Les démarches liées au contrat d’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

En théorie, aucune loi ne vous oblige à souscrire une assurance emprunteur pour obtenir un prêt immobilier.

Alors l’assurance emprunteur est-elle obligatoire ou non ?

En fait, il s’agit d’une condition sine qua non pour les banques, qui préfèrent se prémunir de toute défaillance.  En effet, l’assurance emprunteur a pour vocation de continuer à honorer vos échéances en cas de défaut de paiement dû à une des situations suivantes :

• décès ;
• invalidité ;
• incapacité de travail de longue durée.

Comprenez-donc qu’il s’agit d’une sécurité pour votre organisme de crédit, vous ne pouvez donc pas vous en passer.

Comment fonctionne la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Avant de signer votre assurance de prêt, et ainsi confirmer l’octroi de votre crédit, il vous incombe de prendre en considération les choix qui s’offrent à vous.

Assurance de groupe ou assurance individuelle

Avant la signature de votre offre de prêt, vous avez la possibilité de choisir entre le contrat d’assurance de votre banque ou une couverture individuelle.

Si le contrat groupe paraît alléchant et pratique, son taux va bien vite vous dissuader : en effet, celui-ci est souvent bien plus élevé que celui proposé par les assurances indépendantes. Ces dernières sont en effet en capacité de vous proposer des assurance emprunteur moins chères.

La fiche standardisée d’information

La fiche standardisée d’information (FSI) est un document obligatoire remis par votre banque lors de votre première simulation d’offre de crédit.

Elle vous informe de tous vos droits ainsi que des garanties incluses dans l’assurance emprunteur de votre banque. Cette fiche vous est particulièrement utile en cas de délégation d’assurance. 

Le questionnaire de santé

Lors de votre demande d’assurance de prêt, vous pouvez être amené à répondre à un questionnaire médical afin d’évaluer vos potentiels risques.

Avec la mise en application de la loi Lemoine en 2022, ce questionnaire n’est plus obligatoire pour les emprunteurs dont :

• les encours du prêt s’élèvent à 200 000 € maximum (400 000 € pour un couple) ;
• le remboursement total du prêt s’effectue avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Néanmoins, le questionnaire médical a toujours cours pour les autres profils emprunteurs. Sur la base de vos réponses, l’assureur peut ensuite décider s’il accepte de vous couvrir en fonction de vos risques de santé et déterminer votre prime d’assurance.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

En cas de refus d’assurance de crédit de la part de votre banque, vous avez la possibilité d’opter pour la délégation d’assurance.

Grâce à la loi Lagarde, vous êtes en droit de choisir votre assurance de prêt immobilier comme bon vous semble et de faire jouer la concurrence.

Cette option vous permet de bénéficier d’un meilleur taux d’assurance qu’en souscrivant un contrat auprès de votre banque.

La seule condition est de respecter l’équivalence des garanties imposées par cette dernière et précisées dans la fiche standardisée d’informations.

Comment trouver la meilleure assurance pour son crédit immobilier ?

Faire une délégation d’assurance de prêt peut vous permettre de réaliser des économies jusqu’à 15 000 € sur le coût global de votre crédit et de trouver la meilleure assurance emprunteur.

Nous vous recommandons de faire appel à un courtier en assurance. Ce dernier se chargera de présenter votre dossier à plusieurs compagnies d’assurances. Il pourra également vous accompagner dans les démarches avec la banque.

Autrement, il est possible d’effectuer une simulation d’assurance emprunteur en ligne en renseignant le montant de votre prêt immobilier, la durée de remboursement et le taux de crédit.

En utilisant un comparateur d’assurances, vous obtiendrez pléthore d’offres personnalisées ainsi que de nombreux devis d’assurance emprunteurs aux meilleurs tarifs.

Peut-on résilier son assurance emprunteur en cours de crédit ?

En 2014, loi Hamon a introduit le droit aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment durant la première année.

En 2018, l’amendement Bourquin a permis aux adhérents de résilier leur contrat à date d’anniversaire en respectant un préavis de deux mois.

Désormais, la loi Lemoine facilite grandement les démarches de résiliation et permet à tout emprunteur de substituer son assurance de manière infra-annuelle, sans délai aucun.

Si vous souhaitez changer d’assurance de crédit, il vous incombe d’envoyer une lettre de résiliation en y joignant votre nouveau contrat d’assurance de prêt.

Dans le cas où vous avez souscrit un contrat externalisé dès la signature du prêt, il vous appartient d’envoyer un premier courrier à votre banque pour la validation des équivalences de garanties.

En cas d’accord de votre établissement prêteur, vous devez communiquer sa décision à votre ancien assureur pour résilier votre contrat.

En cas de sinistre, comment déclencher les garanties d’assurance emprunteur ?

Pour pouvoir toucher une indemnisation en cas d’impondérable, la déclaration du sinistre doit être effectuée par l’assuré lui-même ou bien par ses ayants-droit.

La déclaration de sinistre

Les démarches et modalités de déclaration figurent toujours dans les conditions générales de votre contrat d’assurance crédit.

En matière d’assurance emprunteur, le délai de déclaration peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois : à vous de bien vérifier les clauses prévues dans votre contrat.

Pour informer votre compagnie d’assurance du sinistre, il vous faudra envoyer un courriel ou un courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant votre lettre de déclaration ainsi que les documents justificatifs nécessaires :

• Décès : un certificat de décès établi par les services de l’état civil ou un certificat médical relatif aux causes de la mort.
• Invalidité (PTIA, IPT, IPP) : a minima un certificat médical et une attestation de la Sécurité sociale.
• Incapacité temporaire de travail (ITT) : un certificat médical détaillé, l’avis d’arrêt de travail et les arrêts de prolongation, une attestation de paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Le médecin-conseil de l’assureur examine votre dossier. En fonction de la nature du sinistre et des circonstances, l’assureur se prononcera soit pour une indemnisation immédiate, soit pour une expertise médicale préalable.

L’indemnisation en cas de sinistre

Deux modes d’indemnisation sont possibles, notamment avec la garantie ITT :

• Le remboursement indemnitaire : la garantie vous couvre seulement à hauteur de votre perte de revenus en prenant les indemnités versées par la Sécurité sociale des indépendants, soit des prestations très limitées.

• Le remboursement forfaitaire : l’assurance prend en charge votre perte de revenus à hauteur de la quotité choisie, sans prendre en compte vos revenus. En cas d’emprunt seul, vos échéances sont prises en charge à 100% par la garantie ITT durant votre arrêt de travail.

Selon nous, l’indemnisation forfaitaire est plus avantageuse, et vous permet d’être mieux protégé en cas d’arrêt.

Si vous avez souscrit un emprunt à deux, l’indemnisation se fait à la hauteur de la quotité choisie : par exemple, si le co-emprunteur décédé couvrait 50% du capital emprunté, alors l’assurance remboursera 50% et le co-emprunteur continuera de payer la moitié du prêt.

Délai de franchise

Le délai de franchise débute au moment du sinistre. Il correspond à la période d’attente durant laquelle la garantie est acquise mais vous ne recevez pas d’indemnisation.

Voici quelques exemples :