Cmonassurance

Standard - Premium constante (CNP)

La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle le prêt immobilier a été contracté.

Elle apporte des améliorations majeures sur trois points :
– les démarches de résiliation ont été simplifiées et vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant toute la période de votre prêt
– le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C
– le questionnaire de santé est supprimé à la souscription pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne

L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité, d’incapacité de travail voire de perte d’emploi pour certains contrats.

En cas de décès ou si votre état est irréversible, l’assureur rembourse le capital restant dû à la banque. En cas d’incapacité temporaire totale de travail, l’assurance de prêt rembourse à votre place les mensualités de crédit jusqu’à la reprise de votre activité.

Attention : certaines situations peuvent être exclues du contrat.

Vous commettez une fausse déclaration lorsque vous ne répondez pas avec honnêteté aux questions de l’assureur ou si vous lui cachez sciemment certaines informations.

L’assureur s’aperçoit généralement de votre fausse déclaration lors de la survenance d’un sinistre car un médecin expert est mandaté pour constater votre état de santé. Il vérifie donc les conséquences de l’accident ainsi que ce qui l’a causé. Si vous avez dissimulé un risque ou une pathologie lors de votre souscription, l’assureur peut rapidement le découvrir.

En cas de fausse déclaration avérée, vous risquez plusieurs sanctions telles que la nullité du contrat, un refus de prise en charge ou l’application d’une surprime.