Obsèques : quelles règles appliquer pour une succession ?
En l’absence de testament, la loi est claire, le patrimoine revient aux successeurs vivants du défunt, avec un lien de parenté (enfants reconnus, épouse ou époux…) et qui n’ont pas été reconnus comme personne « indigne ».
La loi désigne comme « indigne » toute personne ayant commis des actes graves à l’encontre du défunt comme de la violence physique ou une tentative de meurtre.
Si les successeurs respectent ces conditions, l’ordre de succession est le suivant :
• Les enfants sont prioritaires, même s’il s’agit d’enfants hors mariage. Il n’y a pas d’ordre entre les cadets et les aînés. Tous les enfants sont logés à la même enseigne.
• Les ascendants arrivent en seconde position. Il s’agit des parents, des frères et des sœurs comme des neveux et des nièces.
• En troisième position, se greffent les grands-parents ainsi que les arrière-grands-parents.
• En ultime recours se situent tous les autres membres de la famille comme les cousins, les cousines ou encore les oncles et les tantes.
Notez que le conjoint marié (exclus : le PACS et l’union libre si aucune transmission spécifique n’a été établie devant notaire) hérite automatiquement de sa part selon le régime de la communauté de biens ou d’un éventuel contrat de mariage.
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