Garanties RC Pro et limites du contrat

Que couvre une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle peut couvrir :

• les risques encourus par les personnes extérieures à l’entreprise (clients, prestataires, fournisseurs), en lien avec votre activité
• les risques encourus dans vos locaux, comme une chute à cause d’un sol glissant
• les préjudices relatifs à l’activité de l’entreprise (retard, prestation non conforme…)
• le risque de « faute inexcusable de l’employeur » : un salarié en accident du travail peut mettre en cause la responsabilité de l’entreprise.

L’assurance RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les professions. En effet, seules les personnes exerçant dans le domaine de la santé, du droit, du conseil ou du BTP ont l’obligation d’en souscrire une. Plus précisément, il s’agit des professions réglementées. Mais quelle que soit votre situation ou votre activité, il est toujours recommandé de souscrire une assurance afin de protéger votre activité.

Par exemple, la RC Pro auto-entrepreneur protègera votre patrimoine personnel et prendra en charge vos frais de défense en cas de litige avec un client. Sans cette assurance professionnelle, votre activité pourrait être mise en péril.

Quelles sont les garanties de la RC Pro ?

La responsabilité civile d’exploitation (RCE)

Elle couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à un tiers ou à vos employés lors d’activités liées à l’exploitation de l’entreprise. La RCE couvre les dommages causés à l’intérieur de vos locaux mais aussi à l’extérieur, par exemple sur un chantier ou chez un client.

La garantie RCE prend en charge les dommages causés à autrui mais qui ne sont pas directement imputables à l’exécution d’une prestation.

Exemples de risques couverts :

• Une client glisse sur le sol mouillé de votre entreprise et se casse le poignet.
• Vous renversez votre café sur l’ordinateur d’un client et ses données sont définitivement perdues.

La garantie responsabilité civile d’exploitation se complète souvent par une responsabilité civile produits, qui reste optionnelle et dépend du secteur d’activité de l’entreprise. La RC Produits vous protège ainsi contre les dommages causés à autrui par un produit vendu par l’entreprise.

La garantie responsabilité civile « occupation des locaux »

Que l’entreprise soit locataire ou propriétaire, elle est dans l’obligation de couvrir les locaux contre le risque d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ou de vol. Elle protège également le matériel de l’entreprise, par exemple les ordinateurs.

Les garanties optionnelles

• Garantie atteinte à l’environnement et à la biodiversité (ex : pollution) ;
• Garantie « frais de retrait » (ex : retrait des rayons d’un supermarché d’un lot de yaourts)
• Faute inexcusable de l’employeur, qui protège du risque de dommages corporels et accidents de travail en cas de manquement à l’obligation de sécurité (ex : un panneau se détache de la devanture du magasin et blesse un passant)
• Responsabilité civile des dirigeants : en cas de faute liée à la gestion même de l’entreprise, l’assurance prend en charge ces dommages.

Les garanties de la RC Pro peuvent entrer en jeu en cas de…

Dégâts des eaux, incendie, explosion... 🔥

L’entreprise ou ses salariés peuvent être tenus pour responsables de tels dommages.

Exemple avec un dégât des eaux :

• une fuite d’eau se déclare dans les locaux de l’entreprise et provoque un dégât des eaux
• l’entreprise est donc à l’origine du sinistre
• la garantie couvrira les dégâts causés aux locaux voisins.

Dommage aux tiers 👨🏻

Il s’agit de la situation où l’entreprise est responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, visiteurs, fournisseurs).

Exemple d’un dommage corporel :

• un client glisse sur le sol mouillé d’un magasin, et se blesse
• il se retourne contre le magasin, qui fera dès lors jouer sa RC Pro
• cette dernière peut également être incluse dans un contrat d’assurance multirisque professionnelle.

Exemple d’un dommage matériel :

• vous travaillez au domicile de votre client et cassez un objet précieux
• votre assurance prendra en charge le remboursement de la valeur de l’objet
• de même si vous louez un rétro-projecteur pour animer un salon et que celui-ci se brise
• votre garantie prendra en charge les frais induits.

Exemple de dommage immatériel :

• vous êtes consultant financier et faites face aux conséquences des conseils que vous avez donnés
• vos recommandations ont eu de mauvaises répercussions pour la société qui vous a mandaté
• elle est dès lors en droit de vous poursuivre.

Garantie Matériel et biens confiés 🔧

Les biens concernés par cette garantie peuvent être de différentes natures : outillage, produits semi-finis, matières premières ou biens immatériels.

Ils peuvent être situés dans ou hors des locaux d’exploitation.

Enfin ils appartiennent à des tiers, non à l’entreprise.

Exemple de bien matériel :

• vous êtes déménageur
• si un accident survient et qu’un meuble est endommagé, il faudra alors réparer ce préjudice
• la garantie matériel et biens confiés s’en chargera.

Exemple de bien immatériel :

• vous êtes garagiste et effectuez des réparations pour le compte d’un VTC
• un collaborateur endommage le véhicule et provoque son immobilisation
• le VTC subira donc des dommages puisqu’il ne pourra plus exercer son activité
• votre assurance couvrira alors sa perte de revenus.

Pollution 🏭

L’entreprise peut être à l’origine de dommages à l’environnement.

Elle est donc contrainte de réparer ses actions.

Exemple de pollution :

• une usine de retraitement des déchets laisse s’écouler des eaux contaminées dans la nature
• elle pollue de cette façon tout un quartier
• les habitants se retourneront alors contre la société, qui fera jouer sa garantie « atteinte à l’environnement et à la biodiversité ».

Dommages corporels & accidents de travail 🏥

L’employeur est tenu, envers son salarié, d’une obligation de sécurité.

Il doit avoir conscience du danger auquel celui-ci peut être exposé.

En conséquence il doit prendre les mesures nécessaires pour le protéger et prévenir les arrêts de travail et maladies professionnelles.

Un exemple :

• l’entreprise a oublié de former ses collaborateurs aux nouvelles normes de sécurité
• un employé se blesse, et remet la faute sur l’employeur qui n’a pas respecté son obligation de sécurité
• l’assurance assumera alors les indemnités.

Produits après livraison & retrait 📦

Une entreprise peut se trouver dans l’obligation de retirer la commercialisation d’un produit pour une raison sanitaire ou de sécurité.

Un exemple :

• un produit commercialisé s’avère défectueux
• celui-ci peut être dangereux pour la sécurité ou la santé des consommateurs
• il doit donc de ce fait être retiré de la vente
• le recours à la garantie « Produit » ou « frais de retrait » est particulièrement fréquent dans le domaine de l’alimentation ou l’automobile.

Quelles sont les limites d’une assurance RC Pro ?

Quelles sont les conditions d’indemnisation avec une RC Pro ?

Comme n’importe quel contrat, la RC Pro a ses limites. Ainsi, pour qu’elle entre en jeu, il faut réunir 3 conditions.

• Tout d’abord, il faut qu’il y ait préjudice, car une faute sans conséquence n’engage en rien votre assurance.
• Ensuite, il doit s’agir d’un fait dommageable, c’est-à-dire qu’il faut identifier un responsable.
• Enfin, ces deux conditions doivent avoir un lien de cause à effet. Sinon, on ne peut pas engager la responsabilité civile professionnelle.

L’assureur peut-il résilier le contrat de RC Professionnelle ?

Attention, une RC Pro n’est pas une garantie que l’on peut faire jouer indéfiniment ! L’assureur n’est pas là pour couvrir des sinistres récurrents.

Il peut ainsi résilier votre contrat si vous le sollicitez trop souvent pour ne pas payer pour des négligences ou des conditions impropres à la sécurité d’autrui.