Date de souscription
du contrat | Âge de l’assuré au moment
du versement | Date de versement des primes |
Avant le 12/10/1998 | Après le 13/10/1998 |
Avant le 20/11/1991 | Quel que soit l’âge de l’assuré | Exonération des droits de succession | Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %. |
Entre le 20/11/1991 et le
12/10/1998 | Moins de 70 ans | Exonération des droits de succession |
Plus de 70 ans | Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés. |
Après le 13/10/1998 | Moins de 70 ans | Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %. |
Plus de 70 ans | Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés. |