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Devis gratuit en 2 minMutuelle entreprise obligatoire : assurez vos salariés
Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés du secteur privé et les associations employant au moins un salarié ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective (ou mutuelle d’entreprise). En tant qu’employeur, vous devez souscrire certaines garanties et prendre à votre charge au moins 50% de la cotisation. Grâce à notre comparateur en ligne, mettez en concurrence les contrats du marché. Obtenez les meilleurs tarifs et garanties 2023 pour vos employés.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) impose à toutes les entreprises privées la souscription d’une couverture santé collective pour ses salariés. Cette obligation s’adresse à toutes les sociétés (TPE, PME, grands groupes…), quelle que soit leur activité.
Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI dicte ainsi les devoirs de l’employeur :
- proposer une complémentaire santé à tous ses salariés, peu importe leur ancienneté ou leur statut,
- souscrire un panier de soins minimal,
- et participer à son financement.
De leur côté, tous les salariés ont l’obligation d’y adhérer. Aussi, si le collaborateur est déjà couvert par un contrat individuel à son arrivée, il doit le résilier et souscrire la couverture collective.
Vous êtes travailleur non salarié ? Vous n’êtes pas soumis à cette obligation, mais il est recommandé de souscrire une mutuelle TNS adaptée à vos besoins.
Qui peut refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise ?
Il existe des exceptions et des dispenses d’adhésion, clairement définies par la loi.
| Votre situation | Dispense d'adhésion | Chèque santé* |
|---|---|---|
| Vous bénéficiez d'une complémentaire santé en tant qu'ayant droit. | ✔️ Vous êtes couvert par votre conjoint. | ❌ |
| Vous êtes titulaire d’un contrat de santé individuel. | ✔️ Dispense jusqu’à l’échéance de la complémentaire santé individuelle. Après, adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise. | ❌ |
| Vous faisiez partie des effectifs avant 2016. | ✔️ Si le contrat collectif a été mis en place par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). | ❌ |
| Vous êtes couvert par la CSS. | ✔️ | ❌ |
| Vous travaillez à temps partiel.Vous êtes apprenti. | ✔️ Si votre cotisation représente 10% ou + de votre salaire ou : si l’entreprise (ex : convention collective) prévoit une adhésion facultative dans votre cas. | ✔️ |
| Vous êtes embauché en CDD ou contrat de mission de 3 mois maximum. | ✔️ Si l'entreprise prévoit une adhésion de 3 mois minimumou : si ce n'est pas le cas, vous disposez d'une assurance individuelle responsable. | ✔️ |
| CDD ou contrat de mission : 3 mois à 1 an. | ✔️ Si l’entreprise prévoit une adhésion facultative dans votre cas. | ❌ |
| CDD ou contrat de mission : plus de 1 an. | ✔️ Si l’entreprise prévoit une adhésion facultative dans votre cas. Vous devez justifier d’une assurance santé individuelle. | ❌ |
* Vous êtes peut-être éligible au versement santé : renseignez-vous auprès de votre employeur. Vous pourriez bénéficier d’une participation financière pour la souscription d’une assurance santé.
Quelles sont les garanties d’une complémentaire santé collective ?
Cette couverture santé doit respecter un panier de soins minimal, à savoir la prise en charge :
- de la totalité du ticket modérateur, pour les soins remboursables par la Sécurité sociale,
- du forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- des frais et prothèses dentaires à hauteur de 125% BR,
- des lunettes de vue à hauteur de 100€ minimum pour des verres simples et 150€ pour des verres complexes (tous les 2 ans).
Vous pouvez toutefois souscrire le contrat de votre choix et choisir un niveau de garanties supérieur. Investir dans un contrat de santé collectif présentant des remboursements plus élevés représente en effet un avantage compétitif pour recruter vos futurs collaborateurs ou fidéliser vos salariés.
Qui paye la mutuelle entreprise ?
L’employeur finance l’assurance santé collective au moins à hauteur de 50%. Les salariés assument quant à eux le reste de leur cotisation.
En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges fiscales et sociales. Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable.
Quel est son coût ?
Le prix dépend du contrat souscrit :
- niveau de garanties et options (prise en charge des dépassements d’honoraires, tiers-payant, assistance…)
- nombre de salariés concernés
- âge moyen des personnes à assurer
- choix de l’assureur
Vous disposez également d’un pouvoir de négociation, notamment grâce au nombre de salariés, pour obtenir les meilleurs prix possibles.
