Comment résilier sa mutuelle santé ?

Comment résilier sa mutuelle à l’échéance annuelle ?

Un contrat de mutuelle vous engage en théorie pour 1 an. Dans le cas où vous souhaitez résilier votre assurance santé avant cette échéance, vous devez justifier votre demande par un motif légitime, par exemple un changement de situation matrimoniale ou l’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise.

Mais après le douzième mois de contrat, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment : vous n’avez aucune justification à fournir et vous n’êtes plus engagé auprès de l’assureur, même si votre couverture santé est reconduite chaque année. 

Pour demander la résiliation de votre mutuelle santé, vous devez envoyer à l’assureur votre demande par lettre recommandée, courrier simple ou email. Pensez à préciser le numéro du contrat que vous souhaitez résilier ainsi que votre identité. Dès réception, l’assureur prend note de votre demande et votre complémentaire santé prend fin 1 mois plus tard.

⚡ Bon à savoir : après la première année de souscription, vous n’avez donc plus à attendre une date précise pour mettre un terme au contrat. Votre demande de résiliation peut avoir lieu à tout moment dans l’année et elle prendra effet 30 jours après.

Voici un modèle de lettre de résiliation mutuelle avec la loi infra-annuelle :

NOM Prénom Adresse Téléphone / Mail NOM DE L’ASSURANCE SANTE Adresse Objet : Résiliation du contrat de complémentaire santé [numéro du contrat] Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA] Madame, Monsieur, En vertu de la loi du 14 juillet 2019 portant sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon contrat d’assurance santé [numéro de contrat]. Je vous saurais gré d’accuser réception de ma demande et de résilier mon contrat sous un mois. Je vous remercie par avance de m’adresser l’attestation de résiliation et le remboursement de l’éventuel trop-perçu dans les plus brefs délais. Je vous vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération respectueuse. Prénom NOM Signature

Depuis la loi Chatel (2008), votre complémentaire santé a l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance pour vous informer de votre droit à résilier et des délais à respecter. Vous le recevez généralement 2 mois avant la date d’échéance du contrat et au plus tard 15 jours avant. Vous disposez alors de 20 jours pour transmettre votre demande par courrier. 

Jusqu’à peu, vous deviez donc respecter les délais impartis au risque de voir votre contrat de complémentaire santé renouvelé pour une année supplémentaire, sans possibilité d’y mettre fin avant la prochaine date d’anniversaire. Aujourd’hui, avec la nouvelle loi relative à la résiliation infra-annuelle des mutuelles santé (2020), vous pouvez mettre fin au contrat après la première année à tout moment et sans frais de résiliation.

Peut-on résilier sa mutuelle santé à tout moment ?

Vous avez raté la date d’anniversaire de votre contrat de mutuelle alors que vous souhaitiez y mettre fin ?

Si vous avez souscrit votre complémentaire santé il y a plus d’un an, cela n’a pas d’importance : vous pouvez la résilier quand vous le désirez. La loi de résiliation infra-annuelle, appliquée depuis décembre 2020, facilite grandement les démarches :

• vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle en cours d’année, sans attendre la date d’anniversaire ;
• pour cela, communiquez à l’assureur votre souhait de désengagement sur le support durable de votre choix (papier ou électronique) ;
• vous n’avez aucune justification à fournir : l’assureur est obligé de vous laisser partir si le contrat a plus de 12 mois ;
• c’est totalement gratuit : pas de frais de dossier, pas de pénalités.

Vous n’êtes plus assuré après 30 jours.

⚡ Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les assureurs ont l’obligation de proposer à leurs clients la “résiliation en 3 clics“. Si le contrat a été conclu sur leur site Internet, vous devez donc accéder directement à cette fonctionnalité. Une mesure supplémentaire pour faciliter le changement d’assurance et simplifier vos démarches.

Avant de vous lancer, nous vous recommandons de trouver une nouvelle couverture qui vous conviendrait mieux via un comparateur de mutuelle en ligne. En effet, en cas d’imprévu, vous pourriez payer cher le fait de ne pas être couvert, notamment en cas d’hospitalisation ou de soins coûteux. Pensez à à comparer les contrats de mutuelle santé du marché : notre simulateur permet de mettre en concurrence 29 assureurs et plus de 400 offres. Sur notre comparateur d’assurance, demandez vos devis de mutuelle en quelques clics pour trouver la meilleure offre. Pour changer de mutuelle, faites une demande d’adhésion auprès de la compagnie qui vous intéresse : il ne vous reste plus qu’à signer le contrat et votre nouvel assureur s’occupe de résilier votre ancienne couverture santé pour vous.

