On l’a d’abord appelée loi Sapin II puisqu’il y avait déjà eu une loi Sapin datant de 1993 … Mais suite à des péripéties parlementaires, on parle désormais de l’amendement ou de la loi Bourquin. Entrée en vigueur en 2017, elle autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
C’est le sénateur socialiste Martial Bourquin, qui a réussi à intégrer un amendement dans une loi votée le 21 février 2017, elle-même destinée à confirmer une ordonnance prise pour réorganiser et recodifier le code de la consommation. C’est ainsi qu’après plusieurs rejets du Parlement, la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur a pu être rendue possible avec la loi Sapin II … désormais appelée loi Bourquin.
2017 : l’amendement Bourquin phase 1
Pour un crédit souscrit à compter du 22 février 2017, un emprunteur a le droit de faire jouer la concurrence chaque année à la date d’échéance du contrat d’assurance de prêt. S’il trouve une offre plus intéressante, il a le droit de changer d’assurance avec la loi Sapin II, à condition que le niveau de garanties soit équivalent.
Auparavant rappelons-le, la loi Hamon n’autorisait à le faire que durant les 12 mois suivant la souscription.
Passé ce délai, et pendant toute la durée restante du crédit, la délégation d’assurance n’était plus possible.
2018 : l’amendement Bourquin phase 2
Depuis le 1er janvier 2018, le droit de vouloir changer d’assurance emprunteur à chaque échéance annuelle du contrat est étendu à tous les crédits, quelle que soit leur date de souscription, avec la loi Bourquin.
La loi ne s’applique plus seulement à ceux souscrits après le 21 février 2017, mais bien à tous les contrats.
Loi Sapin II : comment utiliser l’amendement Bourquin ?
Une fois que vous avez trouvé une meilleure assurance emprunteur, vous devrez suivre une procédure assez simple, mais tout de même stricte .. Au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance, vous enverrez à la banque votre lettre de demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception (AR).
Ce pour avoir une preuve qu’elle l’a bien reçue en temps et en heure.
Sous 10 jours ouvrés, la banque doit vous répondre :
- Si elle refuse la délégation d’assurance : elle doit faire connaître ses motifs, qui doivent reposer sur le défaut d’équivalence des garanties, preuves à l’appui.
- Si elle accepte la délégation d’assurance : le nouvel assureur s’occupe du transfert d’un contrat à l’autre.