Voici les tarifs* obtenus sur notre comparateur :
| Assureur | Prix par adulte | Garanties |
|---|---|---|
 CNM Prévoyance Santé Néo Entreprises 1111 | 23 € / mois | - Soins courants : 100% BR - Dentaire : 125% BR - Optique : lunettes 100€ / 2 ans et chirurgie oeil 400€ / an - Hospitalisation : 100% BR et chambre individuelle 30€ / jour |
 Apicil Panier Profil’R | 24 € / mois | - Soins courants : 100% BR - Dentaire : 125% BR - Optique : lunettes 100€ / 2 ans - Hospitalisation : 100% BR |
 Aésio Mutuelle Niveau 2 | 31 € / mois | - Soins courants : 125% BR - Dentaire : 150% BR et implants 300€ / an - Optique : lunettes 160€ / 2 ans et chirurgie 100€ / oeil - Hospitalisation : 150% BR et chambre individuelle 40€ / jour |
| CNM Prévoyance Santé Néo Entreprises 4455 | 48 € / mois | - Soins courants : 250% BR - Dentaire : 300% BR ; implants 900€ / an et prothèses 400€ / an - Optique : lunettes 300€ / 2 ans et chirurgie oeil 1000€ / an - Hospitalisation : 250% BR et chambre individuelle 60€ / jour |
| Aésio Mutuelle Niveau 6 | 56 € / mois | - Soins courants : 300% BR - Dentaire : 400% BR ; implants 500€ / an et prothèses 380€ / an - Optique : lunettes 280€ / 2 ans et chirurgie oeil 400€ / oeil - Hospitalisation : 400% BR et chambre individuelle 80€ / jour |
*Pour une entreprise de 20 salariés, essentiellement cadres, dont la moyenne d’âge est 35 ans. Les prix peuvent varier en fonction des informations renseignées dans le formulaire.
Pourquoi utiliser un comparateur de mutuelle d’entreprise ?
Il est important de demander plusieurs devis d’assurance santé collective afin de trouver le contrat le plus intéressant pour votre entreprise. Avec notre simulateur, vous comparez les offres de 4 assureurs leaders sur le marché :
- CNM Prévoyance Santé : depuis 1970, cette assureur mutualiste élabore des contrats très modulables avec un excellent rapport prestations / prix. Elle compte aujourd’hui 90 000 adhérents.
- Aésio Mutuelle : c’est le 2e acteur mutualiste de France. Aésio couvre 2,7 millions de personnes en santé.
- Apicil : il s’agit du 3e groupe de protection sociale en France. Il protège aujourd’hui plus de 1,8 millions d’assurés et propose de nombreuses combinaisons (9 niveaux de garanties sur chaque poste de soins).
- La Mutuelle Générale : avec plus de 70 ans d’expérience, LMG est la 3e mutuelle française : elle apporte une protection à plus de 1,4 millions d’adhérents.
Nous sélectionnons les meilleurs contrats pour votre entreprise parmi plus de 22 contrats.
Pour obtenir vos tarifs personnalisés, vous n’avez qu’à compléter notre formulaire en ligne. En moins de 5 minutes, vous indiquez les informations essentielles liées à votre entreprise (raison sociale, nombre de salariés à couvrir, âge moyen…). Nous vous faisons alors des propositions pouvant répondre à votre recherche.
Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous mettons en relation avec l’assureur de votre choix.
Comment résilier une assurance santé collective ?
Depuis le 1er décembre 2020, l’employeur a le droit de résilier son contrat de complémentaire santé collective après 12 mois d’engagement. Il peut ainsi changer d’assurance à tout moment après un an, gratuitement et sans justification.
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle entreprise obligatoire, veillez à souscrire un nouveau contrat. Le nouvel organisme s’occupe de résilier pour vous votre ancien contrat. La résiliation est effective un mois après.
- Si vous êtes toujours en poste dans l’entreprise, vous ne pouvez pas changer de couverture : c’est à votre employeur de faire les démarches.
- Dans les autres cas, vous pouvez résilier votre couverture collective sous certaines conditions, notamment si votre contrat de travail prend fin ou en cas de départ à l’étranger.
Peut-on garder sa couverture santé après le départ de l’entreprise ?
Un salarié peut continuer à jouir des garanties de son assurance santé collective après la fin de son contrat de travail : on parle alors de portabilité. Il peut en bénéficier dans les cas suivants :
- rupture conventionnelle,
- licenciement (sauf pour faute lourde),
- cessation du contrat de travail ouvrant droit au chômage.
La portabilité des droits se termine au maximum après 12 mois ou lors du retour à l’emploi salarié.
Vos questions sur la couverture santé collective
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Comment fonctionne une mutuelle obligatoire d’entreprise ?
Depuis 2016, les entreprises ont l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective pour leurs salariés. La loi ANI fixe le niveau de garanties minimum attendu et rappelle que l’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation. Le salarié doit y adhérer à son entrée dans l’entreprise : le reste de la cotisation est prélevé directement sur son salaire. Une fois affilié, le fonctionnement est le même que pour une mutuelle individuelle : elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle de son employeur ?
Il est possible de demander une dispense d’adhésion si le salarié est :
- déjà couvert par le contrat de son conjoint
- en CDD ou contrat de mission (sous conditions)
- apprenti ou à temps partiel (sous conditions)
- couvert par la CSS (sous conditions)
- entrez dans l’entreprise avant 2016 et que la couverture collective a été mise en place par DUE
La mutuelle est-elle obligatoire en entreprise ?
Tout salarié a l’obligation de souscrire la complémentaire santé collective mise en place par son employeur. Si le salarié est couvert par un contrat individuel au moment de son embauche, il doit la résilier et adhérer à l’assurance santé de l’entreprise.
Publié par Emilie - Mis à jour le Le guide de l'assurance santé collective
Très bon accueil et très bonne prise en charge
du dossier avec des
explications claires et compréhensibles bravo et merci
Renee M.