Simplassur

Standard - Premium constante (CNP)

La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle le prêt immobilier a été contracté.

Elle apporte des améliorations majeures sur trois points :
– les démarches de résiliation ont été simplifiées et vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant toute la période de votre prêt
– le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C
– le questionnaire de santé est supprimé à la souscription pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne

La quotité correspond à la part du capital emprunté que l’assurance prendra en charge en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

A la souscription de leur contrat d’assurance, les co-emprunteurs doivent définir le pourcentage sur lequel chacun est couvert. La quotité totale doit être comprise entre 100% et 200% : plus la quotité est élevée, plus le remboursement de l’assurance en cas de sinistre est important.

Par exemple, si vous avez opté pour une répartition 50-50, alors l’assurance prendra en charge 50% de la cotisation ou du capital restant dû en cas de sinistre.

La répartition de la quotité est laissée à la libre appréciation des souscripteurs.

L’assurance de prêt immobilier sert à garantir le remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur : elle doit donc couvrir l’emprunt sur toute sa durée. Par conséquent, le contrat prend fin lorsque le prêt est soldé (remboursement intégral ou anticipé en cas de vente du bien).

Néanmoins, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de votre crédit.