Questionnaire assurance de prêt immobilier : quels risques pour une fausse déclaration ?
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Au moment d’étudier une demande de crédit immobilier, la banque demande plusieurs renseignements à l’emprunteur, sur sa situation personnelle ou son état de santé. Ces informations permettent à l’établissement d’évaluer les risques et d’ajuster en conséquence la prime d’assurance.
Pour autant, s’arranger légèrement avec la vérité pour obtenir un tarif préférentiel n’est pas une bonne idée. Une fausse déclaration sur le questionnaire d’assurance de prêt a des conséquences. Selon l’importance de l’omission, les pénalités peuvent être les suivantes : majoration de la prime d’assurance, réduction du montant de l’indemnisation en cas de sinistre, résiliation du contrat de l’assuré dans les 10 jours, dommages et intérêts demandés.
De plus, toute résiliation implique la déchéance du terme (caducité de l’offre de prêt) et donc le remboursement des sommes dues. L’emprunteur doit alors trouver une autre assurance de prêt acceptant de le couvrir.
Parcourons plus en détail les conséquences d’une fausse déclaration en assurance de prêt immobilier.
Fausse déclaration : quelles conséquences pour l’emprunteur ?
Assurance de prêt immobilier : pourquoi faire une fausse déclaration ?
En général, les personnes réalisant une fausse déclaration souhaitent avant tout faire des économies. L’assurance emprunteur peut en effet représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit immobilier. L’omission – volontaire ou non – de déclarer certaines pathologies ou habitudes de vie peut alors permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût global du crédit.
Au-delà de l’aspect financier, c’est la crainte de se voir appliquer un tarif prohibitif ou refuser la couverture du prêt qui pousse les souscripteurs à mentir dans leur questionnaire médical. En effet, les assureurs sont souvent frileux quant à l’idée d’assurer des personnes présentant un risque de santé.
Enfin, la fausse déclaration peut être motivée par la volonté d’accélérer la procédure afin d’éviter notamment des contrôles médicaux plus poussés.
Quels sont les risques à mentir sur le questionnaire d’assurance de prêt ?
Les sanctions relatives à une fausse déclaration intentionnelle sur un questionnaire d’assurance de prêt sont édictées par l’article L113-9 du Code des Assurances : “l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat”.
La loi impose ainsi une déclaration sincère à l’emprunteur et l’exactitude dans la déclaration des renseignements fournis. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences plus ou moins lourdes sur le souscripteur, si l’assureur constate une déclaration inexacte et lorsque la mauvaise foi est établie.
On parle de fausse déclaration intentionnelle lorsque vous omettez volontairement certaines informations liées notamment à votre état de santé. Vous choisissez par exemple de ne pas dévoiler dans votre questionnaire médical des problèmes de santé tels qu’un état dépressif, un cancer en rémission depuis moins de 10 ans, une hospitalisation récente ou le fait d’être fumeur. Si la fausse déclaration intentionnelle est établie, les sanctions varient en fonction de l’importance de l’omission. L’assureur est alors libre de choisir le degré de pénalité qui lui semble adéquat. Il peut décider :
- de majorer la prime d’assurance : l’emprunteur représente un risque plus important et le montant de sa cotisation augmente en conséquence. Il peut également appliquer une surprime, sans modification de la couverture.
- de réduire le montant de l’indemnisation suite à un sinistre et après découverte de la fausse déclaration. L’assureur effectue alors un calcul entre les primes déjà versées et celles qui auraient dû être potentiellement versées en cas de déclaration exacte.
- de résilier le contrat de l’assuré dans les 10 jours. Si l’enquête de l’assurance de prêt permet d’établir le mensonge délibéré, l’assureur peut annuler le contrat. Il conserve également les primes d’assurance déjà versées.
- d’assigner l’emprunteur devant le tribunal correctionnel et exiger le versement de dommages et intérêts. L’assuré risque alors jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende, pour fraude à l’assurance, faux et usage de faux.
Est-il possible de se réassurer après une résiliation de la part de l’assureur pour cause de fausse déclaration ?
La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur suite à une fausse déclaration peut entraîner la caducité de l’offre de prêt. L’emprunteur doit alors rembourser la totalité du capital emprunté ainsi que les intérêts associés. Il risque donc de se retrouver dans une situation financière très inconfortable.
