Loi Hamon assurance auto : comment résilier son contrat ?

Grâce à la loi Hamon, changer d’assurance auto n’a jamais été aussi simple ! Depuis le 1er Janvier 2015, il est en effet possible de résilier votre contrat auto après un an de souscription et ce, sans avoir à fournir de justification. Comment fonctionne la loi Hamon pour une assurance auto ? Comment résilier votre contrat et trouver une meilleure offre grâce à ce dispositif ? On vous explique.

Que change la loi Hamon en matière d’assurance auto ?

La loi Hamon (ou loi dite consommation) est entrée en vigueur en 2015 afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages et favoriser la concurrence entre les différentes compagnies d’assurances.

Ce dispositif est destiné à faciliter la résiliation d’assurance et donne de fait le droit aux consommateurs de rompre leur contrat après 1 an d’adhésion, sans motif à fournir ni pénalité. Par exemple, si vous avez souscrit votre contrat auto le 5 avril 2021, vous pourrez le résilier à tout moment à partir du 5 avril 2022.

Toutefois, votre contrat auto doit pouvoir être reconduit de manière tacite (cf. les clauses de votre police d’assurance), c’est-à-dire prolongé sans que vous n’ayez à faire de démarches à partir de sa date d’échéance.

A ce titre, la loi Chatel sur l’assurance auto oblige votre assureur à vous prévenir de l’approche de la date d’échéance. Vous recevez donc chaque année un courrier et/ou un courriel vous rappelant l’existence et la reconduction tacite de votre couverture auto.

Quand résilier son assurance auto avec la Loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat auto à tout moment après 1 an d’adhésion et souscrire une nouvelle assurance voiture. Pour ce faire, vous devez néanmoins respecter un préavis de 1 mois.

Par ailleurs, sachez que tout motif de résiliation est valable. Il peut être judicieux de changer de couverture auto si :

  • votre cotisation a augmenté ;
  • vos besoins en termes de couverture ont évolué ;
  • vous avez trouvé une assurance auto moins chère ;
  • ou vous n’êtes simplement plus satisfait de votre police d’assurance.

Enfin, sachez que vous n’aurez aucun justificatif à fournir pour mettre fin à votre contrat sauf dans le cas de la vente de votre voiture, où le certificat de vente vous sera demandé. Pour trouver la formule d’assurance automobile la plus adaptée à vos besoins mais aussi à votre budget, effectuez une simulation gratuite et sans engagement sur notre comparateur d’assurance automobile.

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Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

Vous avez trouvé une meilleure offre que votre couverture actuelle ? Avec la loi Hamon sur l’assurance auto, l’assureur que vous avez choisi s’occupe de toutes les formalités de résiliation afin de faciliter vos démarches.

Après avoir contacté votre nouvelle compagnie d’assurance, vous n’avez qu’à lui transmettre les informations liées à votre ancien contrat :

  • vos coordonnées ;
  • votre numéro d’assuré ;
  • votre numéro de police d’assurance ;
  • les coordonnées de votre assureur actuel.

Ensuite, votre nouvel assureur s’occupe d’effectuer les démarches de résiliation de votre contrat auto :

  1. Il envoie votre demande de résiliation à votre ancien assureur et lui demande de vous envoyer votre relevé d’information.
  1. L’ancien contrat auto est résilié un mois plus tard et vous recevez votre relevé d’informations par courrier et/ou courriel. Sachez que vous êtes ensuite rapidement remboursé pour le trop-perçu.
  1. Votre nouveau contrat prend alors le relais sur l’ancien et vous continuez de bénéficier d’une couverture auto.
Résiliation en cas de vente du véhicule
  • Dans le cas où vous vendez votre voiture, vous pouvez résilier votre contrat auto sans attendre l’échéance annuelle de celui-ci.
  • Prenez contact avec votre assureur via courrier recommandé avec accusé de réception pour lui exprimer votre souhait.
  • En l’absence de réponse de l’assureur, le contrat est considéré comme résilié 10 jours après réception de votre demande. Vous serez alors remboursé des cotisations versées en trop.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon

En principe, votre nouvel assureur se charge des démarches de résiliation à votre place. Néanmoins, vous pouvez tout à fait les effectuer vous-mêmes en envoyant votre lettre de résiliation en recommandé.

Celle-ci doit contenir les informations suivantes :

  • vos coordonnées
  • les références complètes du contrat à résilier
  • les coordonnées de votre assureur
  • le lieu et la date du jour
  • l’objet : demande de résiliation de contrat d’assurance automobile
  • le contenu de la lettre
  • le motif de résiliation
  • la date effective de la résiliation du contrat
  • votre signature

Vous pourrez trouver ci-dessous une lettre de résiliation type d’un contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi Hamon :


Madame, Monsieur,
 
Je vous informe aujourd’hui par cette lettre envoyée en recommandé que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[num_contrat] souscrit auprès de votre établissement.
 
Comme le prévoit l’article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite “loi Hamon”, “pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles”.
 
J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
 
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée.
 
Merci de m’envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Quelles autres assurances sont concernées par la loi Hamon ?

Comme mentionné plus haut, la loi Hamon ne concerne pas uniquement l’assurance auto mais aussi :

  • l’assurance moto ou scooter ;
  • l’assurance habitation
  • les assurances affinitaires (vendues en complément d’un bien ou d’un service)

La loi Hamon concerne aussi l’assurance emprunteur, même si elle n’est pas appliquée de la même manière. Elle permet en effet aux souscripteurs de rompre leur contrat au cours de la première année d’adhésion et non à partir de la première échéance annuelle.

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Publié par Mathieu - Mis à jour le