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responsabilité civile décennale
Mis à jour le par Emilie

Vous êtes maître d’œuvre, auto-entrepreneur, promoteur ou architecte ? Les professionnels du bâtiment, et plus précisément les constructeurs d’ouvrage, ont l’obligation de souscrire une Garantie Décennale avant de commencer un chantier. Celle-ci prend en charge les dommages constatés dans les 10 années suivant la réception des travaux. Notre comparateur d’assurance pro vous aide à trouver une responsabilité civile décennale et à faire baisser le coût de votre contrat en proposant les meilleurs tarifs 2022. N’attendez plus et obtenez votre devis assurance décennale en 3 min !

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance à laquelle les professionnels du BTP, impliqués dans un projet de construction (neuf ou existant), doivent souscrire. Les maîtres d’œuvre sont en effet responsables des dommages liés à la construction pendant 10 ans.

Votre client constate un dommage après la fin des travaux ? Avec cette assurance professionnelle, vous assurez le paiement des réparations ainsi qu’une indemnisation rapide du client si votre responsabilité est engagée. C’est ce qu’on appelle le principe de présomption de responsabilité, défini par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

L’assurance décennale fonctionne de pair avec l’assurance Dommages-Ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le commanditaire. 

Quelle est la différence entre la responsabilité civile professionnelle et la RC décennale ?

La RC Professionnelle vous protège en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à un tiers dans le cadre de votre activité. Elle est obligatoire pour les professions réglementées.

La RC décennale vise quant à elle à couvrir un défaut de construction, rendant l’édifice impropre à son usage ou affectant sa solidité, qui surviendrait dans les 10 ans après la fin des travaux.

Ces deux garanties n’ont donc pas la même fonction et couvrent des risques différents. 

Est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire et généralisée à tous les corps de métier du bâtiment. Dès lors, tout acteur d’un projet de construction se voit dans l’obligation d’y souscrire, quel que soit son degré d’intervention.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

Cette obligation légale concerne notamment les :

  • maîtres d’oeuvre,
  • entrepreneurs, 
  • ingénieurs,
  • artisans, 
  • architectes, 
  • lotisseurs, 
  • et promoteurs immobiliers

Cette liste est non-exhaustive

Toutefois seuls les maîtres d’œuvre doivent souscrire une assurance décennale. Les sous-traitants en sont ainsi dispensés car ils n’ont pas de lien direct avec le client.

A noter
  • Pas de dérogation pour les professionnels étrangers !
  • Du moment que le chantier se déroule en France, chaque acteur du projet se doit de fournir une garantie décennale, en accord avec la loi française.

Quand souscrire cette garantie ?

Vous devez être couvert par une RC décennale dès le premier jour du chantier. Vous pouvez télécharger un modèle d’attestation d’assurance, à donner à votre client avant le début des travaux. 

Le délai de 10 ans court à partir du lendemain de la réception des travaux : c’est la signature du procès-verbal qui marque ce point de départ.

Vous êtes un professionnel de la construction, vous recherchez une assurance décennale ? Prenez le temps de comparer les contrats avec notre simulateur. Gros œuvre, menuiseries, plâtrerie : vous obtiendrez des devis gratuits et sans engagement.

Faut-il un contrat par chantier ?

Une assurance décennale est généralement souscrite à l’année : elle vous couvre sur  l’ensemble des chantiers sur lesquels vous intervenez. Elle est reconduite tacitement à l’échéance du contrat.

Vérifiez néanmoins les limites éventuelles de votre décennale : nombre de chantiers annuel, zone géographique, etc. 

Vous devez également déclarer annuellement à l’assureur le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de l’entreprise, parfois le nombre de chantiers. La compagnie ajuste alors la prime d’assurance en conséquence.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

La garantie décennale prend en charge les dommages matériels importants (gros travaux) résultant de vices de construction ou de malfaçons, durant 10 ans. Les sinistres constatés doivent néanmoins répondre aux conditions suivantes pour être indemnisés : 

  • ils compromettent la solidité de l’ouvrage : c’est par exemple le cas des fissures ou des effondrements ;
  • ou ils rendent la construction impropre à son usage prévu : ce sont par exemple des portes ou fenêtres voilées dont la fermeture est impossible, ou encore des canalisations défectueuses.

En revanche, les dommages esthétiques ainsi que ceux liés au vieillissement de la construction ne sont pas couverts. Il en va de même des sinistres résultant d’une cause étrangère (ex : cas de force majeure) ou dont le client est responsable.

Que se passe-t-il en cas de malfaçon constatée sur le chantier ?

Si le maître d’ouvrage fait état d’un vice de construction, vous recevrez une lettre de mise en demeure vous demandant la réparation du préjudice. Vous devez alors vous tourner vers votre assureur pour indemniser le client, ou alors effectuer les réparations nécessaires. 

Exemples : les cas concrets de son utilité

  • Piscine

Au regard de la loi, les piscinistes sont des constructeurs à part entière. Ils sont donc soumis à l’obligation de souscrire une RC décennale pour prendre en charge d’éventuels dommages. 

Il peut s’agir d’un défaut de fabrication, de fissures ou de brisures, conduisant à un défaut d’étanchéité de la piscine, la rendant impropre à son usage. 

