La loi Lagarde, ou la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur

Que change la loi Lagarde en assurance de prêt ?

Vous êtes mieux informé

Depuis le 1er juillet 2009, la banque a l’obligation de vous remettre un document appelé la “fiche standardisée d’information”. Celle-ci doit reprendre les conditions du contrat d’assurance de prêt qu’elle propose.

Cette fiche informative apporte ainsi une plus grande transparence et une meilleure compréhension de l’assurance emprunteur, en détaillant les garanties.

Vous pouvez choisir votre assurance crédit immobilier

Avant le vote de la loi Lagarde, l’établissement prêteur pouvait imposer sa propre assurance à l’emprunteur. Un droit que supprime cette loi en septembre 2010 : désormais, l’emprunteur peut choisir librement son assurance de prêt immobilier.

Cette opération s’appelle la délégation d’assurance.

Vous réduisez le coût de votre emprunt

Opter pour un assureur indépendant permet souvent de réaliser de belles économies et de trouver une assurance emprunteur pas chère :

• Vous êtes jeune et en bonne santé ? La délégation d’assurance permet de faire un contrat sur mesure, incluant seulement les risques associés à votre profil de jeune emprunteur. Le tarif est donc très avantageux.
• Vous avez un profil à risques ? Faites jouer la concurrence pour faire baisser le prix de votre assurance. Certains assureurs sont spécialisés sur les profils à risques ou les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé.

La délégation d assurance, c’est quoi ?

Grâce à la loi Lagarde, il est possible de dissocier le crédit immobilier et l’assurance de prêt. Concrètement, l’emprunteur peut souscrire :

• une assurance groupe (proposée par la banque)
• ou une assurance individuelle (proposée par un assureur externe)

Si vous choisissez la délégation d’assurance, c’est-à-dire la deuxième option :

• le contrat doit présenter des garanties au moins égales au contrat de la banque
• la banque a 10 jours pour répondre à votre demande
• si elle refuse votre demande de délégation, elle doit justifier par écrit sa décision et le seul motif recevable est le non-respect du niveau de garanties.

Quand peut-on bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance emprunteur ?

La loi Lagarde en assurance emprunteur peut s’appliquer jusqu’à la signature de l’offre de prêt. Ensuite, si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier, vous devez faire appel à d’autres lois, à savoir :

• la loi Hamon, si le prêt a moins de 12 mois ;
• sinon, la loi Sapin II.

Tout le monde peut bénéficier de la délégation d’assurance. Ainsi, n’hésitez pas à mettre en concurrence les assurances de prêt immobilier : comparez les devis d’assurance avec notre simulateur. C’est gratuit et sans engagement.

Si vous choisissez une assurance externe, la banque n’a pas le droit de :

• modifier le taux d’emprunt ou les conditions du prêt
• augmenter vos frais de dossier
• refuser votre demande, si vous avez respecté l’équivalence des garanties

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Mon crédit est en cours : la loi Lagarde s’applique-t-elle ?

Non, la loi Lagarde en assurance emprunteur ne s’applique pas sur des crédits immobiliers en cours. Néanmoins, il est tout à fait possible de changer d’assurance de prêt en cours d’emprunt.

Selon que votre prêt a plus ou moins d’un an, vous pouvez faire appel à la loi Hamon ou à la loi Sapin II (amendement Bourquin).

Quelles sont les étapes de la délégation d’assurance ?

Voici les étapes à suivre pour réussir sa délégation d’assurance avant la signature du prêt :

• La banque vous remet une fiche standardisée d’information, en même temps que son offre de prêt.
• Vous comparez les assurances : faites appel à un courtier ou un comparateur en ligne. Les assureurs réalisent des devis sur mesure. Ils s’appuient sur la fiche standardisée d’information pour vous proposer un contrat équivalent à celui de l’assurance bancaire.
• Souscrivez le contrat de votre choix.
• Envoyez à la banque le contrat d’assurance et les conditions par lettre recommandée avec avis de réception.
• La banque a 10 jours pour vous répondre. Elle ne peut refuser votre demande que si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties.

FAQ

Peut-on choisir son assurance de prêt immobilier ?

Oui. Vous n'êtes pas contraint de souscrire l'assurance proposée par votre banque. Grâce à la loi Lagarde (2010), vous pouvez faire une délégation d'assurance et choisir un assureur indépendant.

La banque peut-elle refuser la délégation d'assurance ?

Après réception de votre demande de délégation, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit. Le seul motif valable est le non respect de l'équivalence des garanties.

La loi Lagarde peut-elle s'appliquer après la signature du prêt ?

Non. Vous pouvez bénéficier de la loi Lagarde avant la signature de l'offre de prêt. Si vous souhaitez changer d'assurance dans l'année qui suit la signature, vous pouvez faire appel à la loi Hamon. Après un an, il s'agit de l'amendement Bourquin.