Un client se blesse dans mon magasin : qui est responsable ?
Tout gérant d’un établissement commercial doit assurer la sécurité dans son magasin. Si un accident survient sa responsabilité civile professionnelle est engagée. Et il peut être tenu de réparer le dommage causé à la victime.
La réponse d’expert de Hyperassur
On appelle responsabilité civile professionnelle le fait pour un professionnel ou une entreprise de devoir réparer les dommages causés à autrui dans le cadre de son activité. Pour cela, ils peuvent prendre une assurance (la RC Pro), mais tous n’y sont pas forcément obligés.
Qui doit assurer sa responsabilité civile professionnelle ?
En France, l’assurance de la responsabilité civile professionnelle est obligatoire seulement pour les professionnels de santé, les professionnels du droit, les experts comptables et les professionnels du bâtiment. Les dommages causés dans le cadre de ces activités peuvent être très graves et les victimes doivent pouvoir être assurées d’une prise en charge en cas de faute professionnelle ou d’accident.
Pour toutes les autres professions, l’assurance n’est qu’optionnelle, même si elle est très fortement conseillée. Surtout s’il y a des risques dans les locaux ou du fait de l’activité. Car à défaut, si le professionnel est reconnu responsable, il doit dédommager ses victimes sur ses fonds propres.
L’obligation de sécurité dans les locaux commerciaux
Si l’assurance n’est pas obligatoire, garantir la sécurité des produits et des services proposés à la vente est une obligation légale (article L. 421-3 Code de la consommation). Elle s’impose aux produits, à leur conditionnement, leur mode de commercialisation, leurs conditions d’exposition, ainsi qu’aux locaux où ils sont mis en vente (présentoirs, rayons, étagères, sols et plafonds).
En cas d’accident, pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du magasin, il faut pouvoir prouver un manquement dans le respect de cette règle.
Qui paye les frais médicaux ?
Aucune indemnisation n’est prévue en cas de convalescence, à moins que la victime ait souscrit une garantie des accidents de la vie courante qui couvrirait ce type de sinistre. Durant cette période les assureurs se contactent pour déterminer une indemnisation. Si les faits sont évidents, un dédommagement sera proposé à la victime. Sinon il faudra se tourner vers la justice.
