Cmonassurance

Standard - Intermédiaire constante (CNP)

Vous commettez une fausse déclaration lorsque vous ne répondez pas avec honnêteté aux questions de l’assureur ou si vous lui cachez sciemment certaines informations.

L’assureur s’aperçoit généralement de votre fausse déclaration lors de la survenance d’un sinistre car un médecin expert est mandaté pour constater votre état de santé. Il vérifie donc les conséquences de l’accident ainsi que ce qui l’a causé. Si vous avez dissimulé un risque ou une pathologie lors de votre souscription, l’assureur peut rapidement le découvrir.

En cas de fausse déclaration avérée, vous risquez plusieurs sanctions telles que la nullité du contrat, un refus de prise en charge ou l’application d’une surprime.

L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité, d’incapacité de travail voire de perte d’emploi pour certains contrats.

En cas de décès ou si votre état est irréversible, l’assureur rembourse le capital restant dû à la banque. En cas d’incapacité temporaire totale de travail, l’assurance de prêt rembourse à votre place les mensualités de crédit jusqu’à la reprise de votre activité.

Attention : certaines situations peuvent être exclues du contrat.

La loi Lemoine (2022) autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et simplifie les démarches de résiliation.

Avant cette date, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance à tout moment mais uniquement au cours de la première année. Après un an, la loi Bourquin s’appliquait et l’emprunteur devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander la résiliation.