La délégation d’assurance de prêt immobilier

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?

Lors de la signature de votre prêt, rien ne vous oblige à accepter le contrat d’assurance collectif proposé par votre banque.

En effet, il est tout à fait possible de souscrire une assurance de prêt chez un organisme indépendant que vous aurez vous-même choisi. Le fait de distinguer le crédit de l’assurance s’appelle la délégation d’assurance.

Cette opération est entièrement gratuite et n’engage aucun frais supplémentaire auprès de votre établissement de crédit.

Comment procéder à une délégation de d’assurance prêt immobilier ?

Prendre connaissances des exigences de votre banque

Au moment de faire votre première simulation d’offre de crédit, la banque vous fournit une fiche standardisée d’information (FSI).

Ce document obligatoire vous informe de tous vos droits ainsi que des garanties incluses dans l’assurance emprunteur de votre banque. Le nouveau contrat d’assurance devra ainsi respecter le niveau de couverture demandé par la banque.

Trouver un contrat aux garanties équivalentes

Pour trouver la meilleure assurance de crédit, deux solutions s’offrent à vous :

• Faire appel aux services d’un courtier en assurance : cet expert se chargera de présenter votre dossier à plusieurs compagnies d’assurances. Il pourra également vous accompagner dans les démarches avec la banque.
• Faire une simulation assurance emprunteur : vous obtiendrez pléthore d’offres personnalisées ainsi que de nombreux devis d’assurance emprunteur avec des garanties équivalentes.

Souscrire le contrat d’assurance emprunteur

Qu’il s’agisse d’une première souscription ou d’un changement d’assurance en cours de prêt, il vous faut souscrire le contrat proposé après avoir fourni tous les documents justificatifs nécessaires.

Le fait de présenter un simple devis n’est pas recevable : vous recevrez un refus de la part de l’établissement bancaire.

Informer la banque de votre délégation

Pour que la délégation d’assurance de prêt immobilier soit effective, il vous incombe de transmettre l’attestation d’adhésion et les conditions du contrat à votre banque.

Celle-ci dispose ensuite de 10 jours pour répondre négativement ou positivement à votre demande. Si vous avez respecté le principe d’équivalence des garanties, elle n’a aucune raison légale de refuser votre demande de délégation d’assurance.

Quand faire une délégation d’assurance ?

Il est possible de faire une délégation d’assurance de prêt immobilier durant toute la durée du crédit. Les différentes lois qui se sont succédées depuis 2010 ont largement facilité la souscription et la résiliation de l’assurance emprunteur.

Avant la signature de l’offre de prêt

Grâce à la loi Lagarde, vous avez la possibilité de souscrire une assurance externe avant la signature de votre crédit.

En effet, nous rappelons que vous devez déjà être couvert au moment d’officialiser votre emprunt. Prévoyez donc le temps nécessaire pour chercher le contrat qui vous convient, le souscrire et le présenter à la banque.

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Après la signature du crédit

Avec un cadre légal de plus en plus avantageux pour les emprunteurs, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance et d’en changer à tout moment durant le remboursement de votre prêt grâce à la loi Lemoine.

C’est une véritable avancée pour les emprunteurs qui ne sont plus contraints par les délais qu’imposaient la loi Hamon (résiliation durant la première année, en respectant un préavis de 2 semaines) et l’amendement Bourquin (résiliation annuelle, à la date anniversaire du contrat d’assurance, à condition de respecter un préavis de 2 mois).

Que faire si la banque refuse la délégation d’assurance ?

D’un point de vue légal, la banque n’a pas le droit de refuser la délégation d’assurance, excepté si l’équivalence de garanties n’est pas respectée :

• par exemple, la banque exigeait que la garantie IPP figure sur votre contrat d’assurance et ce n’est pas le cas : le niveau de couverture n’est donc pas suffisant ;

• vous empruntez en couple, la banque impose une couverture à 200% (soit 100% par co-emprunteur) mais le contrat souscrit indique une couverture à 100% (soit 50% par tête) : les garanties ne sont donc pas équivalentes.

Dans cette situation, nous ne pouvons que vous recommander d’utiliser un comparateur d’assurance afin de trouver le contrat le plus adapté à votre situation.

Sachez que votre banque n’a pas le droit de modifier le taux de crédit en cas d’externalisation ou encore d’ignorer votre demande. En cas de refus abusif, rappelez vos droits à votre banque en invoquant la loi Lagarde, la loi Hamon ou encore la loi Sapin II.

Enfin, rappelez à votre  établissement de crédit qu’il encourt une amende de 3000€ en cas de refus injustifié ou d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés.

Quels sont les avantages à mettre en place une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Des tarifs plus avantageux

En effet, le prix des assurances des banques est toujours plus élevé, notamment pour compenser les taux d’intérêts très bas. De toute évidence, les contrats groupes ne sont pas adaptés à tous les profils d’emprunteurs.

