La loi Lagarde, ou la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur
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Vous êtes sur le point de souscrire un emprunt immobilier ? Votre banquier vous a sûrement remis une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document est très utile si vous souhaitez comparer les assurances de prêt immobilier.
La fiche standardisée d’information ou FSI : définition
Depuis le 1er octobre 2015, la banque doit remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information au moment où elle lui transmet son offre de prêt. Ce document d’information est obligatoire et détaille :
- les garanties : la banque doit lister et définir précisément les garanties du contrat d’assurance (décès – PTIA, IPT / IPP et ITT).
- les critères de prise en charge et indemnisation pour chaque garantie : exclusions, délai de carence et franchise, plafond d’indemnisation…
- le tarif personnalisé : la fiche standardisée d’information doit mentionner le prix de l’assurance de prêt de la banque. À savoir : le coût total de l’assurance, le montant des cotisations mensuelles et le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), calculé sur la totalité du prêt.
- et la quotité.
Enfin, la fiche standardisée d’information doit rappeler à l’emprunteur qu’il a la possibilité d’effectuer une délégation d’assurance.
Le CCSF
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères et la banque peut en sélectionner 11 au maximum. Si vous souscrivez votre contrat d’assurance prêt auprès d’un organisme tiers, celui-ci devra impérativement respecter les critères exigés par la banque. C’est le principe d’équivalence des garanties.
À quoi sert la fiche standardisée d’information (FSI) ?
La FSI est un document essentiel si vous souhaitez comparer les assurances de prêt immobilier ou changer d’assurance. Elle récapitule ainsi les garanties et conditions à respecter pour faire une délégation d’assurance.
La loi autorise l’emprunteur à choisir librement son assureur depuis 2010. De fait, la banque ne peut refuser votre assurance ou modifier le taux du crédit immobilier si vous souscrivez votre assurance ailleurs.
Enfin, elle ne peut refuser votre contrat d’assurance que si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties.
Rappel des lois
- Loi Lagarde (2010) : souscrire une assurance emprunteur ailleurs que chez sa banque, au moment de signer l’offre de prêt.
- Loi Hamon (2014) : changer d’assurance emprunteur jusqu’à 12 mois après la signature.
- Amendement Bourquin (2017) : changer d’assurance de prêt immobilier chaque année, à l’échéance du contrat.
Comparer les assurances de prêt immobilier
Souscrire son contrat d’assurance auprès d’un organisme tiers permet souvent de réaliser de belles économies. En effet, les contrats alternatifs sont faits sur mesure. Ils tiennent donc compte des risques inhérents au profil de l’emprunteur, tout en respectant les garanties et critères exigés dans la fiche standardisée d’information.
Avec notre comparateur, les tarifs sont calculés en temps réel en fonction des informations que vous avez fournies dans le formulaire. Nous vous proposons en quelques minutes des devis personnalisés et faciles à comparer grâce à nos tableaux de garantie simplifiés.
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