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Le contrat a moins d’un an : comment résilier en cours d’année ?

Lorsque vous souscrivez une complémentaire santé, vous êtes lié à votre assureur par un contrat pour une durée d’un an renouvelable. Il arrive cependant que votre situation évolue et vous conduise à interrompre votre mutuelle au cours de la première année.

La résiliation pour changement de situation

D’après le Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat, sous 3 mois après la survenance de l’événement, dans les cas suivants :

• vous déménagez : changer de région peut induire une tarification différente ;
• vous partez vivre à l’étranger ;
• votre situation familiale ou votre régime matrimonial évolue ;
• vous changez de profession : par exemple, vous vous lancez à votre compte ;
• vous partez à la retraite ou mettez un terme à votre activité professionnelle ;
• vous commencez un nouveau travail en tant que salarié et votre entreprise vous oblige à adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Pour être considérée comme un motif de résiliation légitime, votre nouvelle situation doit impliquer une modification du risque assuré.

Par exemple, si vous déménagez dans une rue voisine et dans une maison similaire, votre demande sera rejetée.

Les démarches à accomplir

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé en cours d’année, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de La Poste faisant foi) en indiquant :

• vos nom, prénom et coordonnées
• les coordonnées de l’assureur
• la date et le numéro du contrat

Exemple de lettre de résiliation avant la fin de la première année :

NOM Prénom Adresse Téléphone / Mail NOM DE L’ASSURANCE SANTE Adresse Objet : Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n°[numéro du contrat] pour cause de [déménagement / changement de situation familiale / changement de situation professionnelle] Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[numéro du contrat], à partir du [date de fin souhaitée]. – Je déménage à [ville], à partir du [date du déménagement]. Je joins à cette lettre le justificatif de déménagement. – Mon enfant est né le [JJ/MM/AAAA] et notre contrat de complémentaire santé ne correspond plus à nos besoins. Je joins à cette lettre le certificat de naissance de mon enfant. Je vous remercie par avance de mettre un terme à mon contrat à cette date et de m’adresser l’attestation de résiliation. Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Prénom NOM Signature

Comment résilier son contrat pour adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Vous avez un nouvel emploi en tant que salarié ?

Depuis 2016 et la mise en place de la loi ANI, vous êtes obligé de souscrire la complémentaire santé collective que propose votre entreprise, sauf cas de dispense exceptionnels. Cette couverture peut être étendue à votre famille (conjoint, enfants).

Or, l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise ne met pas automatiquement fin à votre couverture individuelle. Vous devez donc demander la résiliation de votre assurance santé pour adhésion à la mutuelle d’entreprise. Envoyez votre demande par courrier à l’assureur, en joignant un justificatif de votre employeur. Vous n’avez pas à attendre l’échéance annuelle : vous pouvez transmettre votre demande dès que vous avez souscrit le nouveau contrat.

Peut-on mettre fin à sa mutuelle si le tarif augmente ?

Votre prime d’assurance santé a augmenté de façon excessive ? En cas de hausse abusive et injustifiée, vous pouvez résilier votre contrat. Néanmoins, vérifiez d’abord si votre contrat n’inclut pas une clause plafonnant les augmentations, ce qui pourrait limiter votre champ d’action.

Par ailleurs, si le prix de la mutuelle augmente à cause d’une nouvelle loi (ex : ajout d’une garantie obligatoire), la hausse sera considérée comme justifiée.

⚡ Bon à savoir : Si votre cotisation augmente au bout d’un an, faites jouer la loi de résiliation infra-annuelle. Comparez les contrats pour trouver une mutuelle moins chère avec des garanties équivalentes ou supérieures.

FAQ

Peut-on résilier sa mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Si vous êtes toujours salarié de la même société, vous ne pouvez pas mettre fin au contrat collectif. C’est à l’employeur de formuler la demande de résiliation et de souscrire un nouveau contrat pour ses effectifs. En revanche, si vous quittez l’entreprise ou partez à la retraite, vous pouvez rompre votre engagement.

L'assureur peut-il résilier une mutuelle santé ?

L’assureur peut mettre fin au contrat en cas de :

• non-paiement des cotisations dues par l’assuré
• fausse déclaration intentionnelle
• aggravation importante du risque couvert

Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2020 : elle suit la direction de la loi Hamon (assurance habitation, auto…) et permet de changer de contrat d’assurance après un an d’engagement. Vous pouvez donc résilier en cours d’année, sans justification, et les démarches sont gratuites.