Code des assurances
Le Code des assurances est le recueil officiel des lois et règlements qui encadrent le secteur de l’assurance en France.
Il fixe les règles juridiques que doivent impérativement respecter les compagnies d’assurance, les intermédiaires (courtiers, agents) et les assurés.
Ce texte juridique sert de base à la rédaction de chaque contrat d’assurance (conditions générales et particulières). Son but principal est de protéger les consommateurs et de garantir la solvabilité des assureurs.
Le Code des assurances réglemente notamment :
- la souscription, l’exécution et la résiliation des contrats
- les obligations de déclaration de l’assuré (risques, sinistres)
- le paiement des cotisations et le versement des indemnités
- le fonctionnement des assurances obligatoires (responsabilité civile auto, habitation pour les locataires)
A noter : Les contrats de mutuelle santé dépendent du Code de la Mutualité.
Exemple d’application du Code des assurances
Le Code des assurances intervient directement lors d’un accident de la route, notamment à travers les règles du bonus-malus (Article l’Annexe à l’article A121-1).
- La règle légale : le Code des assurances impose un système de réduction-majoration de la prime d’assurance en fonction de la responsabilité de l’assuré dans les sinistres survenus au cours des 12 derniers mois. Tout accident responsable entraîne une majoration automatique (malus) de 25 %.
- En pratique : vous provoquez un accrochage en refusant une priorité. Selon le Code des assurances, votre assureur doit appliquer un malus sur votre prochaine échéance annuelle. Votre coefficient de bonus-malus est alors multiplié par 1,25, ce qui augmente le montant de votre future cotisation.