Par ailleurs, les banques calculent toujours les cotisations sur le capital initial emprunté : vous payez le même montant chaque mois du début à la fin du crédit. En revanche, les assureurs externes utilisent le capital restant dû comme base de calcul, ce qui entraîne une diminution des cotisations au fil des années.

Un niveau de couverture personnalisable

Contrairement aux établissements bancaires, les assureurs indépendants sont en mesure de proposer un ensemble de garanties adaptées à votre profil.

Autrement dit, si vous êtes jeune, en bonne santé et n’exercez pas un métier dangereux, votre profil présente un faible niveau de risques. Plus le risque est bas, plus le prix est intéressant. Vous pouvez aussi choisir le niveau de garanties, par exemple :

• raccourcir le délai de franchise en ITT ;
• ajouter la garantie MNO ;
• souscrire la garantie perte d’emploiLa garantie perte d’emploi (PE) en assurance de prêt.

Une protection en cas de risques aggravés

Si vous présentez des risques aggravés (diabète, ALD, etc.), la délégation d’assurance vous permet également de bénéficier d’une couverture optimale.

En effet, les banques sont souvent très enclines à appliquer une surprime à ce type de profil, ce qui rend le contrat d’assurance bien moins accessible.

Comment trouver le meilleur contrat dans le cadre d’une délégation d’assurance ?

Pour bien choisir votre contrat, il convient de regarder le taux d’assurance emprunteur mais aussi les conditions proposées dans chaque offre :

• le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) : soit la part de l’assurance dans le coût total de votre crédit immobilier ;
• le calcul de la prime : sur le capital initial (banque) ou restant dû (assurance indépendante), sachant que le second choix est en général plus intéressant ;
• les délais de carence : soit la période durant laquelle vous payez vos cotisations mais n’êtes pas couvert par l’assurance ;
• les délais de franchise : la période pendant laquelle vous ne pouvez percevoir aucune indemnité, même en étant assuré (ex : 90 jours en cas d’ITT) ;
• le mode d’indemnisation : le remboursement peut être indemnitaire (calculé en complément de la Sécurité sociale) ou forfaitaire (montant fixe) ;
• les garanties obligatoires et optionnelles : DC-PTIA, IPT / IPP, ITT, MNO et perte d’emploi (n’oubliez pas les équivalences de garantie) ;
• les exclusions de garantie : celles-ci concernent en général les affections du dos, les burn-out, dépressions, etc.

Enfin, si vous empruntez à deux, le choix de la quotité (part de capital couverte par chaque co-emprunteur) est important car l’indemnisation en cas de sinistre se fait à hauteur de la quotité choisie (entre 50 et 100%).

Quelles lois ont permis la délégation d’assurance emprunteur ?

Plusieurs lois permettent de choisir librement son assurance emprunteur.

Loi Lagarde

Cette loi promulguée en 2010 a permis de donner aux emprunteurs le libre choix de leur assurance de prêt immobilier. Les banques avaient tendance à imposer leur assurance groupe, mais aujourd’hui vous êtes parfaitement en droit de demander une délégation d’assurance grâce à la loi Lagarde.

Loi Hamon

La loi Hamon de 2014 a donné la possibilité aux souscripteurs de crédit de pouvoir changer librement d’assurance de prêt durant la première année du crédit et ce, sans frais supplémentaire.

Loi Sapin II

La loi Sapin 2 est également appelée loi Bourquin ou amendement Bourquin. On parle donc parfois de l’une ou de l’autre pour désigner la même chance : la possibilité de résilier son assurance de crédit de manière annuelle.

Depuis 2018, la loi Sapin II instaure le droit de résiliation annuelle pour tout emprunteur ayant souscrit une assurance de prêt, sans frais ni pénalités.

Loi Lemoine

Depuis septembre 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance de crédit de manière infra-annuelle, sans conditions ni délais. Par ailleurs, elle facilite les conditions d’accès aux assurances emprunteurs avec un assouplissement du droit à l’oubli ainsi que la suppression du questionnaire médical pour certains emprunteurs.

FAQ - Délégation d'assurance

Que signifie délégation d'assurance de prêt immobilier ?

Pour assurer votre crédit immobilier, vous avez le droit de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance : les démarches sont possibles avant la signature du prêt ou lorsque l'emprunt est en cours.

Peut-on choisir librement son assureur ?

Oui, vous pouvez choisir une assurance hors de la banque : celle-ci ne pourra aucunement refuser votre demande si vous respectez l'équivalence des garanties, ni modifier les conditions du prêt.

Est-on obligé de souscrire l'assurance de prêt de la banque ?

Non, la banque ne peut vous contraindre à souscrire son assurance de prêt immobilier. Vous craignez que la banque ne change ses conditions de crédit ? Sachez que vous avez la possibilité de changer d'assurance à tout moment, pendant toute la durée du crédit. La solution peut alors être de souscrire l'offre de prêt ainsi que l'assurance de la banque, puis de changer d'assurance sereinement.