Mon chien a mordu quelqu’un : quelle est ma responsabilité ?

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Votre chien a mordu quelqu’un ou un autre animal ? En tant que propriétaire, vous êtes responsable de votre compagnon et de ses actes. Vous devrez donc réparer le préjudice occasionné. Explications.

Morsure : l’assurance animaux n’entre pas en jeu

Vous avez souscrit une assurance santé pour votre chien ? Celle-ci couvre les frais de santé de votre animal s’il est blessé ou malade : consultations chez le vétérinaire, examens, analyses, etc.

En revanche, si votre chien a mordu un tiers, c’est votre responsabilité civile qui est engagée. L’assurance animaux n’inclut pas la garantie responsabilité civile et ne peut donc pas entrer en jeu.

Il faut en effet vous tourner vers votre assurance multirisque habitation (MRH) pour faire jouer cette garantie.

L’assurance multirisque habitation : quelle couverture si mon chien a mordu quelqu’un ?

La garantie responsabilité civile

Parmi les multiples garanties que comporte un contrat d’assurance multirisques habitation (MRH), la garantie « responsabilité civile » est fondamentale.

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Article 1382 du Code civil

En d’autres termes, si vous causez des dommages à autrui, vous avez l’obligation de réparer le préjudice. En l’occurrence, c’est la garantie responsabilité civile de votre contrat MRH qui indemnisera le tiers lésé.

Comment fonctionne-t-elle ?

Tout d’abord, pensez à déclarer votre chien (dès son arrivée dans la famille !) à votre assureur. L’article 1385 du Code civil stipule que :

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Par conséquent, votre responsabilité civile est engagée même si votre chien a mordu quelqu’un alors qu’il avait fugué.

Si votre chien a mordu un tiers ou un animal et que vous souhaitez faire une demande d’indemnisation :

  • contactez votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident
  • envoyez-lui une lettre recommandée avec AR
  • précisez les circonstances de l’incident : date, contexte, informations sur la victime, dommages causés…

Et si je garde temporairement le chien d'un proche ?

    Si un membre de votre famille ou un ami vous confie son animal, pour les vacances par exemple, vous en êtes responsable tant qu’il est sous votre garde.

Exclusions de garantie

Pour connaître les situations dans lesquelles la garantie ne s’applique pas, les limites d’indemnisation ou les franchises éventuelles, consultez les conditions générales de votre contrat MRH.

La plupart des assureurs excluent les cas suivants :

  • les dommages causés par des chiens de catégorie 1 ou 2, dits « dangereux » : vous devez alors souscrire une assurance responsabilité civile propre à votre chien.
  • les dommages causés par des chiens de chasse : ceux-là doivent être couverts par un contrat d’assurance « responsabilité civile chasse », obligatoire pour obtenir un permis de chasse.

Obligation de signaler le chien mordeur

Si votre chien a mordu un tiers, vous devez obligatoirement signaler l’incident à votre mairie (article L 211-14 du Code rural). Un vétérinaire évaluera votre chien et vous devrez transmettre les résultats à votre mairie.

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