Néanmoins, l’emprunteur bénéficie d’un délai pour trouver une nouvelle assurance qui accepte de couvrir son emprunt. Il devra toutefois indiquer à l’établissement le motif de la résiliation de son ancien contrat. Or, les assurances se montrent plus méfiantes avec ce type de profil. Elles acceptent donc plus difficilement de couvrir le prêt…
En théorie, il est donc possible de se réassurer après une fausse déclaration. Mais en pratique, ce n’est pas toujours facile. Au mieux, l’emprunteur parvient à souscrire une nouvelle assurance de prêt, mais à un tarif très élevé. Au pire, il n’a d’autre solution que de revendre son bien rapidement afin de rembourser la banque dans les meilleurs délais.
Que faire en cas de fausse déclaration involontaire ?
L’omission involontaire d’un élément sur le questionnaire d’assurance de prêt a généralement des conséquences bien moindres sur le contrat. Pour montrer sa bonne foi, l’emprunteur doit informer l’assureur dès qu’il constate son oubli ou son erreur. L’organisme peut alors ajuster le montant de la prime d’assurance, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat.
De même, si l’état de santé de l’emprunteur évolue (ex : apparition d’un diabète) ou si ses habitudes de vie changent (ex : pratique d’un sport extrême) avant la signature du contrat, il est tenu d’en informer sa compagnie par lettre recommandée. Il dispose de 15 jours après la survenue des faits pour l’envoyer.
L’assureur est alors libre de :
- majorer la prime d’assurance, proportionnellement au nouveau risque encouru,
- diminuer son indemnisation, en cas de sinistre avéré,
- résilier de façon unilatérale le contrat dans un délai de 10 jours, s’il estime que le risque est désormais trop important.
De son côté, l’assuré peut refuser le nouveau tarif et effectuer une délégation d’assurance en recherchant un nouveau contrat moins cher et proposant des garanties équivalentes. Il pourra alors comparer les contrats et changer d’assurance emprunteur.
En revanche, toute modification de l’état de santé de l’assuré après la signature du contrat ne peut entraîner une modification de la prime d’assurance. L’état de santé est en effet acté au moment de la signature. Dans ce cas, l’assuré n’est pas tenu d’en informer la compagnie d’assurances. Aucun risque de déclaration erronée ne peut lui être opposé, si le contrat mentionne l’irrévocabilité des garanties.
Assurance emprunteur : comment l’assureur peut-il découvrir une fausse déclaration ?
Mentir sur son questionnaire d’assurance de prêt immobilier représente un pari risqué. Cela peut s’avérer bien plus coûteux que les potentiels euros économisés en omettant certaines informations.
L’assureur peut facilement détecter une déclaration inexacte. L’emprunt implique une période de remboursement longue (20 ans ou plus) durant laquelle de nombreux événements peuvent se produire.
C’est généralement suite à la déclaration d’un sinistre que l’assureur constate la fausse déclaration. La compagnie d’assurances ouvre alors une enquête pour vérifier les circonstances de la survenue du sinistre. Elle peut aussi demander des analyses médicales complémentaires, qui pourront révéler un potentiel problème de santé non-déclaré.
- Vous avez souffert d’un cancer 7 ans avant la signature de votre contrat. Vous avez pris la décision de ne pas le mentionner dans votre questionnaire de santé afin de ne pas risquer un refus de couverture.
- Mais 3 ans plus tard, vous faites une rechute et n’êtes plus en capacité de rembourser le prêt.
- L’assurance ouvrira une enquête afin de vérifier les causes du sinistre. Le médecin expert n’aura alors aucune difficulté à démontrer la fausse déclaration.
L’assureur peut également constater une fausse déclaration après le décès de l’assuré, consécutif à une maladie non-déclarée et présente avant la souscription du contrat. Dans ce cas, les ayants-droit pourront se voir refuser l’indemnisation prévue dans le cadre du contrat d’assurance.
Pour les profils présentant un risque de santé aggravé ou en rémission depuis au moins 10 ans, la loi autorise un droit à l’oubli. Grâce à la convention AERAS, ces personnes ne sont pas tenues de déclarer une pathologie passée (sous conditions). Cette convention leur assure ainsi une égalité de traitement et un accès simplifié à l’assurance emprunteur.
- Tous les renseignements d’ordre médical que vous transmettez à l’assureur sont protégés par le secret médical. Votre dossier de santé est donc confidentiel et seules les personnes habilitées peuvent accéder à ces données.
- Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celle de souscrire le contrat d’assurance de prêt.
