Comment faire une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La délégation d'assurance de prêt immobilier, c'est quoi ? C'est le fait de souscrire son contrat d'assurance au sein d'un organisme différent de la banque prêteuse. Une opération gratuite et qui peut être effectuée tout au long de l'emprunt.

Obtenez des devis gratuits en 2 min.

  • Des dizaines d'offres comparées
  • Réduisez le montant de vos cotisations
Comparer les assurances

Depuis 2010, les emprunteurs ont la liberté de choisir l’assurance qui va sécuriser leur crédit immobilier : celle de la banque ou une autre. C’est le principe de la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?

Toute personne qui souhaite contracter un crédit immobilier doit aussi souscrire une assurance. Bien que la loi ne l’exige pas, cette assurance a pour but de garantir à l’ organisme prêteur que l’emprunt sera entièrement remboursé en cas de pépins.

Ainsi, les établissements bancaires demandent toujours à l’emprunteur de souscrire une assurance de crédit immobilier. Dans la plupart des cas, les banques vous incitent à choisir l’ assurance de groupe qu’elles commercialisent.

Néanmoins, rien ne vous oblige à accepter l’assurance proposée par la banque. Il est tout à fait possible de souscrire un contrat d assurance auprès d’un organisme tiers que vous aurez choisi. Le fait de distinguer le prêt de l’assurance s’appelle la délégation d’assurance.

Cette opération est possible sur toute la durée du crédit immobilier.

Quelles lois autorisent la délégation d assurance de prêt ?

En 2010, la loi Lagarde a initié la possibilité de choisir son assurance de prêt immobilier. En faisant jouer la concurrence, l’emprunteur peut plus facilement trouver la meilleure couverture pour son crédit.

La loi Lagarde s’applique avant la signature de l’offre de prêt. Pour que votre demande soit acceptée, le contrat d assurance emprunteur doit avoir des garanties équivalentes à celui proposé initialement par la banque.

La loi Hamon (2014) et la loi Sapin II (2018) sont venues renforcer ces droits, en permettant à l’emprunteur de changer d’assurance lorsque le prêt est en cours.

quand changer d'assurance de prêt immobilier ? rappel des lois

Quels sont les avantages à choisir une assurance hors de la banque ?

Avantage n°1 : le prix

En effet, les organismes de crédit margent énormément sur ce type de produit. Ainsi, lorsque les taux d’intérêts sont très bas, l’assurance emprunteur pèse plus lourd que le coût total du crédit !

Les contrats de groupe mutualisent les risques et les coûts entre les emprunteurs, ce qui est rarement intéressant si vous êtes jeune et sans risque particulier.

Par ailleurs, les banques calculent toujours les cotisations sur le capital initial emprunté : vous payez le même montant chaque mois du début à la fin du crédit. En revanche, certains assureurs externes utilisent le capital restant dû comme base de calcul. De fait, les primes d’assurance diminuent au fil des années.

Trouvez le meilleur prix pour votre assurance de prêt immobilier*

Assurance Tarif mensuel Vous économisez (par mois)* Couverture Détail
APRIL - Contrat Flex 9,45€ 49,13€ DC PTIA IPT ITT
ALPTIS - Contrat Paréo V6 Premium 10,87€ 47,72€ DC PTIA IPT ITT
APRIL - Contrat Flex 10,93€ 47,66€ DC PTIA IPT ITT IPP
ALPTIS - Contrat Paréo V6 Optimum 12,08€ 46,50€ DC PTIA IPT ITT IPP
CARDIF - Contrat Medium 12,42€ 46,16€ DC PTIA IPT ITT

*Simulation sur Hyperassur.com datant d’avril 2021. Salarié 33 ans, emprunte 185 000€ sur 20 ans, pour sa résidence principale à Lille.

**Estimation réalisée à partir d’un taux moyen des assurances bancaires à 0,38%.

Avantage n°2 : personnaliser son contrat selon ses besoins

Contrairement aux établissements bancaires, les assureurs indépendants analysent votre dossier et proposent un devis en adéquation avec votre profil.

