La loi Lagarde en assurance emprunteur

En 2010 la loi Lagarde (portée par la Ministre Christine Lagarde), relative à la réforme du crédit à la consommation, est entrée en vigueur. Les mesures visent à limiter le surendettement des ménages et s'appliquent également aux crédits immobiliers. Grâce à cette loi, les emprunteurs peuvent choisir leur assurance de prêt et ne sont plus contraints d'accepter celle de la banque. Une belle avancée qui offre plus de liberté et de transparence aux emprunteurs.

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Hyperassur vous donne plus d’informations sur la loi Lagarde en assurance emprunteur.

Que change la loi Lagarde en assurance de prêt ?

Etape 1 : mieux informer l’emprunteur

Depuis le 1er juillet 2009, les banques ont pour obligation de remettre à l’emprunteur un document : la fiche standardisée d’information. Celle-ci doit reprendre les conditions du contrat d assurance de prêt qu’elles proposent.

Cette fiche informative apporte ainsi une plus grande transparence et une meilleure compréhension de l’assurance emprunteur, en détaillant les garanties.

Etape 2 : rendre son libre choix à l’emprunteur

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’ établissement prêteur pouvait imposer sa propre assurance à l’emprunteur. Un droit que supprime cette loi en septembre 2010 : désormais, l’emprunteur peut choisir librement son assurance de prêt immobilier.

Cette opération s’appelle la délégation d’assurance.

Des économies à la clé

Opter pour un assureur indépendant permet souvent de réaliser de belles économies :

  • Vous êtes jeune et en bonne santé ? La délégation d’assurance permet de faire un contrat sur mesure, incluant seulement les risques associés à votre profil. Le tarif est donc très avantageux.
  • Vous avez un profil à risques ? N’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour faire baisser le prix de votre assurance. Certains assureurs sont spécialisés sur les professions à risques ou les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé.

Grâce à la délégation d’assurance, économisez sur votre assurance de prêt

Assureur Prime mensuelle* Économies mensuelles estimées** Garanties Contrat En savoir plus
8,66 € 54,67 € Décès - PTIA IPT ITT Assurance de Prêt Flex (intermédiaire)
10,06 € 53,27 € Décès - PTIA IPT ITT IPP Assurance de Prêt Flex (optimum)
12,40 € 50,93 € Décès - PTIA IPT ITT Offre Paréo (intermédiaire)
13,27 € 50,06 € Décès - PTIA IPT ITT Cardif Libertés Emprunteur (intermédiaire)
13,89 € 49,44 € Décès - PTIA IPT ITT IPP Offre Paréo (optimum)
14,31 € 49,02 € Décès - PTIA IPT ITT Aésio Protection Emprunteur (intermédiaire)

*Simulation réalisée en février 2021. Salarié non cadre âgé de 31 ans, résidant dans le 75, non fumeur et ne présentant aucun risque médical ou professionnel souhaitant assurer son nouvel emprunt pour une résidence principale avec un capital emprunté de 200 000 € et un taux de crédit à 1% sur une durée de 20 ans.

**Estimation réalisée à partir d’un taux moyen des assurances bancaires à 0,38%, soit une prime totale de 15 200€ et une prime mensuelle de 63,33€.

La délégation d assurance, c’est quoi ?

Grâce à la loi Lagarde, il est possible de dissocier le crédit immobilier et l’assurance de prêt. Concrètement, l’emprunteur peut souscrire :

  • une assurance groupe (proposée par la banque)
  • ou une assurance individuelle (proposée par un assureur externe)

Si vous choisissez la délégation d’assurance, c’est-à-dire la deuxième option :

  • le contrat doit présenter des garanties équivalentes ou supérieures au contrat de la banque
  • la banque a 10 jours pour répondre à votre demande
  • si elle refuse votre demande de délégation, elle doit justifier par écrit sa décision et le seul motif recevable est le non-respect du niveau de garanties.

Quand peut-on bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance emprunteur ?

La loi Lagarde en assurance emprunteur peut s’appliquer jusqu’à la signature de l’offre de prêt. Ensuite, si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier, vous devez faire appel à d’autres lois.

Tout le monde peut bénéficier de la délégation d’assurance. Ainsi, n’hésitez pas à mettre en concurrence les assurances de prêt immobilier : comparez les devis d’assurance avec notre simulateur. C’est gratuit et sans engagement.

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Si vous choisissez une assurance externe, la banque n’a pas le droit de :

  • modifier le taux d’emprunt ou les conditions du prêt
  • augmenter vos frais de dossier
  • refuser votre demande, si vous avez respecté l’équivalence des garanties

Mon crédit est en cours : la loi Lagarde s’applique-t-elle ?

Non, la loi Lagarde en assurance emprunteur ne s’applique pas sur des crédits immobiliers en cours. Néanmoins, il est tout à fait possible de changer d’assurance de prêt en cours d’emprunt.

Si votre prêt a plus ou moins d’un an, vous pouvez faire appel à la loi Hamon ou à la loi Sapin II (amendement Bourquin).

Quand ? Loi Préavis Comment ?
La première année, dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt Loi Hamon 15 jours avant la date anniversaire du contrat Envoyer à la banque : lettre de résiliation, nouveau contrat signé et conditions générales du nouveau contrat
Chaque année, à la date anniversaire du contrat Loi Sapin II - Amendement Bourquin 2 mois avant la date anniversaire du contrat

Quelles sont les étapes de la délégation d’assurance ?

Depuis 2010, tout emprunteur peut bénéficier de la loi Lagarde. Voici les étapes à suivre pour réussir sa délégation d’assurance avant la signature du prêt :

  • La banque vous remet une fiche standardisée d’information, en même temps que son offre de prêt.
  • Vous comparez les assurances : faites appel à un courtier ou un comparateur en ligne. Les assureurs réalisent des devis sur mesure. Ils s’appuient sur la fiche standardisée d’information pour vous proposer des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat d’assurance bancaire.
  • Souscrivez le contrat de votre choix.
  • Envoyez à la banque le contrat d’assurance et les conditions par lettre recommandée avec avis de réception.
  • La banque a 10 jours ouvrés pour vous répondre. Elle ne peut refuser votre demande que si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties.

Oui. Vous n'êtes pas contraint de souscrire l'assurance proposée par votre banque. Grâce à la loi Lagarde (2010), vous pouvez faire une délégation d'assurance et choisir un assureur indépendant.

Après réception de votre demande de délégation, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit. Le seul motif valable est le non respect de l'équivalence des garanties.

Non. Vous pouvez bénéficier de la loi Lagarde avant la signature de l'offre de prêt. Si vous souhaitez changer d'assurance dans l'année qui suit la signature, vous pouvez faire appel à la loi Hamon. Après un an, il s'agit de l'amendement Bourquin.


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