La déchéance de garantie en cas de déclaration de sinistre tardive
Le Code des assurances impose certaines conditions d’utilisation à l’assuré et à l’assureur. L’objectif est de protéger les deux partis mais avant tout le client d’éventuels abus des compagnies d’assurance.
L’article L.113-2 du Code des assurances notifie à l’assuré son obligation de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». En d’autres termes, dès la connaissance du sinistre, l’assuré doit envoyer une déclaration à son assureur, et naturellement le plus tôt sera le mieux.
A noter cependant que le délai maximum imposé dans votre contrat ne peut légalement pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Mais ce dernier peut vite être dépassé, par exemple en cas d’hospitalisation du principal intéressé.
Vous avez peut-être déjà entendu parler de la déchéance de garantie en cas de retard de déclaration ? Il s’agit tout simplement de l’annulation des droits de l’assuré. Cependant, cette déchéance ne peut s’appliquer que sous respect de certaines conditions bien précises. Il existe en effet trois cas de figure qui permettent à l’assureur de lever les garanties :
- si le retard de déclaration n’est pas lié à un cas fortuit ou de force majeure qui vous aurait empêché de contacter votre assureur dans les délais prévus par le contrat (une hospitalisation, par exemple) ;
- si l’inscription est présente, noir sur blanc, dans le contrat d’assurance du risque de déchéance, en cas de non-respect des délais, ainsi que ses conditions précises ;
- ou enfin, si le retard de déclaration entraîne une aggravation des dommages causés à votre habitation et porte donc préjudice à votre assureur, celui-ci pouvant le prouver.
Par conséquent, dans le cas où votre retard de déclaration ne résulte pas d’un cas de force majeure mais d’une omission ou d’une négligence de votre part, vous risquez d’être reconnu en tort par votre assureur. Cela sera d’autant plus le cas si ce retard porte préjudice à la compagnie d’assurance, comme mentionné dans le troisième cas de figure ci-dessus.
Déclarer un sinistre : attention à la date limite
Selon le Code des assurances, précédemment cité, « toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».
Ainsi, toute réclamation, dans le cas de figure où le sinistre aurait été ignoré du client sur une longue période avant la découverte de celui-ci, peut se faire jusqu’à deux ans après la date du sinistre. Les assurés devront cependant prouver qu’ils l’ignoraient jusqu’au moment de la déclaration, ce qui n’est pas toujours évident.
Passé le délai de deux ans, il est par conséquent impossible de faire une réclamation qui puisse aboutir sur un remboursement ou une prise en charge de votre assurance.