Responsabilité Civile Professionnelle

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ou RC Pro, est utile à toute société. Que vous soyez auto-entrepreneur ou chef d'entreprise, elle vous protège contre les dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à autrui. Souvent indispensable, elle n'est obligatoire que pour certaines professions. Découvrez l'assurance RC professionnelle en 5 points clés.

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De nombreuses entreprises en France font l’impasse sur l’assurance responsabilité civile professionnelle. Dans quels cas cette assurance est-elle obligatoire ? Comment se prémunir face aux risques liés à son activité ? Hyperassur vous informe sur la RC Pro en 5 points essentiels.

#1 – Qu’est-ce que la Responsabilité Civile Professionnelle ?

Différence entre responsabilité civile privée et professionnelle

La loi impose à toute personne la réparation des dommages causés à autrui par sa faute ou par celle des personnes et objets dont elle est responsable. C’est ce qu’on appelle la responsabilité civile au sens juridique.

Toutefois, en tant que chef d’entreprise, votre assurance responsabilité civile privée ne couvre pas les dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. En effet, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui peut être engagée si votre entreprise cause un préjudice à un client, un fournisseur ou un tiers.

Exemples : mauvais conseils, retard de livraison, dégâts matériels…

Quels risques couvre une assurance RC Pro ?

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) protège l’entreprise et ses salariés contre tous les dommages qui pourraient être causés à un tiers dans le cadre de leur activité.

Il peut s’agir de :

  • préjudices corporels (ex : vous êtes restaurateur et un client est victime d’une intoxication alimentaire ; vous tenez un magasin et un client glisse dans vos locaux et se blesse)
  • matériels (ex : un de vos employés casse un objet de valeur lors d’une livraison)
  • ou immatériels (ex : vous êtes consultant informatique et vous êtes responsable d’une perte de données chez votre client ; vous livrez en retard un projet ou de la marchandise et engendrez une perte de CA pour votre client)

et pouvant exiger réparation.

Concrètement, cette assurance pro couvre les dommages causés par vous-même, votre personnel, votre matériel ou vos locaux. Ainsi, si la société cause un dommage à autrui, le tiers recevra une indemnisation pour le préjudice subi.

La souscription d’un contrat de responsabilité civile professionnelle semble donc indispensable à toute entreprise. Cette garantie permet en effet une meilleure gestion des risques liés à votre activité.

#2 – Responsabilité Civile Professionnelle : pour qui ?

Une assurance obligatoire pour certains professionnels…

Souscrire une responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour toutes les professions réglementées. Elle concerne surtout :

  • les professionnels de santé : médecin, infirmière, sage-femme…
  • les experts en droit et conseil : avocat, huissier de justice, architecte, agent immobilier, expert-comptable…
  • mais aussi certains métiers liés au tourisme et au transport.

De plus, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une RC décennale qui couvrira les éventuels défauts ou vices cachés de leur ouvrage pendant 10 ans.

Pour en savoir plus sur les assurances obligatoires pour une entreprise, rendez-vous sur service-public.fr

… mais toujours fortement recommandée à tous

Dans les autres cas, même si l’assurance RC Pro n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé d’en souscrire une.

La loi oblige en effet toute entreprise à réparer un dommage qu’elle a pu occasionner, que celui-ci soit causé :

  • de son fait, par négligence ou par imprudence
  • par un salarié de l’entreprise
  • ou par un sous-traitant

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle semble donc indispensable pour les grandes entreprises mais aussi les PME, TPE, artisans ou auto-entrepreneurs.

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#3 – A quoi sert une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Dans un souci d’économie ou par ignorance, de nombreuses entreprises ne souscrivent pas de contrat RC Pro. Pourtant, en cas de problème, la trésorerie ne suffira pas toujours pour indemniser la victime du préjudice. C’est alors que l’assurance peut entrer en jeu.

Par exemple...

  • Votre entreprise fabrique et vend des plats préparés à un supermarché. Mais une livraison est défectueuse et les clients sont victimes d’une intoxication alimentaire. Si le supermarché se retourne contre vous, votre responsabilité civile professionnelle sera engagée : l’assurance se chargera de dédommager financièrement le magasin.
  • Pour un coiffeur, cette fois. Suite à une erreur de dosage dans la préparation d’une coloration, votre cliente perd ses cheveux. Elle vous demande réparation. Là encore, votre RC Pro est en cause : elle indemnisera votre cliente si vous avez souscrit un contrat.
  • Vous êtes micro-entrepreneur dans le domaine informatique. Dans le cadre de votre activité, vous manipulez des données sensibles liées à un fichier client. Lors d’une mauvaise manipulation, vous perdez une partie de ces données. Cette erreur a un impact direct sur l’activité de votre client. On parle alors de préjudice immatériel : ce dernier peut vous tenir responsable de la diminution de son chiffre d’affaires par exemple.

Si vous êtes responsable d’un dommage – peu importe sa nature – la personne lésée pourra se retourner contre vous et exiger réparation. Si vous êtes couvert par une assurance Responsabilité civile professionnelle, c’est elle qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.

#4 – Quelles sont les conditions pour faire jouer sa RC Pro ?

Comme n’importe quel contrat, la RC Pro a ses limites. Pour faire jouer l’assurance Responsabilité civile professionnelle, le dommage seul ne suffit pas. Il faut en effet réunir 3 conditions et établir un lien entre chacune.

  • D’abord, il doit y avoir un préjudice constaté : une faute sans conséquence n’engagera évidemment pas votre RC Pro.
  • Ensuite, il doit s’agir d’un fait dommageable, c’est-à-dire que le responsable doit être identifié.
  • Enfin, ces deux conditions doivent avoir un lien de cause à effet. S’il n’y a pas de lien entre les deux conditions précédentes, alors la responsabilité civile professionnelle ne peut pas être engagée.

Cela peut constituer un avantage comme une limite suivant qui est la victime et qui est le responsable.

#5 – Combien coûte une RC Pro ?

Son coût peut varier considérablement : le calcul du prix est complexe et peut passer du simple au double en fonction des professionnels qui souhaitent y souscrire.

Il se base sur 5 critères principaux :

  • le chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus le risque à couvrir est important. Le montant de la prime augmentera donc de façon proportionnelle.
  • le secteur d’activité : certains secteurs présentent des risques plus importants. Une entreprise de service s’expose à des risques moins importants qu’une entreprise dans le bâtiment. Elle bénéficiera donc d’une prime moins élevée.
  • la taille et le statut de l’entreprise : un chef d’entreprise indépendant qui travaille chez lui présentera toujours moins de risques qu’une entreprise comptant 200 salariés avec des locaux et du matériel en conséquence.
  • le type de couverture souhaitée : si l’entreprise souhaite une couverture pour les risques liés à ses activités, ou si elle préfère une protection maximale.
  • les spécificités du contrat : tous les contrats ont leurs spécificités, et les franchises (somme à la charge de l’entreprise pour chaque sinistre indemnisé), les exclusions et les plafonds d’indemnisation peuvent rapidement faire grimper le prix de l’assurance.

Suivant ces critères, les tarifs d’un contrat de RC Pro diffèrent d’une entreprise à l’autre et peuvent varier de 100 à 1000€ par an.

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