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La loi Lemoine (2022) autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et simplifie les démarches de résiliation.

Avant cette date, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance à tout moment mais uniquement au cours de la première année. Après un an, la loi Bourquin s’appliquait et l’emprunteur devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander la résiliation.

L’assurance de prêt immobilier vise à sécuriser le remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. Elle couvre notamment les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente et d’incapacité de travail temporaire.

Si l’un de ces événements survient, l’assurance prend en charge le capital restant dû ou les mensualités de crédit, évitant à l’emprunteur et à ses proches une situation difficile où le bien pourrait être saisi en cas d’impayé.

La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle le prêt immobilier a été contracté.

Elle apporte des améliorations majeures sur trois points :
– les démarches de résiliation ont été simplifiées et vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant toute la période de votre prêt
– le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C
– le questionnaire de santé est supprimé à la souscription pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne