Loi Hamon en assurance emprunteur

Résiliation assurance de prêt : qu’apporte la loi Hamon ?

Dès 2010, la loi Lagarde représentait une réelle avancée en assurance de prêt immobilier. Elle ouvrait alors la voie à la délégation d assurance, c’est-à-dire la possibilité de choisir librement son assureur, avant la signature du prêt. Les banques ne pouvaient pas non plus modifier les conditions du crédit si l’emprunteur optait pour un contrat alternatif, proposé par un assureur indépendant.

Néanmoins, par manque de temps ou d’information, les emprunteurs souscrivent 8 fois sur 10 l’assurance de prêt immobilier proposée par leur banque. Et avant 2014, il n’était pas possible de changer d’assurance en cours d’emprunt.

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Pour bénéficier de la loi Hamon en assurance emprunteur, il est nécessaire de respecter certaines conditions, sous peine d’essuyer un refus de la banque.

1. Le changement d assurance emprunteur doit intervenir dans les 12 mois suivant la signature du prêt.

Un emprunteur peut changer son assurance de prêt immobilier durant la première année de crédit. La résiliation de l’assurance emprunteur est gratuite et peut intervenir à tout moment.

Les banques sont encore trop nombreuses à ne pas appliquer la loi. Certaines conditionnent ainsi l’octroi du prêt immobilier à la souscription de leur propre assurance. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez donc accepter l’offre de la banque afin de ne pas compromettre votre négociation, puis changer votre assurance de prêt.

2. Le nouveau contrat d’assurance doit présenter des garanties équivalentes ou supérieures au contrat initial.

C’est une condition essentielle pour faire une délégation d’assurance. C’est en effet le seul motif de refus légal pour la banque.

Comment savoir si votre contrat respecte l’équivalence des garanties ? Afin de faciliter la comparaison d’assurance, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a dressé une liste de 18 critères portant sur les garanties. La banque peut en choisir 11 au maximum.

L’établissement de crédit a l’obligation de remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI) lorsqu’elle lui transmet son offre de prêt. La FSI synthétise ainsi les critères d’équivalence à respecter.

3. Vous devez respecter un préavis de 15 jours.

Vous devez envoyer votre demande au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat. Passé ce délai, la banque peut refuser votre demande.

N’attendez pas le dernier moment : prenez de l’avance.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Étape 1 : souscrivez un contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes.

Comparez les devis d’assurance de prêt immobilier pour trouver la meilleure offre. Avec notre simulateur assurance prêt immobilier, vous pouvez facilement confronter les devis : c’est gratuit et sans engagement.

Une offre a retenu votre attention ? Prenez contact avec l’assureur afin de vérifier que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Ce dernier pourra également vous demander de remplir un questionnaire de santé afin de fixer le prix de votre assurance.

Enfin, souscrivez votre nouveau contrat d’assurance. La banque n’analysera pas votre demande si vous présentez un simple devis.

Étape 2 : résiliez votre assurance de prêt et transmettez les documents à votre banque.

Envoyez à votre banque, par lettre recommandée avec AR, votre demande de résiliation :

• la lettre de résiliation
• le nouveau contrat d’assurance
• les conditions particulières du contrat

La banque pourra ainsi vérifier que l’équivalence des garanties est respectée.

Étape 3 : la banque doit vous répondre dans un délai de 10 jours.

Après réception de votre demande, la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser.

Si l’établissement de crédit ne respecte pas ce délai ou refuse de façon abusive votre amende, il encourt une amende de 3 000€. N’hésitez pas à faire valoir vos droits !

Étape 4 : la banque a accepté votre demande, vous signez les avenants au contrat.

Une fois votre demande acceptée, la banque vous enverra de nouveaux documents à retourner signés. Le nouveau contrat débutera à la date d’effet prévue.

Je souhaite résilier une assurance individuelle souscrite auprès d’un assureur externe : comment faire ?

La procédure est légèrement différente :

• La banque doit valider l’équivalence des garanties : vous devez donc lui transmettre votre demande de substitution (nouveau contrat + conditions particulières).
• Une fois votre demande validée, envoyez votre lettre de résiliation à l’ancien assureur, en joignant l’accord de la banque.