La loi Sapin II en assurance emprunteur : comment ça marche ?

Loi Sapin 2 : qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2018, la loi Sapin II instaure le droit de résiliation annuelle pour tout emprunteur ayant souscrit une assurance de prêt, sans frais ni pénalités.

Ce dispositif permet de changer de couverture à chaque date d’anniversaire du contrat chez un autre organisme. Toutefois, il s’agit de remplir les conditions suivantes pour changer d’assurance à date d’échéance. La loi Sapin 2 est également appelée loi Bourquin ou amendement Bourquin. On parle donc parfois de l’une ou de l’autre pour désigner la même chance : la possibilité de résilier son assurance de crédit de manière annuelle.

En résumé, la loi Sapin II consacre le droit de choisir librement son assurance ou de changer de contrat d’assurance emprunteur pour une offre plus avantageuse.

Quels sont les apports de la loi Sapin 2 en assurance emprunteur ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, il n’était possible de changer d’assurance emprunteur qu’au cours des 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit grâce à la loi Hamon.

Il s’agissait à l’époque d’une grande avancée dans les droits des emprunteurs, en plus de la loi Lagarde de 2010 qui autorise la délégation d’assurance.

Grâce à l’amendement Bourquin de la loi Sapin II, les assurés peuvent désormais faire jouer la concurrence à condition de respecter :

• un préavis de 2 mois ;
• l’équivalence de garanties exigées par l’établissement de crédit.

Cette solution est particulièrement intéressante si vous avez initialement souscrit le contrat groupe de votre banque. En effet, les contrats individuels proposés par les assurances indépendantes proposent des tarifs plus avantageux, permettant de faire jusqu’à 15 000 euros d’économies.

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Comment changer d’assurance de prêt avec la loi Sapin 2 ?

Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt est totalement gratuit, outre les potentiels frais de dossiers qui peuvent varier d’un assureur à l’autre. Par ailleurs, aucune banque n’est en droit de modifier le taux d’intérêt ou les conditions de votre crédit en cas de résiliation.

Respecter l’équivalence des garanties

La condition sine qua non pour changer d’assurance de prêt à date d’échéance est de respecter l’équivalence de garanties imposées par votre banque.

En effet, celle-ci prend pour cadre de référence le contrat groupe qui vous est proposé lors de la souscription de votre offre de crédit.

Bien entendu, rien ne vous empêche d’opter pour des garanties complémentaires, surtout si celles-ci sont cohérentes avec votre profil emprunteur.

Résiliation de l’assurance par courrier recommandé

Pour pouvoir résilier votre assurance de crédit avec la loi Sapin 2, il vous incombe de respecter un préavis de 2 mois.

De plus, vous devez souscrire l’offre chez votre nouvel assureur afin que celui-ci vous remette une attestation d’assurance. Celle-ci doit être envoyée via courrier recommandé avec accusé de réception et contenir une lettre de résiliation ainsi que les conditions générales de votre nouveau contrat.

Validation de la demande par la banque

Suite à la réception de votre demande, votre ancien assureur dispose d’un délai légal de 10 jours pour vous communiquer une réponse.

Il est rare qu’un organisme de crédit refuse la délégation d’assurance, sauf cas de non-équivalence des garanties ou non-respect du délai de préavis. Auquel cas, il doit vous communiquer sa décision par écrit selon l’article L 312-9 Code de la consommation.

Quand résilier son assurance emprunteur dans le cadre de la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 vous permet de résilier votre contrat d’assurance de prêt en cours à date d’échéance annuelle ou date d’anniversaire pour souscrire un contrat chez un assureur différent.

Grâce à la loi Lemoine de 2022, la résiliation est même possible à tout moment, sans aucun délai de préavis à respecter, mais toujours avec l’équivalence de garanties.

La substitution d’assurance peut être renouvelée autant de fois que vous le souhaitez, à date d’anniversaire ou bien de manière infra-annuelle, sans restrictions.

Loi Sapin 2 : qui est concerné par  la substitution d’assurance ?

La substitution d’assurance s’adresse à tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier sans conditions d’âge, de situation socio-professionnelle, de santé, etc.

Elle est possible pour tous les types de prêts immobiliers (amortissable, prêt relais, prêt en VEFA, etc.) et concerne en général les personnes ayant souscrit l’assurance groupe proposée par leur banque. Bien sûr, la loi Sapin 2 concerne également les personnes ayant initialement opté pour la délégation d’assurance.

Que faire si la banque refuse le changement d’assurance ?

En cas de refus de substitution d’assurance par la banque pour des motifs légitimes, plusieurs solutions sont possibles comme corriger ou modifier les garanties afin de respecter les exigences de l’établissement prêteur.

Pour vérifier le niveau minimum de garanties, référez-vous à la fiche standardisée d’information fournie (FSI) par votre banque.

Si la banque refuse votre demande pour non-respect du préavis légal, il est éventuellement possible de lever l’opposition en repoussant la date d’effet du nouveau contrat.

Enfin, si votre organisme de prêt refuse le changement d’assurance pour des motifs fallacieux, certains recours sont envisageables :

• un règlement à l’amiable auprès du service client de votre banque ;
• la saisie du médiateur de votre banque ;
• l’envoi d’un signalement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).