Que faire en cas de refus de substitution assurance emprunteur ?

Au cours de la dernière décennie, plusieurs lois ont permis à l'emprunteur de faire jouer la concurrence en matière d'assurance de prêt immobilier. Que ce soit avant ou après la signature du crédit, il est possible de changer d'assurance, gratuitement et en toute légalité. Mais que faire en cas de refus de substitution de l'assurance emprunteur ? Dans quels cas la banque peut-elle refuser la délégation d'assurance ?

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La loi vous autorise à souscrire l’assurance emprunteur de votre choix dans le cadre d’un crédit immobilier. Vous pouvez même en changer en cours de prêt. Ce droit est toutefois soumis à conditions, et peut être remis en cause par une banque peu coopérative. Est-ce légal ? Et que faire en cas de refus de substitution d’assurance emprunteur ?  

Délégation d’assurance emprunteur : que dit la loi ?

Lorsqu’elle présente une offre de prêt à l’acquéreur d’un bien immobilier, une banque l’accompagne généralement de sa propre assurance emprunteur. Ce contrat d’assurance de groupe ne tient cependant pas compte du profil de risque spécifique de l’emprunteur et peut donc s’avérer peu attractif sur le plan financier.

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde autorise l’emprunteur à refuser le contrat de groupe de sa banque pour choisir une autre assurance emprunteur à la place : c’est le principe de la « délégation d’assurance ». Ce droit a ensuite été renforcé par deux textes successifs :

  • La loi Hamon : cette loi du 17 mars 2014 – relative à la consommation – a ajouté la possibilité d’un changement d’assurance emprunteur sans frais pendant les 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt. Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date d’échéance annuelle du crédit immobilier.
  • La loi Sapin II : cette loi du 9 décembre 2016 – relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – introduit via l’amendement Bourquin la possibilité de résilier l’assurance emprunteur chaque année avant la date d’échéance du contrat.

Les emprunteurs disposent donc maintenant d’une grande liberté, avant et après la signature de l’offre de prêt, pour changer d’assurance emprunteur et trouver un contrat plus avantageux.

quand changer d'assurance de prêt immobilier ? rappel des lois

Quelles sont les conditions pour changer son assurance de prêt immobilier ?

Qu’il s’agisse d’une délégation d’assurance en début de prêt ou d’une demande de substitution en cours de prêt, la principale condition est liée à une équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

En pratique, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une liste de 18 critères d’équivalence permettant de comparer facilement et objectivement deux contrats :

  • la banque prêteuse peut vous imposer au maximum 11 critères parmi ces 18 items ;
  • elle doit les détailler de façon claire et transparente dans la fiche standardisée d’information de son assurance de groupe.

L’emprunteur devra veiller à transmettre les détails du contrat du nouvel assureur à sa banque, afin que cette dernière vérifie le niveau de garantie proposé.

En cas de résiliation après la première année de prêt (loi Bourquin), la demande doit parvenir à la banque par lettre recommandée avec AR, au plus tard deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Si vous respectez ces conditions, la banque peut difficilement vous opposer un refus de substitution d’assurance emprunteur.

Préavis et date d’échéance du contrat : comment ça marche ?

  • La « date d’échéance » du contrat doit toujours s’entendre comme la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, selon un avis publié par le CCSF le 27 novembre 2018.
  • Certains contrats d’assurance emprunteur peuvent indiquer une autre date, et notamment celle du 1er janvier de l’année civile. Dans ce cas, l’emprunteur a le droit de faire jouer l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

La banque n’a théoriquement pas le droit de s’opposer au changement d’assurance si :

  • le nouveau contrat respecte bien l’ensemble des critères d’équivalence de garanties ;
  • et la demande a été faite par l’emprunteur dans les délais légaux (en cas de résiliation en cours de prêt).

Si la banque entend contester la délégation d’assurance au motif d’une non-équivalence des garanties, elle doit motiver sa décision par écrit.

Sa réponse doit par ailleurs vous parvenir dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de votre demande. À défaut, l’établissement bancaire s’expose à une amende de 3 000 €.

Que faire en cas de refus de substitution d’assurance emprunteur ?

En cas de refus de la banque pour des motifs légitimes, plusieurs solutions peuvent généralement s’envisager en concertation avec le nouvel assureur :

  • Un problème de non-équivalence peut être facilement corrigé en modifiant et en adaptant certaines garanties du nouveau contrat, afin de les rendre conformes aux exigences de l’établissement prêteur. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information pour vérifier que vous respectez bien l’équivalence de garanties.
  • Le non-respect du préavis légal, quant à lui, est plus problématique. La banque peut toutefois accepter de lever son opposition si la date d’effet du nouveau contrat est repoussée.

Lorsque la banque persiste à s’opposer pour des motifs fallacieux, certains recours restent envisageables. Vous pouvez tenter successivement :

  • un règlement à l’amiable auprès du service client de votre banque ;
  • la saisie du médiateur de votre banque ;
  • l’envoi d’un signalement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

Votre nouvel assureur et/ou votre courtier sont en mesure de vous accompagner et vous apporter un soutien dans chacune de ces démarches.

Le droit à la délégation d’assurance est une réalité depuis plus de dix ans maintenant, et le refus de changement d’assurance prêt immobilier est un problème en voie de raréfaction. Le cas échéant, n’hésitez pas à faire valoir vos droits.

Refus substitution assurance emprunteur : les points clés

  • L’emprunteur peut librement choisir son assurance et la changer en cours de prêt.
  • L’assurance choisie doit présenter des garanties équivalentes à celles de la banque.
  • Des recours existent pour contester un refus injustifié de votre banque.

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