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Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Particuliers ou professionnels, votre responsabilité civile est engagée lorsque vous causez des dommages à autrui : vous avez alors l’obligation d’apporter réparation.

On distingue ainsi la responsabilité civile privée et la responsabilité civile professionnelle, qui intervient dans le cadre de votre activité. Ainsi, si votre entreprise cause un préjudice à un tiers par le biais de ses salariés, ses produits ou encore ses locaux, votre responsabilité civile professionnelle entre en jeu. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle se charge ainsi d’indemniser le tiers ayant subi le dommage. Cette garantie permet donc une meilleure gestion des risques liés à votre activité.

L’assurance RC pro est-elle obligatoire ?

Pour certains corps professionnels, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Il s’agit des professions réglementées, qui sont des métiers à forte responsabilité, à savoir :

• les professionnels de santé : médecin, infirmière, sage-femme, kinésithérapeute…
• les experts en droit et conseil : avocat, huissier de justice, notaire, architecte, agent immobilier, expert-comptable…

Les entreprises du bâtiment doivent elles aussi souscrire une RC professionnelle, appelée Garantie Décennale, pour couvrir les éventuels défauts de leur ouvrage pendant 10 ans.

Dans les autres cas, la loi n’impose pas la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle mais cela reste vivement recommandé. Vous pouvez par exemple souscrire une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur, mais également si vous êtes artisan ou chef d’entreprise.

Quelles sont les garanties d’une Responsabilité Civile Professionnelle ?

Les 3 garanties de l’assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrent les risques suivants :

• corporels : vous blessez un tiers de façon involontaire (ex : intoxication alimentaire, chute, réaction allergique…) ;
• matériels : vous endommagez le bien d’un tiers dans le cadre de votre activité (ex : voiture, maison, objet de valeur…) ;
• immatériels : votre produit ou votre entreprise cause une perte financière à un client ou fournisseur (ex : retard de livraison, produit non-conforme, perte de données…).

Dans ces différents cas de figure, la garantie RC pro répare le dommage occasionné.

A quoi sert une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Si vous êtes responsable d’un dommage, le tiers lésé pourra porter l’affaire en justice. Les conséquences financières pour votre entreprise peuvent alors être dramatiques. Par exemple, en cas de dommage corporel, les dommages et intérêts à verser peuvent être élevés.

Une RC Pro vous permet ainsi de vous concentrer sur votre activité en vous sachant protéger contre les différents dommages que votre entreprise, vos salariés ou vos sous-traitants pourraient causer à autrui.

Exemples pour les professionnels du BTP

• Sur un chantier, des gravats chutent de votre camion et endommagent le véhicule d’un particulier.
• L’échafaudage mis en place s’effondre et cause des dégâts matériels.
• Maçon, vous intervenez chez un particulier et abîmez la porte de l’ascenseur de la copropriété.

Exemples pour les professionnels de santé

• Ostéopathe, vous commettez une erreur de manipulation et votre patient est immobilisé.
• Vous êtes infirmière et, suite à une négligence de votre part, l’un de vos patients chute lors de sa toilette.
• Vous êtes médecin et réalisez une erreur de diagnostic, aggravant l’état de santé du patient.

Exemples pour les entreprises de conseils et services

• Consultant informatique à votre compte, vous êtes responsable d’une perte de données chez votre client suite à une mauvaise manipulation.
• Vous prodiguez des conseils stratégiques et votre client subit une perte financière consécutive à vos conseils.
• Vous divulguez involontairement certaines informations stratégiques confidentielles et votre client se retourne contre vous.

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Dans quels cas n’êtes-vous pas couvert par la RC pro ?

Pour faire jouer votre assurance responsabilité civile professionnelle, vous devez réunir trois conditions :

• Le préjudice doit être constaté : en effet, une faute sans conséquence n’engage pas votre RC pro.
• Le responsable doit être identifié.
• Ces deux conditions doivent avoir un lien de cause à effet, c’est-à-dire que le dommage doit être consécutif à votre action.

Si ces éléments ne sont pas réunis, si le préjudice est intentionnel ou s’il est le résultat d’un acte illégal de votre part, alors l’assurance responsabilité civile professionnelle ne vous couvre pas.

Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Le coût d’une assurance RC professionnelle peut s’élever de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros ! Le tarif d’une assurance RC pro dépend en effet de plusieurs critères et peut varier du simple au double en fonction de votre activité et de vos besoins.

Les critères pris en compte pour établir votre devis

Le montant de votre cotisation d’assurance responsabilité civile professionnelle tient compte de 4 critères majeurs.

• Secteur d’activité : la prime d’assurance tient compte des risques inhérents à votre activité. Ainsi, un médecin paiera plus cher sa prime d’assurance qu’un graphiste auto-entrepreneur car il présente un niveau de risque plus élevé. 
• Taille et statut de l’entreprise : plus vous comptez de salariés, plus le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle augmente. Le statut juridique de votre entreprise peut également influencer le prix. Ainsi, un micro-entrepreneur qui travaille de chez lui paiera moins cher sa cotisation qu’une SARL ou SAS disposant de locaux et de plusieurs collaborateurs.
• Chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus le risque augmente car les sommes à couvrir sont importantes.
• Garanties : vous pouvez choisir le niveau de couverture souhaité. Etendue des garanties, franchises, plafonds d’indemnisation : selon le contrat souscrit, le tarif de la RC pro peut être plus ou moins élevé.

Exemples de prix d’une Responsabilité Civile Professionnelle

*Tarifs constatés en 2023. Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des caractéristiques de votre entreprise (CA, taille, etc.)

Résiliation de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Comme tout contrat d’assurance, vous avez la possibilité de résilier votre RC pro à l’échéance mais également à d’autres moments clés selon le motif invoqué.

Résilier son assurance Responsabilité Civile pro à échéance

Votre responsabilité civile professionnelle est reconduite tacitement chaque année. Vous pouvez donc résilier votre assurance à la date d’échéance de votre contrat, sans justificatif. 

Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur, en respectant un préavis de 2 mois. Nous vous recommandons toutefois de vérifier ce délai dans les conditions particulières de votre contrat.

Les autres motifs de résiliation de votre contrat RC pro

En cas de cessation d’activité, vous avez 3 mois pour envoyer votre demande à l’assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre les documents justifiant ce changement de situation.

Par ailleurs, si la compagnie d’assurances modifie les conditions du contrat ou le montant de la cotisation, vous disposez de 30 jours pour faire part de votre volonté de résilier le contrat.

Résiliation de l’assurance RC pro par l’assureur

Vous n’êtes pas le seul à pouvoir mettre un terme au contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle : l’assureur peut en effet se réserver ce droit. C’est le cas si votre activité s’est développée depuis la souscription du contrat et que les risques à couvrir sont plus importants. L’assureur peut également rompre le contrat RC pro en cas de non-paiement des cotisations ou de déclaration inexacte.

Publié par Emilie - Mis à jour le 18 / 04 / 23