Changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon

Peut-on choisir librement son assurance emprunteur ?

La signature d’un crédit immobilier est souvent synonyme de tracas et de formalités administratives pour les primo-accédants. Pour mettre un terme à ces démarches, les emprunteurs finissent par souscrire l’assurance que propose leur banque pour couvrir leur prêt (assurance groupe).

Vous êtes pourtant libre d’adhérer au contrat d’assurance de votre choix ou d’en changer en cours d’emprunt.

En effet, dès 2010, la loi Lagarde ouvrait la voie à la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de refuser l’offre d’assurance de la banque et d’en sélectionner une autre plus avantageuse. Les démarches devaient se faire avant la signature de l’offre de prêt et les banques ne pouvaient opposer un refus ou augmenter leur taux d’intérêt si vous faisiez ce choix.

Quels sont les apports de la loi Hamon ?

Malgré cette avancée législative, 8 emprunteurs sur 10 continuaient de souscrire l’assurance de leur banque, sans savoir qu’ils avaient la possibilité de se tourner vers un assureur alternatif. Plusieurs textes sont donc venus renforcer la loi Lagarde, à commencer par la loi Hamon en 2014.

La loi Hamon en assurance emprunteur introduit un droit à la résiliation au cours de la première année de crédit. Vous pouvez donc changer d’assurance emprunteur gratuitement avec un préavis de 15 jours pour une autre assurance choisie librement et présentant des garanties équivalentes ou supérieures.

Cette loi se donnait pour objectif de libéraliser le marché de l’assurance de prêt immobilier : en augmentant la concurrence entre les assureurs, le gouvernement espérait faire baisser le coût de l’assurance emprunteur.

Quels emprunteurs peuvent bénéficier de la loi Hamon ?

La loi Hamon concerne les assurances de prêt contractées après le 26 juillet 2014, pour des crédits immobiliers :

• octroyés pour l’achat d’un bien neuf ou ancien à usage d’habitation (ou à usage mixte, est-à-dire habitation et professionnel) ;
• attribués pour financer des travaux d’un montant supérieur à 75 000€ ;
• servant à financer la construction d’un bien s’il s’agit d’un achat de terrain.

Vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon ? Envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandée avec accusé de réception, en prenant soin de joindre votre attestation d’assurance délivrée par le nouvel assureur ainsi que les conditions générales du nouveau contrat. La banque a alors 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande.

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon ?

Trois critères sont à respecter :

• le contrat de substitution doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui de la banque : elle se base sur une liste de critères définis par le CCSF (comité consultatif du secteur financier) et repris dans la fiche standardisée d’information ;
• la résiliation doit intervenir au cours de la première année ;
• elle doit respecter un préavis de 15 jours.

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Comment faire un changement d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Hamon ?

Il est recommandé de se munir de sa fiche standardisée d’information (FSI) avant de contacter les assureurs pour obtenir des devis d’assurance emprunteur. La banque vous remet ce document en même temps que son offre de prêt : cette fiche liste ainsi les critères que votre contrat d’assurance emprunteur doit respecter.

Souscrire une assurance emprunteur respectant l’équivalence des garanties

La première étape, avant même de résilier votre assurance de prêt immobilier, est de souscrire votre nouveau contrat. Présenter un simple devis à la banque n’est en effet pas suffisant car votre couverture doit être continue.

Vous devez donc effectuer l’ensemble des démarches permettant d’adhérer au contrat et compléter le questionnaire de santé si nécessaire. Après avoir accepté son offre, l’assureur vous remet une attestation d’assurance : ce document sera la preuve de votre souscription et permettra à la banque de vérifier l’équivalence des garanties.

La méthode la plus efficace pour obtenir plusieurs devis est d’utiliser notre outil de simulation d’assurance emprunteur. Nous mettons à votre disposition un court formulaire afin d’identifier les critères essentiels que doit respecter votre nouvelle assurance : montant du crédit, taux, durée… Nous nous basons sur vos réponses pour vous proposer des offres adaptées et tarifées. Les devis sont gratuits et sans engagement : n’hésitez pas à prendre contact avec nos partenaires pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Résilier son assurance de prêt immobilier actuelle

Une fois votre nouveau contrat souscrit, envoyez à votre banque votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit inclure :

• la lettre de résiliation ;
• le certificat d’adhésion au nouveau contrat ;
• ses conditions générales ;
• son échéancier.

Vous devez avertir votre banque au moins 15 jours avant la date du premier anniversaire du contrat d’assurance.

La date de prise d’effet doit tenir compte de ce préavis : veillez donc à ce que la nouvelle assurance emprunteur ne démarre pas trop tôt. Si vos deux couvertures venaient à se superposer, les cotisations versées à l’assureur résilié vous serait remboursées.

Dans le cas où vous souhaitez résilier une assurance individuelle (souscrite hors de la banque), vous devez d’abord transmettre à la banque les documents relatifs à votre nouveau contrat afin qu’elle vérifie l’équivalence des garanties. Une fois validée, envoyez la lettre de résiliation à l’assureur.

Acceptation ou refus de la banque sous 10 jours ouvrés

Après réception de votre courrier, l’établissement prêteur dispose de 10 jours pour analyser et répondre à votre demande. S’il ne respecte pas ce délai légal, il encourt une amende de 3000€.

Si votre dossier est complet, la banque ne peut refuser votre demander de substitution que si les garanties sont inférieures à ses exigences. Aussi, en cas de refus abusif, vous pouvez solliciter le médiateur de la banque ou contacter l’ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Signature de l’avenant

Une fois votre demande acceptée, la banque vous envoie gratuitement un avenant afin d’intégrer le nouveau contrat d’assurance à votre offre de crédit immobilier. Vous devez alors renvoyer les documents signés.

Peut-on changer d’assurance après un an ?

Les conditions de résiliation d’une assurance emprunteur se sont assouplies depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon :

• grâce à la loi Bourquin tout d’abord, en 2017, qui a introduit la résiliation annuelle ;
• puis grâce à la loi Lemoine qui autorise, depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs à changer d’assurance à tout moment : le nouvel assureur se charge des démarches auprès de l’ancien assureur.

Publié par Emilie - Mis à jour le 21 / 02 / 23