Octobre Rose est une période dédiée à la sensibilisation au cancer du sein. C’est l’occasion de mettre en lumière non seulement l’importance du dépistage précoce mais aussi les défis auxquels sont confrontées les femmes dans leur parcours de rétablissement. Parmi eux, la difficulté à réaliser son projet immobilier après avoir été victime d’un cancer du sein. Heureusement, la loi Lemoine de 2022 a contribué à améliorer l’accès à la propriété et au crédit immobilier par la suppression du questionnaire de santé et l’extension du droit à l’oubli pour les anciens malades.
Cancer du sein et assurance de prêt : un parcours semé d’embûches
L’assurance de prêt immobilier est une exigence clé dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier, offrant une sécurité tant à l’emprunteur qu’au prêteur. Mais les femmes ayant été diagnostiquées avec un cancer du sein se retrouvent généralement en grande difficulté pour trouver une assurance emprunteur. Confrontées à des refus d’assurance ou à des tarifs exorbitants, elles doivent souvent faire une croix sur leur projet immobilier.
Les assureurs considèrent en effet les femmes ayant (ou ayant eu) un cancer du sein comme des profils à risques aggravés. Celles-ci sont contraintes de déclarer leur état de santé et leur pathologie dans le questionnaire de santé, un document obligatoire que l’assuré doit remplir avant de se voir proposer un contrat d’assurance de prêt immobilier. En fonction du type de cancer ou des examens complémentaires, le médecin-conseil de l’assurance évalue les risques de santé et rend sa décision.
Ces femmes se voient souvent imposer des conditions d’assurance plus strictes, reflétant leur probabilité statistique accrue de problèmes de santé futurs aux yeux de l’assureur.
L’assurance emprunteur pour les personnes atteintes d’un cancer ou en rémission représente donc souvent un graal difficile à atteindre, surtout si le projet immobilier est réalisé sans un co-emprunteur.
Toutefois, la législation a évolué en faveur des personnes vulnérables : la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, se veut plus inclusive et a instauré de nouvelles règles.
La loi Lemoine : une nouvelle loi en faveur des femmes ayant souffert d’un cancer du sein
Cette nouvelle loi en assurance emprunteur a bouleversé le marché sur différents aspects, à commencer par l’extension du droit à l’oubli. Jusqu’à l’année dernière, toutes les femmes ayant souffert d’un cancer du sein devaient le déclarer dans le questionnaire de santé au moment de souscrire leur assurance. Le droit à l’oubli, c’est-à-dire le droit à ne pas déclarer cette pathologie, ne s’appliquait qu’après 10 ans de rémission. Un temps extrêmement long pour les personnes touchées, contraintes de repousser leur projet.
Désormais, les femmes ayant souffert d’un cancer du sein ne sont plus obligées de le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique s’il n’y a pas eu de rechute.
Toute autre pathologie doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration et il est évidemment déconseillé de mentir dans son questionnaire médical, sous peine de se voir opposer la nullité du contrat.
Outre un droit à l’oubli étendu à plus de personnes, la loi Lemoine a mis fin au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur à deux conditions :
- vous empruntez moins de 200 000 €
- vous remboursez la totalité du crédit immobilier avant le 60e anniversaire
Si le projet inclut un co-emprunteur, le montant du prêt est augmenté à 400 000 € dans le cas où chacun assure 50% du prêt.
C’est donc une véritable opportunité pour les femmes ayant eu un cancer du sein de reprendre leur projet immobilier.
La Convention AERAS, un soutien supplémentaire pour accéder au crédit immobilier
Dans le cas où vous n’êtes pas éligible à la loi Lemoine, la Convention AERAS représente un allié supplémentaire dans l’accès au crédit immobilier.
La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif conçu pour aider les emprunteurs qui ont (ou ont eu) des problèmes de santé graves à obtenir une couverture d’assurance pour leur prêt.
Quand une personne ayant eu un cancer du sein demande l’adhésion à une assurance de prêt, et si sa demande est initialement refusée ou proposée avec des primes élevées ou des exclusions, la Convention AERAS entre en jeu.
Le dossier de l’emprunteur est automatiquement réexaminé dans le cadre de cette convention, souvent à plusieurs niveaux, pour s’assurer que toutes les options possibles pour fournir une couverture ont été explorées. Cela peut aboutir à une offre d’assurance avec des conditions adaptées ou à une réduction des surprimes.
Pour en bénéficier, l’emprunteur doit remplir trois conditions :
- acheter sa résidence principale
- le prêt couvert n’excède pas 320 000 € (hors prêt relais)
- l’assurance de prêt prend fin avant le 71e anniversaire
Pour les femmes ayant eu un cancer du sein, la Convention AERAS peut faciliter l’obtention d’une assurance de prêt plus abordable et plus inclusive, enlevant un obstacle majeur à l’accession à la propriété. Il est également important de consulter la “grille de référence” de la convention, qui liste les conditions pour lesquelles les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprime après un certain temps en rémission.
Changer d’assurance de prêt pour une offre plus avantageuse
Si vous avez eu la chance de concrétiser votre projet immobilier malgré votre cancer, peut-être l’avez-vous fait à des conditions peu avantageuses : prix élevé, exclusions de garanties nombreuses…
Aussi, dans le souci de rendre l’assurance de prêt plus accessible, la loi Lemoine a assoupli les conditions de changement de contrat. Les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance à tout moment et sans frais de résiliation.
Les femmes ayant souscrit une assurance emprunteur au prix fort en raison de leur cancer du sein peuvent donc changer pour un contrat plus protecteur et surtout moins cher. Elles n’auront pas à non plus à remplir de questionnaire de santé si elles sont éligibles au dispositif : une véritable opportunité d’obtenir une assurance à des conditions normales.