L’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?

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Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les établissements de crédit vous demandent systématiquement d’adhérer à un contrat d’assurance emprunteur. Véritable gage de sécurité en cas de défaillance, la couverture de prêt soulève néanmoins quelques questions. Celle qui revient le plus est la suivante : une assurance de prêt est-elle obligatoire pour obtenir un emprunt ? Hyperassur vous répond.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Tout d’abord, l’assurance de prêt immobilier fait partie des conditions d’obtention d’un crédit immobilier.

Elle prend en effet en charge les mensualités de crédit dans la limite des risques couverts par votre contrat (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi…).

Entre outre, la couverture de prêt est un moyen sûr pour la banque de récupérer son argent et pour vous d’être protégé face aux aléas de la vie. En cas de situation difficile, votre bien immobilier ne fera pas l’objet d’une saisie pour pallier votre défaillance.

Enfin, l’assurance de prêt constitue aussi une protection pour la famille de l’emprunteur qui n’aura pas à assumer le remboursement du prêt et pourra conserver la propriété du bien immobilier.

L’assurance de prêt immobilier : obligatoire ou pas ?

En théorie, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, puisqu’aucun texte de loi n’impose de lier un crédit immobilier à une assurance de prêt.

En revanche, il s’agit d’une assurance exigible par les banques et les établissements de crédit, notamment pour des crédits longs (10, 15, 20 ou 25 ans).

A contrario, l’adhésion à une couverture de crédit est facultative pour l’octroi d’un prêt à la consommation.

Est-il possible d’emprunter sans assurance de prêt ? La réponse est oui, mais cette démarche est réservée aux profils emprunteurs ayant la capacité de nantir leur patrimoine jusqu’à 2 fois le montant du crédit immobilier demandé. Aussi, il est préférable d’opter pour une assurance emprunteur, bien moins coûteuse et plus pratique.

A qui s’adresser pour obtenir une assurance de prêt immobilier ?

Si l’assurance de prêt est en pratique obligatoire, vous demeurez libre de choisir l’organisme auprès duquel souscrire votre contrat. Vous pouvez ainsi opter pour l’assurance de votre banque ou faire appel à un courtier en assurance emprunteur.

Souscrire une assurance à la banque

Dans 8 cas sur 10, l’emprunteur souscrit l’assurance de prêt immobilier proposée par la banque. En effet, les établissements de crédit proposent leur propre contrat d’assurance pour couvrir votre crédit.

C’est ce que l’on appelle un contrat groupe ou contrat collectif. Celui-ci mutualise les risques entre les assurés, c’est-à-dire que le niveau de couverture et les prix sont uniformisés.

Les commissions des banques sont également très élevées, ce qui augmente le prix de l’assurance. Une assurance groupe est donc rarement avantageuse sur le plan financier si vous êtes un emprunteur jeune et sans risque aggravé de santé.

Déléguer son assurance

Souscrire son assurance emprunteur auprès de votre banque n’est pas obligatoire !

Depuis 2010, la loi Lagarde autorise en effet les emprunteurs à choisir librement leur assurance de crédit, à condition de respecter l’équivalence des garanties : on parle alors de délégation d’assurance.

De fait, vous êtes libre de souscrire une assurance individuelle auprès d’un organisme indépendant. Ce type de contrat désigne une assurance hors de la banque, proposée par un assureur tiers (ou alternatif) qui est en mesure de vous proposer un contrat entièrement personnalisé selon vos besoins. De cette façon, vous êtes certain de trouver la meilleure assurance emprunteur.

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Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance emprunteur ?

Les garanties emprunteur prennent en charge vos mensualités de crédit ou permettent le remboursement du capital restant dû à la banque si votre situation est irréversible. Voici les garanties obligatoires de l’assurance emprunteur lors d’un achat d’une résidence principale ou secondaire.

La garantie décès (DC)

La garantie décès est obligatoire dans tout contrat d’assurance emprunteur.

En cas de décès, l’assurance de prêt immobilier verse le capital restant dû au jour du décès à la banque prêteuse.

Cette garantie n’intervient que si la maladie ou l’accident ayant entraîné le décès ne fait pas l’objet d’une exclusion de garantie. Elle est également limitée dans le temps et vous couvre jusqu’à vos 80 ans en moyenne.

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La PTIA est l’invalidité la plus lourde. Une personne qui subit une perte totale et irréversible d’autonomie a besoin d’une tierce personne pour effectuer au moins 3 gestes du quotidien, à savoir se laver, se déplacer, se vêtir et se nourrir.

L’assurance du crédit prend en charge la PTIA jusqu’à 70 ans et rembourse le capital emprunté à l’établissement de crédit.

A savoir : dans le cadre d’un achat locatif, seules les garanties DC-PTIA sont obligatoires.

La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)

Cette garantie d’assurance emprunteur vient compléter la couverture DC PTIA. Elle intervient si vous êtes dans l’incapacité totale et continue d’exercer votre métier.

Comme son nom l’indique, l’incapacité temporaire de travail est limitée dans le temps : cette garantie prend donc en charge vos échéances de crédit durant l’arrêt de travail, jusqu’à la reprise de votre activité professionnelle.

La garantie invalidité permanente totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) est également obligatoire dans un contrat d’assurance emprunteur.

Si un sinistre survient et résulte d’un taux d’invalidité supérieur à 66% avec incapacité de reprendre votre métier ou toute autre activité rémunératrice, alors la banque solde votre prêt.

Est-il obligatoire de garder la même assurance de prêt durant toute la durée du crédit ?

Autrefois, il n’était pas possible de changer d’assurance emprunteur en cours de remboursement de crédit. Fort heureusement, le cadre législatif a évolué ces dernières années pour offrir plus de flexibilité et de liberté aux emprunteurs.

Promulguée en 2014, la loi Hamon s’inscrit comme un complément essentiel à la loi Lagarde, car ce nouveau texte introduit un droit à la résiliation au cours de la première année de crédit.

En 2018, l’Amendement Bourquin a introduit le droit de changer d’assureur à chaque date d’anniversaire du contrat, à condition de respecter un préavis de 2 mois ainsi qu’une équivalence de garanties.

Enfin, la loi Lemoine de 2022 permet désormais de procéder à la résiliation infra-annuelle, pour pouvoir changer de contrat d’assurance à tout moment.

Mise à jour le
Emilie Rapoport est l'auteur de cette page

Rédactrice depuis plusieurs années, Emilie a développé une expertise dans le domaine de l'assurance auto et la santé.