Les constructions concernées sont : les piscines à coque ou en liner, de maximum 100 m2 et 2,5 m de profondeur. Attention : une fosse ou un dallage en béton est aussi concerné.

  • Couverture toiture :

La toiture d’une habitation est le premier élément à être exposé aux aléas climatiques et événements extérieurs. Elle doit donc être assurée afin que les défauts d’étanchéité ou le risque d’effondrement puisse être pris en charge. Les infiltrations d’eau par la toiture sont également couvertes. 

Attention : ce n’est pas le cas des défauts dus à un mauvais entretien de la part des propriétaires. 

  • Défauts de carrelage

Pour que l’assurance intervienne, les défauts doivent concerner un carrelage scellé, indissociable de la construction (et non un carrelage collé). La compagnie peut par exemple prendre en charge des fissures qui risquent de s’aggraver avec le temps. 

Il peut également s’agir d’affleurement dangereux entraînant un risque de coupure pour les habitants du logement.

Attention : la garantie décennale ne couvre pas les fissures purement esthétiques.

A noter
  • La RC décennale ne s’applique pas uniquement à la construction de maisons et d’appartements neufs.
  • Elle est également valable pour les travaux d’agrandissement ou d’aménagement d’une construction déjà existante. Elle peut donc concerner aussi une véranda ou une terrasse.

Quelles sont les garanties du contrat ? 

Une assurance décennale peut inclure plusieurs garanties, à savoir : 

  • Responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages faits à autrui par votre entreprise ; 
  • Dommages aux existants : protège les parties de l’ouvrage déjà existantes avant le chantier, dans le cas où elles auraient subi des dommages causés par ce dernier. 
  • Sous-traitance : couvre les réparations pour un dommage causé par un sous-traitant de votre entreprise ;
  • Garantie biennale (“bon fonctionnement”) : concerne les éléments dissociables, comme les installations de chauffage, les sanitaires, le revêtement ou les vitrages isolants.

Vous avez également la possibilité de souscrire des garanties optionnelles, comme la garantie des Missions occasionnelles ou la Responsabilité civile des dirigeants.

Dépôt de bilan ou liquidation : que devient la garantie décennale ?
  • Cela n’affecte pas la responsabilité civile décennale. En effet, au démarrage du chantier, le commanditaire a reçu une attestation de garantie décennale de la part du maître d’œuvre.
  • Le client peut donc retrouver facilement les informations de l’assureur et le contacter pour lui faire part du sinistre.

Quel est le prix d’une RC décennale ?

Vous trouverez ci-dessous des exemples de tarifs en fonction du domaine d’activité :

Activité Tarif annuel
Etanchéité toit terrasse 5 000 € par an
Façadier 3 000 € par an
Maçonnerie générale 2 500 € par an
Couvreur 2 000 € par an
Terrassier 2 000 € par an
Carreleur 1 600 € par an
Plombier 1 400 € par an
Menuisier 1 800 € par an
Plaquiste 1 300 € par an
Electricien 1 200 € par an
Peintre 1 200 € par an

*Prix obtenus pour une assurance décennale en BTP créée en 2012 et réalisant un CA de 80 000 euros.

Le prix de l’assurance décennale est calculé en fonction du risque déclaré et de votre entreprise. Les principaux critères qui influent sur la prime sont : 

  • le secteur d’activité
  • l’effectif et le chiffre d’affaires
  • le lieu où vous exercez votre activité
  • le nombre d’années d’expérience : si vous n’avez subi aucun sinistre depuis que vous exercez, votre prime peut baisser de façon significative.

Pourquoi comparer les offres ?

Souscrire le meilleur contrat, c’est trouver une formule adaptée à vos besoins

En effet, selon votre corps de métier, certaines garanties sont plus essentielles que d’autres. Par exemple, une garantie “dommages causés aux avoisinants” peut se révéler indispensable pour un chantier en appartement. 

En comparant les offres du marché, vous obtenez plusieurs devis assurance décennale : vous pouvez alors faire le tri entre les propositions de grands assureurs comme AXA, MMA, GMF, MACIF ou April.

Notre comparateur assurance responsabilité civile décennale vous permet de comparer les garanties, les tarifs mais aussi les franchises.

Franchise
  • Tous les contrats responsabilité civile décennale comportent nécessairement une franchise : une partie de l’indemnité à verser reste donc à votre charge.
  • Il convient donc de ne pas se baser uniquement sur les tarifs mais de prendre en compte également la franchise au moment de faire votre choix.

Vos questions sur l’Assurance Décennale

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Le maître d’œuvre doit souscrire un contrat d’assurance décennale avant le début d’un chantier (neuf, existant, agrandissement…). C’est donc lui qui paye la garantie décennale. Il s’agit le plus souvent d’une couverture annuelle, reconduite de façon tacite.

Tout maître d’œuvre intervenant sur un chantier de construction doit remettre avant le début des travaux une attestation d’assurance décennale obligatoire au maître d’ouvrage. Cela s’adresse aux promoteurs, artisans, entrepreneurs, architectes, techniciens, etc.

Cette garantie couvre les dommages liés aux vices de construction et malfaçons, pendant 10 ans après la livraison des travaux. Le problème constaté doit remettre en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son utilisation. Les défauts d’ordre esthétique ne sont quant à eux pas couverts.

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