Assurance vie et succession : comment sont calculés les droits de succession ?

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Mis à jour le par Emilie

Règles des droits de succession

Date de souscription du contratÂge de l’assuré au moment du versementDate de versement des primes
Avant le 12/10/1998Après le 13/10/1998
Avant le 20/11/1991Quel que soit l’âge de l’assuréExonération des droits de successionExonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %.
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998Moins de 70 ansExonération des droits de succession
Plus de 70 ansExonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.
Après le 13/10/1998Moins de 70 ansExonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, prélèvement fiscal de 20 %.
Plus de 70 ansExonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré. Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.
 
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