Tout savoir sur la mutuelle santé d’entreprise obligatoire

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) impose à toutes les entreprises privées la souscription d’une couverture santé collective pour ses salariés. Cette obligation s’adresse à toutes les sociétés (TPE, PME, grands groupes…), quelle que soit leur activité.

Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI dicte ainsi les devoirs de l’employeur :

• proposer une complémentaire santé à tous ses salariés, peu importe leur ancienneté ou leur statut,
• souscrire un panier de soins minimal,
• et participer à son financement.

De leur côté, tous les salariés ont l’obligation d’y adhérer. Aussi, si le collaborateur est déjà couvert par un contrat individuel à son arrivée, il doit le résilier et souscrire la couverture collective.

Vous êtes travailleur non salarié ? Vous n’êtes pas soumis à cette obligation, mais il est recommandé de souscrire une mutuelle TNS adaptée à vos besoins.

Qui peut refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise ?

Il existe des exceptions et des dispenses d’adhésion, clairement définies par la loi. 

* Vous êtes peut-être éligible au versement santé : renseignez-vous auprès de votre employeur. Vous pourriez bénéficier d’une participation financière pour la souscription d’une assurance santé.

Quelles sont les garanties d’une complémentaire santé entreprise ?

Cette couverture santé doit respecter un panier de soins minimal, à savoir la prise en charge :

• de la totalité du ticket modérateur, pour les soins remboursables par la Sécurité sociale,
• du forfait journalier en cas d’hospitalisation,
• des frais et prothèses dentaires à hauteur de 125% BR,
• des lunettes de vue à hauteur de 100€ minimum pour des verres simples et 150€ pour des verres complexes (tous les 2 ans).

Vous pouvez toutefois souscrire le contrat de votre choix et choisir un niveau de garanties supérieur. Investir dans un contrat de santé collectif présentant des remboursements plus élevés représente en effet un avantage compétitif pour recruter vos futurs collaborateurs ou fidéliser vos salariés.

Qui paye la mutuelle entreprise ?

L’employeur finance l’assurance santé collective au moins à hauteur de 50%. Les salariés assument quant à eux le reste de leur cotisation.

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges fiscales et sociales. Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable.

Quel est le coût de la mutuelle entreprise ?

Le prix de la mutuelle collective dépend du contrat souscrit :

• niveau de garanties et options (prise en charge des dépassements d’honoraires, tiers-payant, assistance…)
• nombre de salariés concernés
• âge moyen des personnes à assurer
• choix de l’assureur

Vous disposez également d’un pouvoir de négociation, notamment grâce au nombre de salariés, pour obtenir les meilleurs prix possibles.

Voici les tarifs obtenus sur notre comparateur en 2023* :

*Pour une entreprise de 10 salariés, entre 30 ans et 40 ans. Les prix peuvent varier en fonction des informations renseignées dans le formulaire.

Ces assureurs proposent plusieurs niveaux de couverture : n’hésitez pas à faire une simulation en ligne pour adapter les garanties.

Pourquoi utiliser un comparateur de mutuelle d’entreprise ?

Il est important de demander plusieurs devis de mutuelle entreprise afin de trouver le contrat collectif le plus intéressant pour vos salariés. Avec notre simulateur, vous comparez les offres de 4 assureurs leaders sur le marché :

• CNM Prévoyance Santé : depuis 1970, cet assureur mutualiste élabore des contrats très modulables avec un excellent rapport prestations / prix. Il compte aujourd’hui 90 000 adhérents.
• Aésio Mutuelle : c’est le 2e acteur mutualiste de France. Aésio couvre 2,7 millions de personnes en matière de santé.
• Apicil : il s’agit du 3e groupe de protection sociale en France. Il protège aujourd’hui plus de 1,8 millions d’assurés et propose de nombreuses combinaisons (9 niveaux de garanties sur chaque poste de soins).
• La Mutuelle Générale : avec plus de 70 ans d’expérience, LMG est la 3e mutuelle française : elle apporte une protection à plus de 1,4 millions d’adhérents.

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Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous mettons en relation avec l’assureur de votre choix.

Comment résilier une assurance santé collective ?

Depuis le 1er décembre 2020, l’employeur a le droit de résilier son contrat de complémentaire santé collective après 12 mois d’engagement. Il peut ainsi changer d’assurance santé à tout moment après un an, gratuitement et sans justification.

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle entreprise obligatoire, veillez à souscrire un nouveau contrat. Le nouvel organisme s’occupe de résilier pour vous votre ancien contrat. La résiliation est effective un mois après.

Peut-on garder sa couverture santé après le départ de l’entreprise ?

Un salarié peut continuer à jouir des garanties de sa complémentaire santé entreprise après la fin de son contrat de travail : on parle alors de portabilité. Il peut en bénéficier dans les cas suivants :

• rupture conventionnelle,
• licenciement (sauf pour faute lourde),
• cessation du contrat de travail ouvrant droit au chômage.

La portabilité des droits se termine au maximum après 12 mois ou lors du retour à l’emploi salarié.

Vos questions sur la couverture santé collective

Comment fonctionne une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Depuis 2016, les entreprises ont l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective pour leurs salariés. La loi ANI fixe le niveau de garanties minimum attendu et rappelle que l’employeur doit financer au moins 50% du montant de la cotisation. Le salarié doit y adhérer à son entrée dans l’entreprise : le reste de la cotisation est prélevé directement sur son salaire. Une fois affilié, le fonctionnement est le même que pour une mutuelle individuelle : elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise de son employeur ?

Il est possible de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle collective si le salarié est :

• déjà couvert par le contrat de son conjoint en tant qu’ayant droit
• en CDD ou contrat de mission (sous conditions)
• apprenti ou à temps partiel (sous conditions)
• couvert par la CSS (sous conditions)
• entré dans l’entreprise avant 2016 et que la couverture collective a été mise en place par DUE

La mutuelle est-elle obligatoire en entreprise ?

Tout salarié a l’obligation de souscrire la complémentaire santé collective mise en place par son employeur mais il existe quelques cas de dispense exceptionnels.

Les enfants du salarié peuvent-ils être couverts par la mutuelle entreprise ?

Les enfants du salarié font partie des ayants droit : ils peuvent donc être couverts par la mutuelle d’entreprise du parent. Si votre conjoint travaille dans une autre entreprise qui propose une couverture collective, vous devrez annuellement fournir une attestation à sa mutuelle faisant foi de l’affiliation de vos enfants à votre contrat.

Peut-on cumuler mutuelle individuelle et mutuelle d’entreprise ?

Le salarié peut tout à fait conserver sa mutuelle individuelle et souscrire à la mutuelle collective. Toutefois, ses dépenses augmenteront puisque il devra régler les deux cotisations, d’autant qu’il n’est pas possible d’être remboursé deux fois. Si le niveau de garanties de la mutuelle d’entreprise est jugé trop faible, le salarié peut renforcer certains postes de soin qu’il considère prioritaires.