Le questionnaire de santé en assurance emprunteur

Qui doit remplir le questionnaire médical de l’assurance emprunteur ?

Certains emprunteurs n’ont plus à remplir le questionnaire médical depuis le 1er septembre 2022. La loi Lemoine supprime en effet les formalités médicales pour la souscription d’une assurance de prêt si les conditions suivantes sont remplies :

• le crédit immobilier est inférieur à 200 000€
• ou 400 000€ (quotité 50-50) dans le cadre d’un emprunt à deux
• il doit être entièrement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur

Pour les autres profils d’emprunteurs, la compagnie d’assurances peut continuer à utiliser le questionnaire de santé. L’assureur évalue ainsi le risque médical et s’informe sur votre état de santé. Il peut ensuite décider s’il accepte de vous couvrir en fonction de vos risques de santé et déterminer le tarif de votre assurance emprunteur.

L’évaluation des risques par l’assureur :

Que contient le questionnaire médical ?

Le questionnaire médical fait le point sur votre état de santé général et recueille des informations sur :

• vos antécédents familiaux : pathologies cardiaques, diabète…
• vos antécédents médicaux : traitements, hospitalisations au cours des dernières années, nombre d’arrêts de travail, affections diverses…
• votre consommation de médicaments ;
• si vous êtes fumeur ou non-fumeur, etc.

Vous devez répondre par oui ou par non aux questions posées, en apportant des précisions sur la date de l’événement lorsque c’est nécessaire. Les déclarations sont faites sur l’honneur et vous engagent.

En fonction de vos réponses, de votre âge ou du montant emprunté, le médecin peut demander des examens complémentaires (ex : examen cardiovasculaire) ou un bilan sanguin.

L’ensemble des réponses et documents fournis est soumis au secret médical. Une fois rempli, le questionnaire médical n’est transmis ni à l’assureur ni à l’organisme de crédit. Seul le médecin-conseil de l’assurance le consulte et communique son rapport à la compagnie. Les informations renseignées sont donc confidentielles et serviront uniquement à la souscription de votre assurance de prêt immobilier.

Le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie

Le questionnaire médical est divisé en deux parties : un questionnaire simplifié et un questionnaire de santé détaillé par pathologie, que vous ne devez remplir que si vous avez répondu “oui” à l’une des questions du questionnaire simplifié.

Questionnaire de santé : faut-il tout déclarer ?

Même si vous devez répondre avec exactitude à chaque question, vous n’avez pas à signaler certains traitements ou opérations dans votre questionnaire médical.

Par exemple :

• contraceptif
• traitement contre une maladie saisonnière telle que la grippe
• opération pour les dents de sagesse, les amygdales ou encore une crise d’appendicite

Vous bénéficiez également d’un droit à l’oubli : vous n’avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite C si le traitement a pris fin il y a 5 ans, sans rechute depuis.

Comment déclarer ses antécédents médicaux ?

Dans le questionnaire de santé, l’assureur pourra vous demander :

• Au cours des 10 dernières années, avez-vous été hospitalisé(e) ou opéré(e) ?
• Avez-vous été atteint(e) d’une infirmité ou affection de quelque nature que ce soit ?
• Au cours des 10 dernières années, vous a-t-on déjà prescrit un traitement médical de plus de 21 jours ?

Répondez à chaque question avec précision et honnêteté.

Vous devrez également joindre les justificatifs correspondant à vos déclarations :

• tests médicaux
• dossier médical
• scanners et IRM
• ordonnances…

Maladies et Affections de Longue Durée (ALD) : comment les déclarer ?

On parle d’affection de longue durée (ALD) lorsque la gravité ou le caractère chronique de l’affection nécessite un traitement prolongé et régulier ou des soins continus. Par exemple :

• diabète
• mucoviscidose
• sclérose en plaques
• maladie de Parkinson
• insuffisance cardiaque grave
• AVC invalidant…

Qu’il s’agisse d’une ALD ou d’un problème de santé majeur (ex : cancer, dépression sévère…), vous devez impérativement le déclarer dans un questionnaire de santé détaillé “par pathologie”. Sachez qu’il n’existe pas de règle universelle, chaque assureur réagit différemment et peut :

• appliquer une surprime : il accepte de vous couvrir mais votre assurance coûtera plus cher.
• exclure la maladie : il accepte de vous assurer mais si un sinistre en lien avec votre pathologie survient, vous ne serez pas couvert.
• refuser de vous assurer.

N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à déposer des demandes auprès d’autres assureurs. Certains sont spécialisés dans les profils à risques et peuvent vous proposer une assurance de prêt malgré une ALD.

Enfin, si vous présentez un risque aggravé de santé et avez des difficultés à assurer votre prêt immobilier, la convention AERAS peut vous aider. Elle permet ainsi d’accéder au crédit immobilier et de ne pas subir des surprimes trop élevées en raisons d’un problème de santé.

Fausse déclaration : quels sont les risques si je mens à l’assureur ?

Vous l’avez compris : le questionnaire de santé en assurance de prêt est essentiel pour l’assureur. C’est à partir de ce document médical que l’assureur prendra la décision de vous couvrir ou non, et fixera le montant de la prime.

Néanmoins, ce n’est pas une raison pour mentir ou omettre certaines informations : les déclarations de votre questionnaire de santé sont faites sur l’honneur, c’est-à-dire qu’elles engagent votre responsabilité. Une fausse déclaration vous expose en effet à des risques :

Peut-on souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé ?

Oui, dans certains cas, il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans avoir à remplir de questionnaire de santé. Comme mentionné plus haut, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical de l’assurance de prêt pour les emprunts dont l’encours est inférieur à 200 000 € et dont le terme du remboursement est prévu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

Si ces conditions ne sont pas réunies, vous devrez tout de même remplir un questionnaire de santé. Sachez toutefois que la loi Lemoine a fait passer le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C. Si vous avez été guéri de l’une de ces maladies il y a plus de 5 ans, vous n’êtes désormais plus tenu de l’indiquer sur votre questionnaire.