Simplassur

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La loi Lemoine (2022) autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et simplifie les démarches de résiliation.

Avant cette date, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance à tout moment mais uniquement au cours de la première année. Après un an, la loi Bourquin s’appliquait et l’emprunteur devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander la résiliation.

Résilier son assurance de prêt immobilier est devenu plus simple grâce à la loi Lemoine (2022) : les emprunteurs peuvent changer d’assurance quand ils le souhaitent en cours d’année, sans attendre la date d’anniversaire de leur contrat.

Comparez les offres et souscrivez une assurance qui présente des garanties équivalentes au précédent contrat. Envoyez ensuite un courrier de résiliation à la banque accompagné des conditions générales de votre nouvelle assurance ainsi que d’une attestation d’adhésion. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et obligatoirement justifier par écrit tout refus. Vous n’avez aucun frais de résiliation à payer.

Vous commettez une fausse déclaration lorsque vous ne répondez pas avec honnêteté aux questions de l’assureur ou si vous lui cachez sciemment certaines informations.

L’assureur s’aperçoit généralement de votre fausse déclaration lors de la survenance d’un sinistre car un médecin expert est mandaté pour constater votre état de santé. Il vérifie donc les conséquences de l’accident ainsi que ce qui l’a causé. Si vous avez dissimulé un risque ou une pathologie lors de votre souscription, l’assureur peut rapidement le découvrir.

En cas de fausse déclaration avérée, vous risquez plusieurs sanctions telles que la nullité du contrat, un refus de prise en charge ou l’application d’une surprime.