Comment résilier sa mutuelle santé ?

Résilier sa mutuelle à échéance annuelle

Un contrat individuel de complémentaire santé vous engage en théorie pour 1 an. 

Dans le cas où vous souhaitez la résiliation de votre assurance santé avant cette échéance, vous devez justifier votre demande par un motif légitime, par exemple un changement de situation ou l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise.

En revanche, vous n’avez aucune justification à fournir si vous désirez mettre fin au contrat après ce délai de 12 mois : il est alors possible de résilier votre mutuelle à tout moment. Ainsi, même si votre complémentaire santé est reconduite tacitement chaque année, vous n’êtes plus engagé auprès de l’assureur.

Vous avez raté la date d’échéance du contrat ? Aucune importance : vous pouvez formuler votre demande de résiliation quand vous le souhaitez. 

Pour cela, indiquez à l’assureur votre volonté de résilier : lettre recommandée, courrier simple, email… Pensez à préciser votre identité et le contrat concerné. Dès réception, l’organisme prend note de votre demande et votre couverture santé se termine 1 mois plus tard.

Voici un modèle de lettre de résiliation mutuelle avec la loi infra-annuelle :

NOM Prénom Adresse Téléphone / Mail NOM DE L’ASSURANCE SANTE Adresse Objet : Résiliation du contrat de complémentaire santé [numéro du contrat] Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA] Madame, Monsieur, En vertu de la loi du 14 juillet 2019 portant sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon contrat d’assurance santé [numéro de contrat]. Je vous saurais gré d’accuser réception de ma demande et de résilier mon contrat sous un mois. Je vous remercie par avance de m’adresser l’attestation de résiliation et le remboursement de l’éventuel trop-perçu dans les plus brefs délais. Je vous vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération respectueuse. Prénom NOM Signature

Peut-on résilier sa mutuelle santé à tout moment ?

Vous avez souscrit votre complémentaire santé il y a plus d’un an ?

Dans ce cas, vous pouvez choisir d’y mettre fin quand vous le désirez ! La loi de résiliation infra-annuelle (2019), appliquée depuis décembre 2020, facilite grandement les démarches :

• vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle en cours d’année, sans attendre la date d’anniversaire ;
• communiquez à l’assureur votre souhait de désengagement sur le support durable de votre choix (papier ou électronique) ;
• aucune justification à fournir : l’assureur est obligé de vous laisser partir si le contrat a plus de 12 mois ;
• totalement gratuit : pas de frais de dossier, pas de pénalités.

Avant de vous lancer, nous vous recommandons toutefois de trouver une nouvelle mutuelle qui vous conviendrait mieux : en cas d’imprévu, vous pourriez payer cher le fait de ne pas être couvert ! Les remboursements de la Sécurité sociale sont en effet insuffisants, notamment en cas d’hospitalisation.

Aussi, avant de profiter de la résiliation infra-annuelle, pensez à comparer les contrats de mutuelle santé du marché : notre simulateur permet de mettre en concurrence 26 assureurs et plus de 400 offres. Demandez vos devis de mutuelle en quelques clics pour trouver la meilleure offre.

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Le contrat a moins d’un an : comment résilier en cours d’année ?

Lorsque vous souscrivez une complémentaire santé, vous êtes lié à votre assureur par un contrat pour une durée d’un an renouvelable. Il arrive cependant que votre situation évolue et vous conduise à interrompre votre mutuelle au cours de la première année.

Changement de situation

D’après le Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat, sous 3 mois après la survenance de l’événement, dans les cas suivants :

• Vous déménagez : changer de région peut induire une tarification différente.
• Vous partez vivre à l’étranger.
• Votre situation familiale ou votre régime matrimonial évolue.
• Vous changez de profession : par exemple, vous vous lancez à votre compte.
• Vous partez à la retraite ou mettez un terme à votre activité professionnelle.
• Votre entreprise vous oblige à adhérer à la couverture santé collective.

Votre nouvelle situation doit impliquer une modification du risque assuré. Par exemple, si vous déménagez dans une rue voisine et dans une maison similaire, votre demande sera rejetée.

Comment procéder ?

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de La Poste faisant foi) en indiquant :

• nom, prénom, coordonnées
• coordonnées de l’assureur
• date et numéro du contrat

A noter : Hyperassur met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation !

Résilier son assurance santé pour adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise

Vous avez un nouvel emploi en tant que salarié ?

Depuis 2016 et la mise en place de la loi ANI, vous êtes obligé de souscrire la complémentaire santé collective que propose votre entreprise, sauf cas de dispense exceptionnels. Cette couverture peut être étendue à votre famille (conjoint, enfants).

Or, l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise ne met pas automatiquement fin à votre couverture individuelle. Vous devez donc demander la résiliation de votre assurance santé pour adhésion à la mutuelle d’entreprise. Envoyez votre demande par courrier à l’assureur, en joignant un justificatif de votre employeur. Vous n’avez pas à attendre l’échéance annuelle : vous pouvez transmettre votre demande dès que vous avez souscrit le nouveau contrat.

Peut-on mettre fin à sa mutuelle si le tarif augmente ?

Votre prime d’assurance santé a augmenté de façon excessive ? En cas de hausse abusive et injustifiée, vous pouvez résilier votre contrat. Néanmoins, vérifiez d’abord si votre contrat n’inclut pas une clause plafonnant les augmentations, ce qui pourrait limiter votre champ d’action.

Par ailleurs, si le prix de la mutuelle augmente à cause d’une nouvelle loi (ex : ajout d’une garantie obligatoire), la hausse sera considérée comme justifiée.

Vos questions sur la résiliation d'une mutuelle

Peut-on résilier sa mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Si vous êtes toujours salarié de la même société, vous ne pouvez pas mettre fin au contrat collectif. C’est à l’employeur de formuler la demande de résiliation et de souscrire un nouveau contrat pour ses effectifs. En revanche, si vous quittez l’entreprise ou partez à la retraite, vous pouvez rompre votre engagement.

L'assureur peut-il résilier une mutuelle santé ?

L’assureur peut mettre fin au contrat en cas de :

• non-paiement des cotisations dues par l’assuré
• fausse déclaration intentionnelle
• aggravation importante du risque couvert

Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 : elle suit la direction de la loi Hamon (assurance habitation, auto…) et permet de changer de contrat d’assurance après un an d’engagement. Vous pouvez donc résilier en cours d’année, sans justification, et les démarches sont gratuites.