Que faire lors d’un retard dans la déclaration du sinistre ?

Votre habitation n’est pas à l’abri de sinistres plus ou moins sérieux. Par exemple, un dégât des eaux ou encore des dommages liés à une tempête. La recrudescence de cambriolages inquiète également la plupart des propriétaires et locataires. Pour chacun de ces cas, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est important de prévenir votre assureur. Il faut le prévenir dans les délais fixés par votre contrat dès que vous avez pris connaissance du sinistre. Cependant, il arrive parfois que la déclaration se fasse attendre. Faisons le point sur ce que vous risquez en envoyant votre déclaration de sinistre en retard.

La déchéance de garantie en cas de retard de déclaration de sinistre

Le Code des assurances impose certaines conditions d’utilisation à l’assuré et à l’assureur. L’objectif est de protéger les deux partis mais avant tout le client d’éventuels abus des compagnies d’assurance.

L’article L.113-2 du Code des assurances notifie à l’assuré son obligation de “donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur”. En d’autres termes, dès la connaissance du sinistre. L’assuré doit envoyer une déclaration à son assureur, et naturellement le plus tôt sera le mieux.

Vous avez peut-être déjà entendu parler de la déchéance de garantie en cas de retard de déclaration ? Il s’agit tout simplement de l’annulation des droits de l’assuré. Cependant, cette déchéance ne peut s’appliquer que sous respect de certaines conditions bien précises. Il existe en effet trois cas de figure qui permettent à l’assureur de lever les garanties :

Déclarer un sinistre : attention à la date limite

Selon le Code des assurances, précédemment cité, “toute action dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance”.

Ainsi, toute réclamation, dans le cas de figure où le sinistre aurait été ignoré du client sur une longue période avant la découverte de celui-ci, peut se faire jusqu’à deux ans après la date du sinistre. Les assurés devront cependant prouver qu’ils l’ignoraient jusqu’au moment de la déclaration, ce qui n’est pas toujours évident.

Passé le délai de deux ans, il est par conséquent impossible de faire une réclamation qui puisse aboutir sur un remboursement ou une prise en charge de votre assurance.

Publié par Emilie - Mis à jour le 08 / 03 / 21