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Assurance Santé Publié le par Emilie

Une nouvelle loi pour encadrer le démarchage téléphonique en assurance

Une nouvelle loi visant à mieux encadrer l’activité des courtiers en assurance est parue au Journal Officiel le 9 avril. Plusieurs mesures concernent le démarchage téléphonique en assurance afin de limiter les abus.

La personne qui contacte un client potentiel doit tout d’abord se présenter et préciser le caractère commercial de sa démarche, dès le début de l’appel. L’interlocuteur doit également donner son accord explicite pour que la discussion se poursuive. Si ce dernier refuse ou manifeste une absence d’intérêt au cours de la conversation, le démarcheur doit mettre fin à l’appel.

Par ailleurs, le courtier ne peut pas conclure de vente au premier appel. Après avoir reçu l’accord de son client pour souscrire le contrat, le démarcheur doit en effet lui transmettre l’ensemble des documents obligatoires et s’assurer de leur bonne réception.

La signature ne peut ainsi avoir lieu que 24 heures après réception des documents, par signature manuscrite ou électronique. Autre mesure phare encadrant le démarchage téléphonique en assurance : l’accord oral ne suffit plus pour conclure la vente.

Enfin, une fois le contrat souscrit, le démarcheur doit informer le client de son engagement. Il doit également conserver l’enregistrement des appels téléphoniques, intervenus dans le cadre de ce contrat, durant 2 ans.

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