L’année 2023 marque un tournant majeur pour tous les propriétaires de voitures sans permis en France. Avec 61 000 véhicules de ce type en circulation*, ces petites automobiles, longtemps considérées comme une exception, entrent désormais de plein pied dans le radar des réglementations. Depuis le début de l’année, le contrôle technique est obligatoire pour les voitures sans permis et les quadricycles légers. Échéances, délais, obligations : voici tout ce que vous devez savoir pour être en conformité.
Une obligation nouvelle pour les voitures sans permis
Apparues dans les années 1970 en France, les voitures sans permis ont longtemps été associées aux seniors ou aux jeunes conducteurs. Ces dernières années, elles ont gagné en popularité : des marques comme Ligier, Aixam ou Chatenet ont réussi à rendre tendance les “sans P”, en les modernisant afin de répondre à des besoins spécifiques de mobilité en ville (par exemple, création de voitures sans permis 4 places).
Jusqu’à peu, les voitures sans permis ou VSP bénéficiaient d’une certaine clémence réglementaire. Contrairement aux voitures classiques, elles n’étaient pas soumises au contrôle technique. Cette exemption était justifiée par leur faible puissance, leur vitesse limitée et leur utilisation principalement urbaine.
Cependant, dès 2020, des voix se sont élevées pour inclure ces véhicules dans le périmètre du contrôle technique. Plusieurs raisons ont été évoquées : conformité avec les normes européennes, prise en compte de leur taux de pollution, souci croissant lié au risque d’accident… Le débat s’est intensifié en 2021 avec la proposition d’un décret rendant le contrôle technique obligatoire pour les voitures sans permis.
Le décret n°2021-1062, ratifié le 9 août 2021, a marqué une première étape dans la transformation du statut des VSP, stipulant que ces voitures seraient soumises au contrôle technique à partir du 1er janvier 2023. Néanmoins, l’année suivante, le gouvernement tenta de revenir sur cette décision avec un nouveau décret en juillet 2022. Mais trois mois plus tard, le Conseil d’État réinstaurait l’obligation, ancrant définitivement les VSP dans le paysage réglementaire du contrôle technique en France.
Pourquoi le contrôle technique est-il obligatoire pour les voitures sans permis ?
Même si les véhicules sans permis sont limités en termes de vitesse et de puissance, leur bon état de fonctionnement reste essentiel pour la sécurité de leurs conducteurs et des autres usagers. Le contrôle technique permet ainsi de s’assurer que les voitures ne présentent pas de défauts susceptibles de provoquer des accidents.
En soumettant les VSP au même cadre réglementaire que les autres véhicules, on assure une cohérence dans les normes de sécurité routière. Toutes les voitures, quelles que soient leur taille ou leur puissance, doivent respecter des critères de sécurité stricts pour circuler.
Par ailleurs, le contrôle des émissions de tous les types de véhicules est devenu vital et les VSP ne font pas exception à cette règle. Le contrôle technique évalue donc leur conformité aux normes d’émissions. En introduisant le contrôle technique pour les VSP, la France s’aligne sur les directives de l’Europe.
Quant aux conducteurs qui achètent une VSP d’occasion, la présence d’un contrôle technique récent peut servir de gage de qualité et de bon entretien du véhicule.
Quand faire son contrôle technique ?
L’article 6 du décret précise que les voitures sans permis doivent effectuer un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le 4e anniversaire à compter de la date de première mise en circulation. Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans.
Voici le calendrier de mise en œuvre rendant obligatoire le contrôle technique :
- 2023, pour les voitures sans permis immatriculées avant le 1er janvier 2016
- 2024, pour les véhicules immatriculés entre 2016 et 2020
- 2025, pour ceux immatriculés en 2021
- 2026, pour les voitures immatriculées en 2022
Il sera également exigé pour vendre la VSP si la transaction concerne une voiture de plus de 4 ans, sauf si le contrôle technique a été réalisé dans les 6 derniers mois.
Que se passe-t-il si vous ne faites pas passer le contrôle technique à votre voiture sans permis ?
Les conducteurs qui ne se soumettent pas aux exigences du contrôle technique pourraient être sanctionnés par une amende. En cas d’infractions répétées, d’autres sanctions pourraient être appliquées, comme la saisie du véhicule.
Outre les risques liés à la sécurité, un défaut de contrôle technique aurait un impact sur l’assurance de la voiture sans permis. Si le véhicule n’est pas conforme, l’assurance pourrait être invalide. En cas d’accident, l’assurance VSP peut refuser de couvrir les dommages, ce qui laisserait des frais importants à payer de votre poche.
| En 2023, le contrôle technique est devenu obligatoire pour les voitures sans permis : une mesure qui aligne la France sur les normes de sécurité routière européennes. Cette nouvelle réglementation, bien qu’elle puisse sembler contraignante, a pour objectif principal d’assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Pour les propriétaires de voitures sans permis, cela implique une responsabilité supplémentaire, mais essentielle : veiller à ce que leur véhicule passe les contrôles techniques nécessaires et respecter les échéances. Maintenir votre véhicule en conformité avec ces normes vous protège légalement et assure que votre couverture d’assurance reste valide et opérationnelle. |
*nombre d’immatriculations de VSP en 2022, d’après le cabinet AAA-Data