle après un licenciement ?

## Comment conserver sa mutuelle d'entreprise obligatoire après un licenciement ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé ainsi que les associations employant au moins un [salarié](https://www.hyperassur.com/mutuelle/profils/salaries/) ont l'obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Si vous êtes licencié pour un autre motif que la faute lourde, la loi ANI (ou [loi de sécurisation de l'emploi, 2013](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027546648/)) vous permet de **conserver votre mutuelle d'entreprise**.

Le maintien de vos droits est **gratuit** et ne nécessite **aucune démarche** de votre part : l'employeur est chargé d'informer l'assureur de votre changement de situation. Vous devez cependant justifier de vos **allocations chômage** auprès de la compagnie d'assurances.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif :

- jusqu'à votre retour à l'emploi
- dans la limite de la durée de votre ancien contrat de travail (ex : si votre contrat a pris fin après 9 mois, la portabilité de la mutuelle est valable jusqu'à 9 mois maximum)
- jusqu'à 1 an maximum, quelle que soit la situation

## Mutuelle et portabilité : quelles sont les limites en cas de licenciement ?

Dans le cadre d'un licenciement, le portage de votre contrat d'assurance santé collective n'est **pas possible** dans les cas suivants :

- vous n'étiez pas couvert par la mutuelle de votre entreprise,
- vous aviez **moins d'un mois d'ancienneté** au moment de votre licenciement ou vous étiez encore encore en **période d'essai** (jusqu'à 3 mois),
- vous avez été licencié pour **faute lourde**,
- votre licenciement n'ouvre pas de droits à **l'assurance chômage**.

Toutefois, selon le motif du licenciement, vous pouvez **négocier** des indemnités de départ : dans ce cas, n'hésitez pas à faire entrer en jeu la question de l'assurance santé dans vos négociations.

Désormais, vous savez tout des possibilités de conservation de votre assurance santé dans le cadre d'un licenciement !