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Le défaut d’assurance, un motif d’expulsion locative ?
Le défaut d’assurance est un motif tout à fait valable à la demande d’expulsion d’un propriétaire. Beaucoup de locataires n’en ont pas connaissance. L’article 7 de la loi n°89-462 dispose, en effet, que le propriétaire a le droit d’exiger la sortie du locataire au bout d’un mois s’il avait clairement fait inscrire dans le bail une clause de résiliation en cas de défaut d’assurance.
Le délai d’expulsion est donc plus court que pour un défaut de paiement du loyer ou des charges. En effet, dans ce dernier cas, l’expulsion du locataire peut être effective à l’issue d’un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer. Mais en ce qui concerne le défaut d’assurance, le locataire peut être mis à la porte au bout d’à peine un mois. L’assurance habitation étant obligatoire pour un locataire, hors location meublée, cette pratique est tout à fait légale et peu de recours sont envisageables.
Quelle autre raison est valable pour expulser un locataire ?
Mis à part le défaut d’assurance, la seule raison d’expulsion valable est le non-paiement du loyer et des charges, et ce, dans un délai de deux mois après que la première lettre de relance ait été envoyée. Cependant, même dans ce cas, le propriétaire ne peut pas prendre la liberté de sortir lui-même son locataire du logement. Une plainte devra être déposée, puis ce sera au juge de statuer sur la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion. Cette procédure doit être respectée afin de donner une chance au locataire de défendre ses intérêts. Il pourra ainsi argumenter en mettant en avant une éventuelle raison au non-paiement de son loyer. Par exemple, la non-conformité aux obligations de salubrité et d’hygiène du logement. Le locataire a alors la possibilité d’obtenir un délai de paiement.
Il est également important de savoir que les expulsions locatives ne peuvent avoir lieu pendant la trêve hivernale. C’est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions très particulières.
A bien retenir enfin, un huissier de justice doit mettre en oeuvre la procédure d’expulsion.