Depuis le 1er juin 2014, les droits liés à une mutuelle santé d’entreprise sont devenus « portables ». Cela signifie qu’ils ne cessent pas à la fin du contrat de travail.
Si le salarié le souhaite, ils peuvent se prolonger gratuitement au-delà de sa relation de travail et de sa présence dans l’entreprise. L’employeur est tenu de le lui proposer et une mention spécifique doit être inscrite sur le certificat de travail du salarié.
Quant aux droits à l’assurance prévoyance d’entreprise, ils seront à leur tour « portables » à compter du 1er juin 2015. Attention toutefois, ces dispositions ne concernent que les entreprises qui évoluent dans le champ de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services. Sont exclus les secteurs agricole, sanitaire et social et les professions libérales.
Qui est concerné ?
La portabilité des droits d’une mutuelle santé d’entreprise concerne les salariés qui :
- bénéficient d’une complémentaire santé d’entreprise ;
- ont travaillé dans cette entreprise depuis au moins 1 mois complet ;
- ont fait l’objet d’une fin de contrat, excepté pour démission, ou d’un licenciement quelle que soit la cause, excepté pour faute lourde ;
- ont droit à des allocations chômage versées par Pôle Emploi.
Si toutes ces conditions sont réunies, les remboursements complémentaires versées par la mutuelle d’entreprise pour maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle ou incapacité temporaire de travail, se poursuivent si nécessaire.
Autrement dit, tout se passe comme si le contrat de travail n’était pas encore rompu. Par exemple, si l’ex-salarié tombe malade ou a besoin de poursuivre des soins dentaires, il est d’abord pris en charge par l’Assurance maladie. Et le complément est versé par la mutuelle santé de son ex-entreprise dans les conditions prévues par le contrat.
A retenir
Si la complémentaire santé est familiale, elle continue également à s’appliquer sans aucun changement pour chaque membre de la famille, y compris si le salarié bénéficie de garanties optionnelles.
Pendant combien de temps ?
La portabilité des droits à la complémentaire santé de l’ex-entreprise commence le jour de la cessation du contrat de travail. Ensuite, sa durée est égale à la période de chômage indemnisé, avec une limite fixée à la durée du dernier contrat de travail. Et dans tous les cas elle ne peut pas dépasser 12 mois.
Si la période de chômage indemnisée est inférieure à 12 mois, la portabilité est maintenue jusqu’au dernier jour de chômage indemnisé.
Et bien-sûr elle cesse aussi dès que le salarié signe un nouveau contrat de travail.
Que se passe-t-il ensuite ?
Quelques mois avant que la fin de la portabilité des droits à la complémentaire santé d’entreprise, l’assureur ou la mutuelle qui gère ses droits, adresse à l’ex-salarié une proposition de maintien de sa couverture santé. Mais là ce n’est plus gratuit : il s’agit de souscrire une mutuelle à titre individuel.