5 choses à savoir sur la Protection juridique

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Le ministère de la Justice rapporte qu’entre 2000 et 2010 le nombre de litiges civils présentés devant la justice a bondi de 31,2%, ce nombre croissant de litiges dans la vie quotidienne permet de se pencher sur l’assurance protection juridique. Souvent méconnue, elle peut être dans utile dans bien des situations, mais quelles sont ses garanties et ses limites ? Et surtout quel en est le coût ?

1. Qu’est-ce que la protection juridique ?

La protection juridique permet de faciliter la résolution d’un litige avec un tiers. Si elle peut faire l’objet d’un contrat à part entière, elle est bien souvent proposée en complément d’un contrat d’assurance multirisque habitation ou automobile. Concrètement, l’assureur aide son client en cas de litige et le conseille pour toutes les formalités nécessaires. Pour cela, les assureurs proposent généralement un service d’information juridique par téléphone afin d’aiguiller les assurés sur leurs droits et leurs démarches.

Il faut également savoir que les frais de procédure et les honoraires des avocats sont pris en charge par l’assureur dans la limite des exclusions définies par le contrat. Dans tous les cas, l’assuré aura le choix concernant l’avocat qui le défendra en cas de poursuites car son assureur ne peut lui en imposer un.

La protection juridique couvre de nombreux événements dans des secteurs aussi différents que ceux de la santé (pour un problème de remboursement de la Sécurité Sociale par exemple), de l’habitation, de la consommation (l’achat ou la vente d’un bien ou d’un service) mais aussi dans le cadre du travail (mauvaises relations entre l’employeur et l’employé, licenciement abusif…) et en cas d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la e-réputation.

2. Qui peut être concerné par cette assurance ?

L’assurance protection juridique s’adresse à tous dans la mesure où elle est là pour vous protéger dans le cadre de votre vie privée. Ainsi, une personne seule, un couple ou une famille peut souscrire de la même façon à un contrat de protection juridique.

À noter que la plupart des contrats assurent le souscripteur mais également sa famille (conjoint(e) et enfant fiscalement à charge).

3. Dans quelles situations est-elle utile ?

À première vue, la plupart des gens pensent qu’une assurance de protection juridique a très peu de chance de servir un jour. Et pourtant, les situations dans lesquelles elle s’avère utile sont nombreuses et peuvent arriver n’importe quand et à n’importe qui.

Par exemple, vous souhaitez refaire la peinture de votre salle de séjour et vous n’avez pas le temps ou l’envie de le faire vous-même, vous faites donc appel à un artisan et réalisez un devis. Les travaux seront effectués début avril et vous versez un acompte à l’artisan.

Trois mois plus tard aucun travaux n’a été fait et l’artisan refuse de vous rembourser le montant de l’acompte. C’est là qu’intervient votre protection juridique. Dans un premier temps, l’assureur vous aidera à intervenir auprès de l’artisan afin de trouver une solution à l’amiable. Ce dernier ne souhaitera sans doute pas que l’affaire prenne de l’ampleur et préférera éviter une procédure longue et coûteuse, il vous remboursera donc l’acompte dans un délai de huit jours. Si l’affaire est portée en justice, votre assureur vous accompagnera tout au long de la procédure.

Autre exemple, celui d’un conflit entre voisins. Imaginez que votre voisin se fasse construire une nouvelle véranda, mais que celle-ci s’appuie sur le mur de votre maison sans votre autorisation ? Ce genre de situation peut conduire à un procès. Avec une assurance protection juridique, votre assureur vous conseille sur les démarches à entreprendre pour qu’un huissier constate la construction illégale. Suite à cela, une solution à l’amiable peut éventuellement être trouvée mais si des poursuites sont engagées, votre voisin devra vous indemniser pour le préjudice causé. La démolition de la construction est plus rare mais possible si votre voisin n’a pas de permis de construire ou s’il n’a pas respecté les normes de construction en vigueur .

4. Quelles sont les limites du contrat ?

Comme tous les contrats, la protection juridique a ses exclusions de garantie comme :

  • les seuils d’intervention : votre assureur n’interviendra pas si le montant du litige et inférieur à un certain montant souvent égal à 150 ou 250 euros. Cela signifie notamment que s’il y a litige entre vous et une autre personne pour une somme de 60 euros, l’assureur n’interviendra pas.

  • les plafonds de prise en charge : le montant des dépenses annuelles prises en charge est déterminé dans le contrat. Mais attention, ce plafond est général, car en réalité chaque sinistre a un plafond déterminé (800€ en moyenne pour un règlement à l’amiable, 1000 euros pour engager des poursuites par exemple) et l’indemnisation se fera dans la limite du montant du plafond annuel.

  • les délais de carence : il s’agit de la période durant laquelle l’assuré ne sera pas couvert par l’assurance. Ce délai peut s’étendre sur 2 ans maximum suivant le contrat. Cela permet notamment d’éviter qu’une personne ne souscrive une assurance alors qu’elle est déjà en conflit avec une autre.

  • les limites territoriales : les garanties du contrat peuvent fonctionner uniquement si l’assuré se trouve en France ou en Union Européenne. C’est à chaque assureur de définir cette limite.

  • la personne avec laquelle il y a litige doit impérativement être étrangère au contrat. Par exemple en cas de divorce, il n’est pas possible de faire appel à cette assurance car le litige qui peut opposer les époux ne relève pas de l’assurance mais du tribunal.

Une autre limite est l’absence de prise en charge de la procédure si l’assuré n’informe pas son assureur de ses actions ou s’il y a désaccord entre les deux. En revanche, l’assuré a toujours la possibilité de faire comme il le souhaite et peut par exemple engager des poursuites judiciaires contre l’accord de son assureur. Dans ce cas, s’il gagne et obtient une solution plus favorable que celle que l’assureur lui avait proposé, ce dernier doit lui indemniser les frais dépensés pour cette action, dans la limite des garanties du contrat.
De plus et en aucun cas, l’assuré ne pourra se servir des garanties de l’assurance protection juridique contre son assureur.

5. Combien coûte un contrat de protection juridique ?

Le prix d’une assurance protection juridique est assez modeste car il est possible de s’assurer pour moins de 20 euros par mois. À ce prix, toute la famille (autrement dit, le souscripteur, son conjoint et ses enfants à charge) est généralement couverte par l’assurance. Une personne qui souhaitera s’assurer seule pourra également le faire pour moins de 10 euros par mois.
Ces prix sont valables pour les contrats à part entière mais également pour les contrats habitation ou auto incluant la protection juridique.

Olivier c’est un peu le « Monsieur technique » de la rédaction. Tous les objets roulants (les non roulants aussi !) n’ont aucun secret pour lui. Quand il s’agit d’expliquer pourquoi un contrat ou une garantie convient le mieux à tel ou tel véhicule, c’est à lui qu’on fait appel. Il est aussi une référence de la protection de votre habitation.

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