L’équivalence de garanties pour changer d’assurance emprunteur

Lors d'un crédit immobilier, vous avez la possibilité de choisir librement votre assurance emprunteur. À condition de respecter un critère essentiel : l'équivalence de garanties.

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La loi vous autorise depuis 2010 à sélectionner l’assurance emprunteur de votre choix au moment de souscrire un crédit immobilier, mais aussi à en changer à chaque date anniversaire du contrat. Seule condition ? Choisir un contrat d’assurance respectant l’équivalence de garanties.

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

L’équivalence des garanties est un principe prévu par l’article L.312-9 du Code de la consommation, et qui s’applique pour tout changement d’assurance emprunteur. Il permet à l’emprunteur de choisir un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque prêteuse, dès lors que ce contrat affiche « un niveau de garantie équivalent ».

En d’autres termes, vous avez le droit de souscrire l’assurance emprunteur de votre choix, dans la mesure où elle offre le même niveau de garantie que l’assurance emprunteur présentée par votre banque.

Un droit progressivement acquis et renforcé grâce à plusieurs lois :

  • Tout d’abord, la loi Lagarde de 2010 a ouvert le droit de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix, ou « délégation d’assurance » ;
  • Puis la loi Hamon de 2014 a ajouté la possibilité de changer votre assurance de prêt jusqu’à un an après la signature du crédit immobilier ;
  • Enfin, la loi Bourquin, permet depuis 2018 de changer votre assurance emprunteur tous les ans, à la date anniversaire du contrat.

La banque doit motiver le refus d’une assurance équivalente

  • Le Code de la consommation laisse la possibilité à la banque prêteuse de refuser l’assurance de prêt choisie par l’emprunteur.
  • Cependant, l’établissement doit motiver sa décision de façon extrêmement précise, en soulignant notamment pourquoi les garanties proposées ne seraient pas équivalentes.

Comment vérifier l’équivalence de garanties ?

Pour éviter toute interprétation arbitraire, la notion d’équivalence nécessite de s’appuyer sur des normes précises et quantifiables. C’est la raison pour laquelle le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a élaboré en 2015 un total de 18 critères d’équivalence qui peuvent être valablement utilisés par les assureurs. Voici la liste.           

  • Pour la garantie décès :

1) La couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt, ou non ;

  • Pour la garantie PTIA :

2) La couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt, ou non ;

  • Pour la garantie ITT :

3) La couverture de la garantie ITT pendant toute la durée du prêt, ou non ;

4) L’évaluation du sinistre en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ;

5) La durée du délai de franchise ;

6) Une indemnisation sans référence à la perte de revenu réelle pendant le sinistre ;

7) Le maintien de l’indemnisation en cas de temps partiel thérapeutique ;

8) La couverture des pathologies dorsales ;

9) La couverture des affections psychiatriques ;

10) La couverture des personnes inactives au moment du sinistre ;

  • Pour la garantie IPP / IPT :

11) La couverture de la garantie IPP/IPT pendant toute la durée du prêt, ou non ;

12) L’évaluation du sinistre en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ;

13) Une indemnisation de l’invalidité totale sans référence à la perte de revenu réelle ;

14) L’invalidité partielle (IPP) prise en charge dès un taux d’invalidité de 33 % ;

15) La couverture des pathologies dorsales ;

16) La couverture des affections psychiatriques ;

  • Pour les garanties décès, PTIA, IPP/IPT et ITT :

17) La prise en charge du sinistre causé par la pratique d’un sport amateur ;

18) Le maintien de la couverture en cas de déplacement à l’étranger.

Comment la banque choisit-elle les critères d’équivalence ?

La banque peut imposer à l’emprunteur jusqu’à 11 critères d’équivalence de garanties sur 18. Par ailleurs, elle lui fournit obligatoirement une fiche standardisée d’information, qui mentionne les garanties minimales exigées. Ce document facilite donc la recherche d’un contrat équivalent.

Les critères choisis par la banque peuvent varier en fonction du type de prêt immobilier (résidentiel, locatif…), de son montant ou encore de la profession exercée par l’emprunteur.

En conclusion, l’équivalence des garanties est une condition unique, mais importante, pour sélectionner librement votre assurance emprunteur. Consultez attentivement la fiche remise par la banque et faites établir plusieurs devis sur cette base pour trouver des formules plus compétitives.

L'équivalence de garanties : les points clés

  • Vous pouvez refuser l’assurance de groupe proposée par la banque au profit d’un autre contrat équivalent.
  • La banque peut vous imposer un maximum de 11 critères d’équivalence, parmi 18 possibles.
  • Une fiche standardisée d’information vous aide à comparer les offres.

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