Selfassurance santé

Insuractif - Formule 2

En tant que particulier, vous n’êtes pas obligé de souscrire une mutuelle santé et c’est à vous qu’il revient de payer votre prime d’assurance.

En revanche, si vous êtes salarié, votre employeur est tenu de vous proposer une mutuelle d’entreprise à laquelle vous êtes obligé d’adhérer. Votre cotisation est alors prise en charge à 50% ou plus par l’employeur, le reste est prélevé directement sur votre salaire.

La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de déduire de leurs revenus imposables les cotisations de leur mutuelle TNS, dans une certaine limite. Les micro-entrepreneurs et les travailleurs agricoles ne peuvent toutefois pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Dans le cas où votre contrat de santé a plus d’un an, vous n’êtes plus engagé et pouvez résilier votre mutuelle à tout moment. Les démarches sont gratuites et vous n’avez aucune justification à fournir. Pour résilier votre mutuelle, vous devez envoyer à l’assureur un email ou une lettre de résiliation en indiquant votre volonté de mettre fin au contrat. La résiliation prend effet 1 mois plus tard.

Si le contrat a été souscrit il y a moins d’un an, vous devez présenter un motif légitime de résiliation : adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire, changement de situation, déménagement… Envoyez votre courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur, en joignant les justificatifs nécessaires.