Tout gérant d’un établissement commercial doit assurer la sécurité dans son magasin. Si un accident survient sa responsabilité civile professionnelle est engagée. Et il peut être tenu de réparer le dommage causé à la victime.
La réponse d’expert de Hyperassur
On appelle responsabilité civile professionnelle le fait, pour un professionnel ou une entreprise, de devoir réparer les dommages causés à autrui dans le cadre de son activité. Pour cela, ils peuvent prendre une assurance RC pro, mais tous n’y sont pas obligés.
Qui doit assurer sa responsabilité civile professionnelle ?
En France, l’assurance de la responsabilité civile professionnelle est obligatoire seulement pour les professionnels de santé, les professionnels du droit, les experts comptables et les professionnels du bâtiment. En effet, les dommages causés dans le cadre de ces activités peuvent être très graves et les victimes doivent pouvoir être assurées d’une prise en charge en cas de faute professionnelle ou d’accident.
Pour toutes les autres professions, l’assurance RC pro n’est qu’optionnelle, même si elle est très fortement conseillée, surtout s’il y a des risques dans les locaux ou du fait de l’activité. Car à défaut, si le professionnel est reconnu responsable, il doit dédommager ses victimes sur ses fonds propres.
L’obligation de sécurité dans les locaux commerciaux
Si l’assurance n’est pas obligatoire, garantir la sécurité des produits et des services proposés à la vente est une obligation légale (article L. 421-3 Code de la consommation). Elle s’impose aux produits, à leur conditionnement, leur mode de commercialisation, leurs conditions d’exposition, ainsi qu’aux locaux où ils sont mis en vente (présentoirs, rayons, étagères, sols et plafonds).
En cas d’accident, pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du magasin, il faut pouvoir prouver un manquement dans le respect de cette règle.
La déclaration d’accident
Dès que l’accident survient, il faut établir un constat avec le responsable du magasin, de manière à décrire les circonstances le plus précisément possible. Le mieux est de demander à des témoins de prendre des photos et de donner leurs coordonnées pour attester les déclarations des uns et des autres.
Le constat doit être établi en 2 exemplaires et être joint à une déclaration d’accident. L’un d’eux doit être envoyé à l’assureur multirisques de la victime, l’autre est pour l’assureur du magasin, s’il y en a un.
Qui paye les frais médicaux ?
En attendant que les responsabilités soient fixées, c’est la Sécurité sociale et la mutuelle santé de la victime qui prennent en charge ses soins et ses frais médicaux, dans les mêmes conditions que si elle était tombée chez elle.
Aucune indemnisation n’est prévue en cas de convalescence, à moins que la victime ait souscrit une garantie des accidents de la vie courante qui couvrirait ce type de sinistre. Durant cette période les assureurs se contactent pour déterminer une indemnisation. Si les faits sont évidents, un dédommagement sera proposé à la victime. Sinon il faudra se tourner vers la justice.