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La loi Lemoine représente une véritable avancée en assurance emprunteur : elle assouplit les règles de résiliation mais aussi de souscription grâce à la suppression du questionnaire de santé et l’extension du droit à l’oubli. Ce texte a ainsi pour but de rendre plus juste le marché de l’assurance de prêt immobilier qui est aujourd’hui largement dominé par les banques et de redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs.
Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
Que dit cette nouvelle loi d’assurance emprunteur ?
Aujourd’hui, lorsqu’un emprunteur contracte un crédit immobilier, il souscrit plus de 8 fois sur 10 l’assurance que lui propose sa banque pour sécuriser son prêt. Pourtant, rien ne l’y oblige : choisir un assureur externe pourrait d’ailleurs lui faire économiser jusqu’à 15 000€.
La loi Lemoine, portée par la députée Patricia Lemoine, change la donne et améliore ainsi l’assurance de prêt sur 3 volets :
Retrouvez plus en détail ces 3 mesures phares dans cette vidéo :
Les emprunteurs peuvent bénéficier de la loi Lemoine :
C’est un vrai pas en avant pour l’emprunteur qui pourra plus facilement faire jouer la concurrence en matière d’assurance.
A la clé : de meilleures garanties avec un contrat plus adapté à votre profil et des économies comprises entre 6 500 et 15 000€ sur toute la durée du prêt (source : Que Choisir).
La loi Lemoine vient se substituer aux lois Hamon et Bourquin* et permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment après la signature de votre prêt :
*La loi Hamon (2014) autorisait le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment mais uniquement au cours de la première année du prêt. Après 12 mois, la loi Sapin II – amendement Bourquin (2017) s’appliquait et permettait une résiliation à échéance annuelle.
Les antécédents médicaux figurent parmi les principaux motifs de refus ou de surprime d’assurance de prêt immobilier. Pour rendre l’assurance et donc le crédit plus accessible aux emprunteurs, la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire médical sous certaines conditions :
Vous empruntez à deux ? Pour bénéficier de la loi Lemoine, la somme empruntée (ou les encours) ne doit pas être supérieure à 400 000€ et la quotité assurée par emprunteur est de 200 000€ maximum.
Le droit à l’oubli vous autorise à passer sous silence certaines pathologies à l’assureur. Actuellement, rappelons que :
La loi Lemoine a ainsi pour vocation de rendre plus accessible le crédit immobilier : elle réduit le délai légal du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades de cancer et hépatite C. Ces personnes pourront donc bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime, aux mêmes conditions et tarifs que les autres assurés.
Par ailleurs, la loi Lemoine impose aux signataires de la convention AERAS de débattre de la possibilité :
Outre les délais de résiliation de l’assurance emprunteur et la modification du questionnaire médical, la loi Lemoine inclut d’autres avancées :
La loi Lemoine fait bouger les lignes en faveur de l'emprunteur !
La loi Lemoine a pour but de rendre plus juste et transparent l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Elle se traduit par 3 mesures principales :
Elle s’applique à tous les prêts immobiliers depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle ils ont été contractés. Les emprunteurs en bénéficient automatiquement, il n’y a pas de démarches particulières à accomplir.
Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant souffert d’un cancer : c’est le droit de ne pas déclarer sa pathologie à l’assureur si le protocole thérapeutique est terminé depuis une certaine durée et s’il n’y a pas eu de rechute depuis cette date. Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli s’applique après 5 ans sans rechute pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C.
Publié par
Emilie
- Mis à jour le