La loi ASAP sur l’assurance emprunteur

Depuis 10 ans, plusieurs lois se sont succédées pour donner aux emprunteurs une plus grande liberté dans le choix de leur assurance de prêt. Malgré ces mesures visant à ouvrir l’assurance de crédit à la concurrence, les résultats demeurent mitigés : les banques dominent encore plus de 80% du marché de l’assurance emprunteur. 

Pour faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier, le projet de loi ASAP (loi pour l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique), annoncé en octobre 2020, prévoyait une résiliation à tout moment de son contrat. Il introduisait également une obligation d’information vis-à-vis de l’emprunteur et des sanctions financières pour les banques et assureurs ne respectant pas leurs obligations. 

Après plusieurs rebondissements, l’amendement sur la résiliation à tout moment et l’article de loi visant à clarifier les démarches de résiliation ont finalement été rejetés. Retour sur la loi ASAP sur l’assurance emprunteur.

Mise à jour : la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier a finalement été adoptée par le biais de la loi Lemoine et s’applique depuis le 1er septembre 2022. Cet article revient donc sur le projet de loi ASAP de 2020 mais la loi a depuis évolué en faveur de l’emprunteur.

La résiliation à tout moment finalement retoquée 

Dans le cadre de la loi ASAP portant sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique, la commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte le 17 septembre 2020 un amendement destiné aux emprunteurs. Cette mesure doit venir renforcer l’amendement Bourquin et entériner un droit à la résiliation infra-annuelle de l’assurance de crédit, sans contrainte de délai. 

Cet amendement constitue donc une véritable avancée pour les consommateurs et vise à leur donner plus de pouvoir d’achat, en leur permettant de faire jouer la concurrence et de trouver un contrat d’assurance emprunteur moins cher.

Le 2 octobre 2020, l’Assemblée nationale vote contre l’avis du gouvernement la possible résiliation à tout moment de son assurance de prêt. Mais quelques jours plus tard, alors que la victoire semble acquise, la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée retoque cet amendement. Parmi les raisons évoquées, le risque de démutualisation et d’une hausse des prix de l’assurance pour les personnes les plus vulnérables.

L’année 2020 ne présente donc aucun changement sur le plan de la résiliation de l’assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs doivent se contenter des dispositifs déjà mis en place, à savoir : 

• la délégation d’assurance avant la signature du crédit, grâce à la loi Lagarde (2010) ;
• la résiliation avec la loi Hamon (2014), pour un changement durant la première année du prêt ;
• la résiliation annuelle avec la loi Sapin II (2017), qui permet de changer de contrat à échéance annuelle, à la date d’anniversaire.

Pour réussir leur substitution d’assurance, les emprunteurs doivent respecter l’équivalence des garanties mais aussi des dates et délais de préavis contraignants.

La loi ASAP renforce le devoir d’information

Même si la mesure phare de la loi ASAP n’a pas été adoptée, les parlementaires ont tout de même décidé de renforcer le devoir de transparence et d’information des banques vis-à -vis des emprunteurs.

Pour rappel, il est nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour envoyer sa lettre de résiliation d’assurance de prêt. Or, cette date n’est pas toujours clairement mentionnée, laissant les emprunteurs dans le flou et compromettant leur changement d’assurance. 

Pour pallier ce vide juridique, les banques et assureurs ont désormais l’obligation d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation sur “un support papier ou durable”. Les modalités de résiliation de son contrat doivent également être clairement mentionnées, à commencer par la date d’anniversaire du contrat. 

La loi ASAP sur l’assurance emprunteur clarifie ainsi ce point en actant que la date retenue est celle de la signature de l’offre de crédit ou “toute autre date d’échéance prévue au contrat”.

En facilitant l’accès à cette information cruciale, l’emprunteur pourra entamer plus facilement ses démarches de changement d’assurance sans risquer d’être retoqué par la banque pour un motif de délai.

Des sanctions à l’égard des banques qui ne jouent pas le jeu

Le changement d’assurance est rendu difficile par les banques, qui usent de manœuvres dilatoires pour ralentir voire bloquer la demande de substitution de l’assuré. La loi ASAP espère ainsi mettre fin à ces pratiques en imposant aux banques d’indiquer le motif de refus précis. 

Et en cas de non-respect de leur devoir d’information, les établissements bancaires encourent dorénavant 15 000€ d’amende. Les modalités d’application n’ont toutefois pas été définies…

Changer d’assurance de prêt : une opportunité à saisir 

Les banques détiennent aujourd’hui 8 contrats d’assurance emprunteur sur 10 (assurance groupe), même si la couverture proposée est souvent chère en raison des marges élevées qu’elles pratiquent. 

En faisant appel à un assureur externe pour sécuriser leur projet immobilier (assurance individuelle), les emprunteurs peuvent économiser jusqu’à 15 000€ en moyenne sur la durée totale de leur crédit. Ils bénéficient également d’un niveau de couverture plus adapté à leur situation car chaque contrat est personnalisé en fonction du profil de l’emprunteur.