Autrement dit, si vous êtes jeune, en bonne santé et n’exercez pas un métier dangereux, votre profil présente un faible niveau de risques. Plus le risque est bas, plus le prix est intéressant. Vous pouvez aussi choisir le niveau de garanties, par exemple :

  • raccourcir le délai de franchise en ITT ;
  • ajouter la garantie MNO ;
  • souscrire la garantie perte d’emploi.

Si vous faites appel à un courtier, vous bénéficiez d’un contrat sur mesure en fonction de vos besoins mais aussi de l’accompagnement d’un expert.

Quand peut-on déléguer son assurance de prêt immobilier ?

Il est possible de faire une délégation d’assurance de prêt immobilier durant toute la durée du crédit. Cependant, les lois et les délais à respecter diffèrent selon le moment.

  • En amont de la signature du contrat de prêt : loi Lagarde.

Vous devez être couvert au moment de signer l’offre de crédit, prévoyez donc le temps nécessaire pour chercher le contrat qui vous convient, le souscrire et le présenter à la banque.

  • Dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt : loi Hamon.

Vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année. Veillez à respecter le préavis qui est de 2 semaines.

Cette option est intéressante si vous êtes face à un banquier qui menace de modifier les conditions du prêt en cas de délégation. Souscrivez dans un premier temps son assurance bancaire puis changer dans les mois qui suivent.

Chaque année, à la date anniversaire du contrat d’assurance, vous pouvez résilier et changer d’assurance emprunteur. Attention, le préavis est de 2 mois.

Comment faire une délégation d’assurance emprunteur ?

Changer ou faire une délégation d’assurance de prêt immobilier s’effectue en 4 temps :

1. Comparer les contrats : utilisez notre simulateur gratuit d’assurance emprunteur et obtenez des devis personnalisés de la part d’assureurs comme April, Alptis ou Cardif.

2. Adhérer au contrat : qu’il s’agisse d’une première souscription ou d’un changement d’assurance, vous devez souscrire le contrat proposé.

3. Envoyer l’attestation d’adhésion et les conditions du contrat à la banque : celle-ci a 10 jours pour apprécier votre demande.

4. La banque a accepté : elle intègre l’assurance à votre dossier ou, s’il s’agit d’un changement, vous envoie des avenants à renvoyer signés.

Changement d'assurance : vais-je payer deux cotisations ?

  • La date d’effet du contrat doit tenir compte du délai de 10 jours dont dispose la banque pour faire une réponse.
  • De cette façon, vous ne payez pas deux cotisations à la fois : la nouvelle assurance prend le relais une fois l’ancien contrat résilié.

Que faire si mon banquier refuse la délégation d’assurance ?

D’un point de vue légal, la banque ne peut pas :

  • refuser la délégation si les garanties sont équivalentes au contrat initial ;
  • modifier le taux du crédit en cas de délégation ;
  • ignorer votre demande.

Malgré tout, si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez :

  • rappeler vos droits à la banque : les lois évoquées précédemment (Lagarde, Hamon et Sapin II) sont vos meilleures alliés.
  • ainsi que ce qu’elle encourt en cas de refus abusif ou d’absence de réponse sous 10 jours : une amende de 3000€.

Si vous contractez un crédit immobilier, vous avez le droit de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. Le niveau de garantie du contrat choisi doit être équivalent ou supérieur à celui de l'établissement prêteur.

Il est possible de déléguer son assurance avant la signature du prêt ou lorsque l'emprunt est en cours.

Oui. Vous pouvez choisir un organisme tiers pour assurer votre prêt immobilier. La banque ne peut aucunement refuser votre délégation si vous respectez l'équivalence des garanties ni modifier les conditions du prêt. Vous pouvez également changer gratuitement d'assurance emprunteur.

Non. D'un point de vue légal, la banque ne peut vous contraindre à souscrire son assurance de prêt immobilier. Toutefois, si la banque menace de modifier le taux d'intérêt en cas de délégation d'assurance, sachez que vous avez la possibilité de changer d'assurance à tout moment durant la première année.

Dans ce cas, une solution peut être de souscrire l'offre de prêt ainsi que l'assurance de la banque, puis de changer d'assurance dans les 12 mois.


Nos engagements