Après un rejet en octobre 2020 dans le cadre de la loi ASAP, les députés du groupe Agir Ensemble ont soumis une nouvelle proposition de loi portant sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Les Français auraient ainsi la possibilité de faire jouer la concurrence et de changer leur assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent.
Résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment : un travail collaboratif
Un groupe de travail constitué de banques, assureurs, courtiers et associations de consommateurs a été formé afin d’étudier les propositions du CCSF et casser la domination des banques dans le paysage de l’assurance emprunteur. La loi Lemoine, portée par la députée Patricia Lemoine, est née de cette réflexion. C’est une avancée significative pour les emprunteurs puisqu’elle instaure un droit à la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt immobilier. Le 28 février 2022, la navette parlementaire a effectué son dernier voyage puisque l’Assemblée nationale et le Sénat sont tombés d’accord et ont définitivement adopté la loi.
Les emprunteurs peuvent ainsi mettre en concurrence leur contrat et souscrire celui qui est le plus avantageux pour eux, sans se soucier des dates d’échéance et des lourdeurs administratives. La loi Lemoine établit également des sanctions administratives à l’encontre des établissements qui expriment un refus de respecter ces règles.
L’objectif est triple : “répondre aux enjeux de simplification, de clarification et de transparence des coûts de l’assurance emprunteur”. Bref : mieux informer, simplifier la procédure et rendre son libre-arbitre ainsi que son pouvoir d’achat à l’emprunteur.
Une nouvelle donne pour le droit de résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur
La loi est très claire : tout emprunteur a le droit de choisir une assurance crédit différente de celle proposée par la banque prêteuse. Ce droit, acquis en 2010 avec la loi Lagarde, a été renforcé par deux textes successifs.
La loi Hamon, promulguée en 2014, donne à l’emprunteur la possibilité de changer son contrat d’assurance en cours à tout moment, durant les 12 premiers mois du crédit. Après un an, l’amendement Bourquin prend le relais et autorise une résiliation annuelle.
Force est de constater que l’application de ces lois demeure toutefois bien relative.
La loi Lemoine représente donc la concrétisation de cet arsenal législatif : elle autorise la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. De plus, elle supprime le questionnaire de santé pour certains cas et modifie les délais du droit à l’oubli. Ces mesures ont pour but de réduire les discriminations en termes d’octroi de crédit et de davantage protéger l’emprunteur.
Comme le rappellent les députés, “les consommateurs payent le prix de cette absence de réelle concurrence en ne pouvant bénéficier concrètement d’offres alternatives qui leur permettraient d’effectuer des économies substantielles”.
En plus d’apporter la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, la loi supprime la questionnaire de santé pour la plupart des assurés. Afin de légitimement refuser de répondre au questionnaire de santé, il faut notamment remplir deux conditions : la part assurée par personne est égale ou inférieure à 200 000 € et le remboursement du crédit prend fin avant le 60ème anniversaire de l’assuré. En outre, le droit à l’oubli est réduit à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment : une opportunité à saisir
En dissociant votre assurance du crédit, vous pouvez économiser entre 5 000 et 15 000€*** sur toute la durée du prêt. Outre cet avantage financier, choisir une offre alternative permet aussi de bénéficier d’une couverture sur mesure. Le nouveau contrat doit proposer des garanties équivalentes à celui de la banque, mais vous pouvez étendre le niveau de couverture. Le tarif est également calculé en fonction de votre profil, contrairement au contrat-groupe où les risques sont mutualisés entre les adhérents.
Prenez donc le temps de comparer les offres d’assurance en faisant une simulation assurance emprunteur. Changer d’assurance de prêt immobilier est gratuit : aucun frais de résiliation ou de dossier ne peut vous être demandé. Vous ne paierez pas non plus votre cotisation en double en souscrivant votre assurance-crédit ailleurs. La date d’effet du nouveau contrat d’assurance tient compte de la résiliation de l’ancien.
- Malgré la libéralisation du marché de l’assurance de prêt depuis 2010, la majorité des emprunteurs souscrivent aujourd’hui le contrat d’assurance distribué par leur établissement de crédit. Manque d’information ou rapport de force peu équitable : plusieurs raisons poussent les Français à choisir le contrat groupe de leur banque. Il est pourtant possible de souscrire un contrat individuel (externe à la banque), plus protecteur et souvent moins cher.
- D’après une étude publiée par Securimut**, plus de la moitié des emprunteurs souhaitant adhérer à un contrat d’assurance externe n’entament les démarches qu’après la signature de leur offre de prêt. Signe que les établissements prêteurs pénalisent ces emprunteurs et ne jouent pas le jeu de la concurrence.
* Les banques dominent le marché de l’assurance de prêt à hauteur de 87,6% d’après un rapport du CCSF (2020).
** ”Le libre choix de l’assurance emprunteur immobilier” publiée par le courtier Securimut en juin 2021.
*** Economie potentielle moyenne estimée dans la proposition de loi n°4453.