Loi Bourquin en assurance emprunteur : résilier son assurance après un an

Grâce à la loi Bourquin, l'emprunteur a le droit de mettre en concurrence les assurances de prêt immobilier, chaque année, à la date d'échéance du contrat. S'il trouve une offre plus intéressante, il peut changer d'assurance avec la loi Sapin II. Quels avantages ? Quelles conditions pour bénéficier de la loi Bourquin en assurance emprunteur ? Quelles démarches pour résilier ?

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La loi Bourquin en assurance emprunteur s’inscrit dans la lignée des lois Lagarde et Hamon, qui visent à offrir plus de liberté à l’emprunteur. Instauré en 2017, l’amendement Bourquin favorise ainsi la mise en concurrence des assurances de prêt immobilier et introduit un droit de résiliation annuelle.

À quoi sert l’amendement Bourquin pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Aussi appelée loi Sapin II, l’amendement Bourquin bouleverse les règles du jeu en matière d’assurance de prêt immobilier.

La loi Bourquin consacre le droit de choisir librement son assurance ou de changer de contrat d assurance emprunteur pour une offre plus avantageuse. Publié le 22 février 2017, l’article de loi s’applique dans un premier temps aux offres de crédit signées après le 1er mars 2017. Depuis le 1er janvier 2018, il s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de souscription.

Loi Lagarde 2010 Instaure la délégation d'assurance
Loi Hamon 2014 Changer d'assurance de prêt à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt
Loi Bourquin 2017 Changer d'assurance de prêt chaque année à la date d anniversaire du contrat.

Grâce à ces différentes lois, l’emprunteur n’est plus contraint de choisir l’assurance proposée par la banque prêteuse. Il peut choisir un assureur externe et souscrire ainsi le contrat de son choix. Attention cependant à respecter quelques conditions essentielles :

  • Délai de préavis : s’il est de 15 jours durant la première année du crédit immobilier, l’emprunteur doit respecter un préavis de 2 mois après 1 an.
  • Équivalence des garanties : le contrat d’assurance souscrit doit présenter un niveau de couverture au moins équivalent au contrat initial.
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Changer d’assurance emprunteur : quels sont les avantages ?

L’emprunteur a la liberté de choisir indépendamment l’établissement de crédit et l’assureur, ce qui présente des avantages.

1. Accroître son pouvoir de négociation

Avant, l’emprunteur était contraint de souscrire l’assurance de sa banque prêteuse. Et même avec la loi Lagarde, certains établissements se montraient très réticents à accepter la délégation d’assurance. Désormais, l’emprunteur peut négocier sereinement son prêt immobilier. En effet, il aura toujours la possibilité de changer d’assurance emprunteur l’année qui suit, ou de résilier chaque année son contrat.

Cette mise en concurrence, renouvelée chaque année, donne aussi plus de poids à l’emprunteur.

Grâce à notre simulateur d’assurance prêt immobilier, vous pouvez facilement comparer les contrats (prix, garanties). Cet outil gratuit vous fait gagner un temps précieux et vous permet de trouver le contrat le plus adapté à votre situation.

2. Économiser entre 6500 et 15 000 €*

*économies estimées par l’ACPR, sur la durée totale du prêt

Le taux moyen des assurances bancaires est de 0,38% du capital emprunté. Avec une délégation d’assurance, ce taux chute à 0,10% environ. Vous êtes fumeur ? Vous exercez une profession à risques ? Sachez qu’il existe des assureurs spécialisés sur certains profils. Vous avez donc tout à gagner à démarcher des organismes indépendants.

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Économies calculées à partir d’un taux d’assurance bancaire moyen de 0,38% soit des mensualités à 63,33€.

La délégation d’assurance est totalement gratuite, qu’elle soit effectuée avant la signature de l’offre de prêt ou en cours d’emprunt.

Comment vérifier l’équivalence des garanties ?

Pour commencer, qu’entend-on par « garanties équivalentes » ? Lorsqu’il vous remet son offre de prêt, l’établissement de crédit doit vous donner une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document officiel indique le coût de l’assurance et le niveau de protection exigé par la banque si vous optez pour un contrat individuel. Par exemple :

  • garanties demandées ;
  • niveau de prise en charge ;
  • délai de franchise ; etc.

De fait, si vous souhaitez faire une délégation d’assurance, les garanties du contrat doivent être équivalentes ou supérieures à celles du contrat initial, proposé par la banque. La FSI doit donc servir de fil rouge lorsque vous effectuez vos recherches d’assurance.

Ne pas respecter cette condition, en souscrivant un contrat moins protecteur, vous expose à un refus de la banque.

Quelles sont les étapes pour résilier son assurance de prêt avec l’amendement Bourquin ?

Avant toute chose : faites attention à bien respecter le préavis, qui est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance. Même si la procédure est assez simple, veillez à prendre de l’avance car vous devrez :

  • trouver un nouveau contrat plus intéressant, moins cher avec un niveau de protection équivalent voire supérieur. Utilisez notre comparateur d’assurance de prêt immobilier.
  • souscrire le contrat.
  • envoyer les documents à la banque (lettre de résiliation, certificat d’adhésion, conditions générales du nouveau contrat), par lettre recommandée avec AR, en respectant le préavis.
  • obtenir l’accord de la banque sous 10 jours ouvrés, qui vous envoie alors un avenant au contrat.
  • renvoyer l’avenant signé.
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Quelle différence entre la loi Hamon et la loi Bourquin en assurance emprunteur ?

La loi Hamon ne s’applique qu’aux prêts signés il y a moins d’un an. L’emprunteur assuré peut changer d’assurance de prêt immobilier :

  • durant les 12 premiers mois du crédit,
  • gratuitement,
  • à tout moment,
  • et jusqu’à 15 jours avant le premier anniversaire du contrat.

En revanche, la loi Bourquin en assurance emprunteur s’applique aux prêts signés il y a plus d’un an :

  • changement possible 1 fois par an,
  • gratuitement,
  • 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Vous pouvez changer d'assurance crédit immobilier avec la loi Bourquin si vous avez signé votre prêt il y a plus d'un an. Vous devez respecter un préavis de 2 mois minimum et présenter un contrat aux garanties équivalentes ou supérieures à l'ancien. Votre prêt a moins d'un an ? Vous pouvez changer d'assurance quand vous le souhaitez pendant 12 mois grâce à la loi Hamon.

Changer d'assurance est gratuit.

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Nous vous recommandons de vous y prendre à l'avance car, à cette date, vous devez avoir souscrit votre nouveau contrat et l'avoir transmis à la banque.

Une fois votre demande reçue, la banque a 10 jours ouvrés pour l'accepter ou la refuser. Dans le cadre d'un refus, elle doit justifier sa décision par écrit : non-respect du préavis de 2 mois ou de l'équivalence des garanties. Si la banque refuse sans motif valable ou si elle ne répond pas dans les délais impartis, elle encourt jusqu'à 3000€ d'amende.


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