Que faire en cas de refus de substitution assurance emprunteur ?

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La loi vous autorise à souscrire l’assurance emprunteur de votre choix dans le cadre d’un crédit immobilier. Vous pouvez même en changer en cours de prêt. Ce droit est toutefois soumis à conditions, et peut être remis en cause par une banque peu coopérative. Est-ce légal ? Et que faire en cas de refus de substitution d’assurance emprunteur ?  

Quelles sont les raisons légitimes de refus de substitution d’assurance emprunteur ?

Afin d’encadrer la délégation d’assurance (loi Lagarde, avant la signature de l’offre de prêt) et le changement d’assurance de prêt, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de 18 critères. La banque peut alors choisir jusqu’à 11 critères qui serviront à maintenir l’équivalence des garanties.

Par exemple :

  • L’assureur apprécie la garantie incapacité en fonction de la profession exercée au jour du sinistre par la personne en activité ;
  • Le délai de franchise en ITT doit être inférieur à 120 jours ;
  • La garantie invalidité doit courir sur toute la durée du prêt ;
  • Le contrat prend en charge l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre.

Les critères exigés par l’établissement de crédit doivent figurer sur la fiche standardisée d’information, que la banque a l’obligation de vous remettre.

Ainsi, si vous souscrivez un contrat d’assurance différent de celui de la banque, vous devrez en choisir un respectant ces 11 critères. Dans le cas où il ne présente pas les mêmes conditions, la banque est en droit de vous opposer un refus de substitution d’assurance emprunteur.

Elle a 10 jours ouvrés pour vous informer de ce refus, par écrit, en justifiant sa décision.

Pour éviter un refus, attention aux délais de préavis...
  • La « date d’échéance » du contrat doit toujours s’entendre comme la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, selon un avis publié par le CCSF le 27 novembre 2018. Certains contrats d’assurance emprunteur peuvent indiquer une autre date, et notamment celle du 1er janvier de l’année civile. Dans ce cas, l’emprunteur a le droit de faire jouer l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.
  • Votre demande de substitution doit respecter les délais prévus par la loi. Pour un prêt signé il y a moins d’un an, la loi Hamon vous autorise à changer d’assurance jusqu’à 15 jours avant la fin de la première année du crédit.
  • Pour un prêt de plus de 12 mois, la loi Sapin II (amendement Bourquin) indique un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. En général, cette date correspond à la signature de l’offre de crédit.
  • Prévoyez le temps nécessaire pour faire vos recherches et démarches de changement d’assurance dans le calme. Rien ne vous oblige à attendre les 15 derniers jours pour envoyer vos papiers à la banque !

La banque n’a théoriquement pas le droit de s’opposer au changement d’assurance si :

  • le nouveau contrat respecte bien l’ensemble des critères d’équivalence de garanties ;
  • et la demande a été faite par l’emprunteur dans les délais légaux (en cas de résiliation en cours de prêt).

Si la banque entend contester la délégation d’assurance au motif d’une non-équivalence des garanties, elle doit motiver sa décision par écrit.

Sa réponse doit par ailleurs vous parvenir dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de votre demande. À défaut, l’établissement bancaire s’expose à une amende de 3 000 €.

En résumé, la loi est donc claire :

  • la banque ne peut ignorer votre demande ;
  • elle doit vous répondre sous 10 jours ;
  • tout refus de substitution d’assurance emprunteur doit être justifié et ne peut porter que sur l’équivalence des garanties.

Néanmoins, certains établissements ne respectent par leurs obligations légales. Ils peuvent ainsi ne pas répondre ou refuser votre résiliation d’assurance de prêt de façon abusive. Voici les réponses les plus fréquentes (et, évidemment, injustifiées) :

  • “nous facturerons des frais de résiliation” : faux. La loi stipule que la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur est toujours gratuite. On ne peut donc pas vous facturer des frais de résiliation ou de dossier.
  • “en cas de sinistre, la prise en charge de votre dossier sera plus complexe” : faux. La procédure est identique qu’il s’agisse d’un contrat-groupe ou d’un contrat souscrit auprès d’un assureur externe.
  • “vous ne pouvez pas changer d’assurance emprunteur une fois la première année de souscription passée” : faux. Certes, la loi Hamon ne peut plus s’appliquer mais la loi Bourquin permet la substitution d’assurance annuellement.

Que faire en cas de refus de substitution d’assurance emprunteur ?

En cas de refus de la banque pour des motifs légitimes, plusieurs solutions peuvent généralement s’envisager en concertation avec le nouvel assureur :

  • Un problème de non-équivalence peut être facilement corrigé en modifiant et en adaptant certaines garanties du nouveau contrat, afin de les rendre conformes aux exigences de l’établissement prêteur. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information pour vérifier que vous respectez bien l’équivalence de garanties.
  • Le non-respect du préavis légal, quant à lui, est plus problématique. La banque peut toutefois accepter de lever son opposition si la date d’effet du nouveau contrat est repoussée.

Lorsque la banque persiste à s’opposer pour des motifs fallacieux, certains recours restent envisageables. Vous pouvez tenter successivement :

  • un règlement à l’amiable auprès du service client de votre banque ;
  • la saisie du médiateur de votre banque ;
  • l’envoi d’un signalement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

Votre nouvel assureur et/ou votre courtier sont en mesure de vous accompagner et vous apporter un soutien dans chacune de ces démarches.

Refus abusifs : quelles sont les sanctions encourues par les banques ne respectant par la loi ?

Rappelons que la banque a l’obligation de justifier son refus par écrit et qu’elle ne peut ignorer votre demande. Si elle ne respecte pas la législation, elle s’expose à une amende de 3 000 € (article L. 312-9 du Code de la Consommation) pour une personne physique. Cette sanction passe à 7 500 € pour une personne morale.

Malheureusement, plus de 10 ans après la première loi en faveur de la mise en concurrence de l’assurance de crédit immobilier, les banques sont encore trop nombreuses à ne pas appliquer la loi. Et les sanctions demeurent relativement rares…

Sachez que vous pouvez également contacter une association de consommateurs comme UFC Que Choisir qui vous accompagnera pour résoudre le litige.

Refus substitution assurance emprunteur : les points clés
  • L’emprunteur peut librement choisir son assurance et la changer en cours de prêt.
  • L’assurance choisie doit présenter des garanties équivalentes à celles de la banque.
  • Des recours existent pour contester un refus injustifié de votre banque.
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