Assurance vie et succession : comment sont calculés les droits de succession ?

Règles des droits de succession

Date de souscription du contrat	Âge de l’assuré au moment du versement	Date de versement des primes
		Avant le 12/10/1998	Après le 13/10/1998
Avant le 20/11/1991	Quel que soit l’âge de l’assuré	Exonération des droits de succession	Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %.
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998	Moins de 70 ans	Exonération des droits de succession
	Plus de 70 ans	Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.
Après le 13/10/1998	Moins de 70 ans	Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %.
	Plus de 70 ans	Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.

 

Publié par Damien - Mis à jour le 02 / 05 / 22